En tant qu’héritier (appelé aussi légataire), si vous pensez que votre légateur (celui qui lègue) pourrait avoir contracté des dettes supérieures à la valeur de l’héritage, vous avez la possibilité d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Cela signifie que vous ne pourrez pas être responsable des dettes du légateur, au-delà de la valeur totale des biens reçus.
Pour les décès survenus depuis le 1er janvier 2007, l’héritier a 10 ans (contre 30 ans antérieurement) pour prendre sa décision. Faute d’option dans ce délai, il est considéré avoir renoncé à la succession.
1. Acceptez la succession à concurrence de l’actif net
Rendez vous au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance)
Vous disposez de 4 mois après la date du décès pour choisir la manière d’accepter votre succession.
Consultez la dernière adresse du légateur
- Rendez vous au tribunal judiciaire, duquel dépend le dernier domicile du défunt.
- Pour cela, consultez le certificat de décès et la carte des tribunaux.
Déclarez votre acceptation au tribunal judiciaire
En tant qu’héritier :
- Rendez vous au greffe du tribunal judiciaire.
- Demandez à déclarer une succession à concurrence de l’actif net. On vous remettra un récépissé de dépôt.
Publiez votre déclaration
Faites ensuite connaître votre déclaration d’acceptation aux créanciers éventuels :
- publiez une annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
- Cette publication sera assurée par le tribunal judiciaire, auprès duquel vous avez effectué votre déclaration.
Acceptation devant notaire
Depuis le 1er novembre 2017, la déclaration peut aussi être faite devant notaire (article 1334 du Code de procédure civile).
- L’héritier déclare devant le notaire qu’il accepte la succession à concurrence de l’actif net. Cela lui permet de ne payer les dettes de la succession qu’à hauteur de sa part d’héritage, et de protéger ses biens personnels.
- Dans le mois qui suit cette acceptation formelle, le notaire adresse une copie de la déclaration au tribunal judiciaire compétent.
- Parallèlement, le notaire informe l’héritier de son obligation de publier sous un mois sa déclaration sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne) ayant une diffusion ou une audience minimale locale (fixée par décret). En pratique, c’est le notaire qui se charge d’effectuer cette formalité pour son client, et de rédiger l’avis d’insertion.
2. Procédez à un inventaire
Nommez un professionnel
En tant qu’héritier, vous ne pouvez pas procéder à l’inventaire vous-même, vous devez nommer un professionnel. Ce peut être :
- le notaire chargé de la succession ;
- un commissaire-priseur judiciaire ;
- un huissier.
Déposez l’inventaire au greffe du tribunal judiciaire
Vous disposez alors de deux mois, à partir de la déclaration d’acceptation de votre succession, pour procéder à un inventaire.
Attendez la publication de l’inventaire au BODACC
L’inventaire est alors publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), depuis le greffe du tribunal judiciaire.
3. Attendez la suite
Gérez les biens de la succession
Vous pouvez alors conserver ou vendre les biens de la succession.
- Si vous choisissez la cession, vous avez tout intérêt à conserver le montant sur un compte bloqué, afin d’être en mesure de régler les dettes.
- Vous pouvez également confier la gestion des biens de la succession à un mandataire, en général le notaire s’étant chargé du dossier.
Attendez la fin du délai de 15 mois
Les créanciers disposent de 15 mois pour réclamer leur dû, à partir de la date de parution de l’inventaire au BODACC. Ils doivent contacter le greffe du tribunal judiciaire afin d’y présenter leurs créances.
Dans ce délai de 15 mois, à compter de la publication de la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif, l’héritier vend les biens de la succession ou déclare en conserver un ou plusieurs.
La déclaration de conserver les biens doit être transmise dans les 15 jours au tribunal. Les biens non conservés sont vendus de gré à gré ou aux enchères.
Si l’héritier vend un bien, il en doit le prix aux créanciers. S’il conserve un bien, il en doit la valeur fixée dans l’inventaire.
L’héritier doit payer les créanciers dans les deux mois qui suivent la déclaration de conservation d’un bien ou le jour où la vente est réalisée et le prix disponible.