Quand une personne décède, quelle que soit la nature de son compte bancaire, la famille, les proches ou les co-titulaires du compte doivent immédiatement signaler le décès à la banque, de préférence en joignant un certificat de décès.
Que se passe-t-il ensuite ? Comment procède-t-on à la succession pour le compte bancaire ? pagesjaunes vous dit tout.
Succession pour le compte personnel du défunt
Les dispositions qui s’appliquent lors du décès du titulaire d’un compte bancaire personnel sont les suivantes :
- La banque doit bloquer ce compte. Aucun dépôt et aucun retrait ne peuvent dès lors être enregistrés.
- Si le titulaire du compte bancaire avait donné des procurations à des tiers pour effectuer des opérations sur son compte, ces procurations ne jouent plus.
- La succession déterminera qui hérite de l’argent resté sur le compte.
- Si le solde du compte est négatif, les héritiers devront rembourser ce découvert à la banque.
Sur présentation de facture, la banque peut autoriser des retraits pour les funérailles dans la limite du solde créditeur du défunt et jusqu’à 5 000 € maximum (montant fixé par un arrêté du 14 mai 2015 et revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix).
Exemple : si le solde créditeur est de 1 000 €, on ne pourra obtenir que 1 000 € ; s’il est de 7 000 €, on obtiendra au maximum 5 000 €.
Les héritiers peuvent également obtenir l’autorisation de :
- débiter tout ou partie des actes conservatoires dans la limite de 5 000 € ;
- clôturer les comptes du défunt et en obtenir le solde lorsque celui-ci est inférieur à 5 000 €.
Succession en cas de compte joint
Un compte joint est détenu par plusieurs personnes, appelées les « co-titulaires », par exemple le mari et l’épouse. Il donne lieu à une convention de compte qui doit prévoir précisément ce que devient le compte bancaire en cas de décès de l’un des co-titulaires. Elle peut stipuler :
- que le compte bancaire devient le compte individuel du co-titulaire encore vivant ;
- ou que les héritiers pourront s’opposer à certaines opérations du (ou des) co-titulaire(s) survivant(s).
La convention de compte doit également prévoir ce qui arrivera si le solde est positif ou négatif. Un solde négatif peut contraindre le co-titulaire encore vivant à régulariser ce découvert.
Succession d’un compte indivis
Sur un compte indivis, aucun co-titulaire ne peut effectuer d’opération sans l’accord des autres co-titulaires. Si l’un d’eux décède :
- la banque doit bloquer le compte ;
- aucun dépôt ni retrait ne doivent être enregistrés.
Les co-titulaires survivants ne peuvent donc effectuer aucune opération. C’est la succession du défunt qui déterminera ce que devient l’argent qu’il a laissé sur le compte.
Succession et recel
Quelques jours avant ou après le décès, des retraits d’argent ont été effectués sur les comptes bancaires par un membre de la famille du défunt : comment s’assurer que la part d’héritage n’a pas été sciemment détournée ?
Preuve du recel de succession
Peu de temps avant le décès ou au lendemain du décès, des membres de la famille du défunt, bénéficiant d’une procuration, effectuent des retraits injustifiés sur les comptes bancaires du défunt.
Exemple : la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer à ce titre dans une affaire où une héritière avait disposé de sommes retirées sur les comptes du défunt à l’insu de ses cohéritiers, grâce aux procurations dont elle était titulaire sur les comptes ; les juges considèrent régulièrement que le recel de la succession se trouve constitué dans la mesure où l’héritier ne pouvait pas justifier de ces retraits auprès des autres héritiers.
Concrètement, pour les juges, la sanction du recel de succession réside dans le fait de perdre, pour l’héritier coupable de recel, la part de réserve qui lui était normalement due.
Le Code de procédure civile impose, quant à lui, que la preuve de l’intention frauduleuse soit rapportée, ce qui peut être difficile pour les héritiers.
Exemple : une telle preuve peut être apportée, par exemple, grâce à une mesure d’expertise judiciaire permettant de mettre en relief que les retraits des sommes d’argent sur les comptes bancaires du défunt ont été faits dans l’intérêt exclusif d’un héritier, dans le seul but de porter atteinte à l’égalité du partage de la succession.
Toutefois, les juges relèvent souvent que l’héritier qui dispose d’une procuration a pris soin du parent jusqu’à son décès, et peuvent alors être amenés à reconnaître qu’une indemnisation peut lui être due pour le soin apporté. Tout dépend, bien évidemment, du montant des sommes prélevées, lequel ne doit pas constituer un enrichissement personnel de l’héritier en cause.
Position de l’administration fiscale en cas de retraits injustifiés
Le fisc vérifie l’ensemble des biens du défunt, et notamment les retraits de sommes d’argent sur les comptes bancaires ouverts au nom du défunt qui ont précédé ou suivi le décès.
Selon les dispositions fiscales, sont réputées faire partie de la succession « toutes les sommes qui ont été retirées dans l’année du décès ». En outre, comme corollaire à cette instruction, la Cour de cassation considère que « les valeurs mobilières, parts sociales et créances, y compris les comptes bancaires, sont présumés faire partie de la succession lorsque, moins d’un an avant son décès, le défunt en a eu la propriété, en a perçu les revenus ou a effectué une opération quelconque s’y rattachant ».
Par ailleurs, l’administration fiscale peut également vérifier que les sommes retirées sur les comptes ont été effectivement utilisées. Le cas classique est celui d’un retrait d’un montant excédant le train de vie habituel du défunt, effectué peu de temps avant son décès : si aucune preuve n’est apportée du réemploi de ces sommes, l’administration fiscale est en droit de les réintégrer dans l’actif successoral pour le calcul des droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit).
Pour aller plus loin :
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