Il est possible d'ouvrir une succession sans la présence d'un notaire, si certaines conditions sont réunies.
- En tant qu'héritier, vous devez vous assurer qu'il n'y a pas d'autre ayant droit, et rechercher la présence d'éventuels créanciers.
- Vous devez ensuite obtenir un certificat d'hérédité et le porter à la banque du défunt.
- Enfin, vous remplirez une déclaration de succession à adresser au centre des impôts.
Voici comment procéder pas à pas pour régler une succession sans notaire.
1. Déterminez si la présence d'un notaire est nécessaire
La succession inclut au moins un bien immobilier
Quelle que soit la valeur du bien immobilier en question, il est nécessaire d'avoir recours aux services d'un notaire afin de procéder au changement de propriétaire.
Note : les héritiers devront payer des droits de mutation, indépendamment des droits de succession.
La succession fait suite à un testament ou une donation entre époux
Dès lors que la succession est dictée par une donation entre époux ou un testament, l'intervention d'un notaire est obligatoire.
Les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72 euros
Si la succession ne comprend aucun bien immobilier et ne fait suite à aucun testament ou aucune donation, elle devra tout de même se faire par le biais d'un notaire, si les sommes en jeu sont supérieures à 5 335,72 euros.
En effet, si les actifs successoraux sont inférieurs à 5 335,72 euros, l’acte de notoriété (rédigé par le notaire) n’est pas nécessaire : un certificat d’hérédité, délivré en mairie, est suffisant. Cependant, le maire est en droit de refuser de délivrer un tel document, et le certificat d’hérédité a vocation à disparaître. Il est remplacé par l’attestation d’héritiers.
Bon à savoir : l'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires dans la limite de 5 000 euros ou la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 euros. Pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers et autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt est suffisante.
2. Recherchez des ayants droit
Cette démarche n'est nécessaire que si, en tant qu'héritier, vous soupçonnez que le défunt a pu avoir d'autres enfants.
Dans ce cas, vous devez publier une annonce officielle dans un journal local, invitant les ayants droit du défunt à se manifester.
3. Recherchez des créanciers
Consultez les relevés de compte bancaire des trois derniers mois
- Consultez les relevés de comptes bancaires du défunt, au moins pour les trois derniers mois.
- Pointez-y les libellés correspondants au paiement de mensualités de crédit.
Recherchez la trace d'une assurance emprunteur
En consultant le tableau d'amortissement des crédits en question, les héritiers verront si le défunt avait souscrit une assurance décès invalidité.
Dans ce cas, ils doivent invoquer l'assureur pour le paiement du capital restant, et se décharger ainsi de la responsabilité de dettes.
Contactez la banque du défunt
Mettez-vous en relation avec l'agence bancaire du défunt, afin de vous enquérir de la présence d'éventuelles dettes.
Bon à savoir : si les héritiers s'aperçoivent que les dettes du défunt sont supérieures au montant de la succession, ils peuvent refuser l'héritage ou ne l'accepter qu'à hauteur de l'actif net. Dans ce dernier cas, il ne serait pas responsable des dettes du défunt.
4. Obtenez un certificat d'hérédité et de décès
Contactez la mairie du dernier domicile connu du défunt, pour y demander :
- un certificat d'hérédité ou une attestation d'héritiers ;
- une copie de l'acte de décès.
5. Portez les certificats à la banque du défunt
Rendez vous ensuite à l'agence bancaire du défunt, pour y remettre :
- le certificat d'hérédité ou une attestation d'héritiers ;
- une copie de l'acte de décès ;
- un relevé d'identité bancaire de votre propre compte courant et de celui des autres héritiers.
Note : certaines agences bancaires peuvent demander plus de formalités.
6. Déclarez la succession reçue
Une fois la succession reçue, tous les héritiers doivent la déclarer auprès de leur centre des impôts :
- dans les 6 mois suivant le décès, s'il est survenu en France métropolitaine ;
- dans les 12 mois suivant le décès, s'il est survenu hors de France métropolitaine.
Les formulaires à remplir sont nombreux et dépendent des situations. En l'absence d'un notaire pour assister ces démarches, il est recommandé aux héritiers de consulter la notice explicative du ministère des Finances.