En l’absence de dispositions du défunt, la dévolution de la succession est dite « ab intestat » : sans testament. La transmission du patrimoine aux héritiers est alors organisée par la loi.
Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession :
- les héritiers refusent la succession, on parle de renonciation à la succession ;
- un héritier est frappé d’indignité pour le droit à la succession ;
- il n’y a ni héritiers ni légataires : on parle de succession vacante.
Renonciation à la succession pure et simple
En principe, les héritiers héritent de la succession du parent défunt du simple fait de la loi.
Renonciation succession : dans 2 cas
Dans deux cas, il peut être avantageux de renoncer à la succession :
- existence de dettes : lorsque le patrimoine du défunt comprend un passif supérieur à l’actif, il est préférable pour les héritiers de renoncer à la succession : les héritiers ne sont pas tenus au paiement des dettes du défunt au-delà de la valeur du patrimoine reçu, leur propre patrimoine est protégé contre un appauvrissement ;
- pour avantager des descendants : lorsqu’un enfant est appelé à la succession de ses parents, alors qu’il a lui-même des enfants, il peut renoncer à la succession au profit de ces enfants. En application du mécanisme de la représentation, les petits-enfants du défunt se partagent la part d’héritage qu’aurait dû recevoir leur parent.
Exemple : X décède avec un patrimoine de 200 000 €, en laissant 2 enfants, Y et Z, et deux petits-enfants V et W. En principe, Y et Z se partagent la totalité du patrimoine de X. Mais Y, le père de V et W, renonce à la succession : V et W le représentent ; ils reçoivent la moitié du patrimoine de X (l’autre moitié étant dévolue à Z). Ainsi, Z reçoit 100 000 € et V et W reçoivent chacun 50 000 €.
Procédure de renonciation à la succession : avant 4 mois après le décès
La renonciation doit être formulée dans un délai de 4 mois à compter du décès.
La déclaration de renonciation à une succession est adressée ou déposée par l’héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (article 1339 du Code de procédure civile).
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou en délivre récépissé au déclarant ou au notaire.
Renonciation succession : le cas du pacte successoral
Dans ce cas de renonciation à la succession, il s’agit d’une renonciation au profit d’un collatéral.
En principe, les enfants héritent de leurs parents lors du décès : les enfants se partagent à parts égales la totalité du patrimoine des parents défunts.
Dans l’hypothèse d’un enfant fragile (handicapé mental ou physique, malade…), les parents peuvent souhaiter lui attribuer une part d’héritage supérieure à la part des autres enfants.
Le pacte successoral permet au parent souhaitant avantager un enfant fragile de lui léguer ou de lui donner une partie de la réserve héréditaire des frères et sœurs de l’enfant fragile, qui y renoncent.
Options de renonciation au profit d’un collatéral
Ils ont plusieurs possibilités :
- léguer à l’enfant fragile la totalité de la quotité disponible, via un testament ou une donation ;
- établir un pacte successoral : les parents transmettent à l’enfant fragile — outre la quotité disponible — une partie de la réserve héréditaire de ses frères et sœurs.
Renonciation à la succession : procédure du pacte successoral
Le pacte successoral est un acte authentique établi en présence de 2 notaires.
Il nécessite le double consentement du parent et de l’enfant renonçant.
L’enfant renonçant s’engage à renoncer à toute action en réduction pour la succession : il renonce à une partie ou la totalité de sa réserve héréditaire.
La renonciation est stipulée au profit d’un bénéficiaire nommément désigné : l’enfant fragile.