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Le partage des biens met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit alors sa part d’héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Il peut être amiable : cela suppose alors que tous les héritiers soient d’accord pour sortir de l’indivision. Toutefois, si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent le mettre en demeure, par exploit d’huissier, de se faire représenter au partage amiable par la personne de son choix. Le partage peut aussi être judiciaire en cas de mésentente entre les héritiers.
Il faut savoir que tout héritier peut demander le partage et que, selon la loi, nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision. Certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt.
À noter : si le patrimoine indivis comporte un immeuble, alors l’intervention d’un notaire sera obligatoire. En l’absence d’immeuble, le notaire n’est pas requis, mais reste recommandé, notamment afin que le déroulement de la procédure de partage amiable soit encadré par un professionnel (conseils et recommandations).
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Partage amiable et attribution des lots de l’indivision entre les héritiers
Les techniques de partage et d'attribution
Tout héritier d’une succession a le droit de demander le partage. Le partage amiable suppose que l’ensemble des héritiers indivisaires soient d’accord pour mettre fin à l’indivision. Il suppose également que ces héritiers s’accordent sur la répartition entre eux des biens indivis.
L’accord entre les indivisaires est constaté dans un acte de partage qui met alors fin à l’indivision. En pratique, les héritiers successoraux doivent composer des lots d’une valeur égale à la quote-part détenue par chacun dans l’indivision.
Toutefois, certains héritiers peuvent faire valoir un droit d’attribution préférentielle. De la même façon, le défunt peut avoir laissé un testament dans lequel il exprime sa volonté pour que l’un des biens laissé en héritage soit attribué préférentiellement à un héritier déterminé. Le cas de l’attribution préférentielle est cependant strictement encadré par la loi ; il s’agit notamment :
- du logement dans lequel le conjoint survivant réside ;
- des parts d’une entreprise ou un fonds de commerce exploité par l’un des héritiers ;
- du droit au bail commercial où est exploitée l’entreprise cogérée par un héritier, etc.
En l'absence d'entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455). En effet, outre les cas limitativement énumérés par la loi tels que l'attribution préférentielle, les lots constitués pour le partage ne peuvent pas être attribués selon un moyen d’attributions (tel lot pour tel héritier), mais par tirage au sort.
La valeur d’un lot ne correspond pas à la quote-part de droits détenue par l'indivisaire
Si la valeur d’un lot attribué à un héritier ne correspond pas à sa quote-part de droits dans l’indivision, il y a alors lieu de verser une compensation en argent, appelée soulte, pour rééquilibrer les droits de tous les indivisaires.
Concrètement, cela signifie que si la valeur du lot de cet héritier indivisaire est supérieure, il devra verser une soulte aux héritiers dont la valeur des lots est inférieure à leurs droits et, à l’inverse, si la valeur de son lot est inférieure à sa quote-part dans l’indivision, il aura droit au versement d’une soulte.
Bon à savoir : s’il n’y a pas d’argent disponible pour envisager le paiement de la soulte, la solution usuellement pratiquée est la mise en vente de l’un des biens de l'indivision (un bien immobilier dans la majeure partie des cas), qui permettra de procéder à un partage précis, correspondant aux droits de chacun dans l’héritage.
Il faut savoir que le partage amiable n'est pas toujours total : il peut, dans certains cas, n’être que partiel, si les héritiers décident de laisser certains biens (par exemple une maison familiale) en indivision.
À noter : en cas de conflit dans la réalisation du partage amiable, les héritiers qui le souhaitent ont la possibilité de saisir le juge pour procéder à un partage judiciaire. Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu d’ouverture de la succession.
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Partage amiable : les recours
À noter : concernant les majeurs protégés, l’autorisation préalable systématique du juge pour recourir à un partage amiable a été supprimée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, l’approbation du partage amiable n'est soumise à l’autorisation du juge qu'en cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la protection (article 507 du Code civil).
La demande d'annulation du partage amiable
Un héritier de l'indivision successorale peut demander au tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession l'annulation du partage amiable dans les 2 situations suivantes :
- si son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. En pratique, dans ces cas particuliers, le juge peut autoriser la réalisation d'un partage complémentaire, ou ordonner l'établissement d'un acte rectificatif ;
- s'il a été oublié lors du règlement de la succession : le juge peut alors ordonner dans ce cas que lui soit attribuée sa part en nature ou en valeur.
À noter : dans ces 2 situations, l'héritier qui s'estime lésé dispose d'un délai de 5 ans pour agir.
La demande de complément de part
Un héritier peut aussi demander un complément en nature ou en valeur, à la condition qu'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir. On parle alors de partage lésionnaire, ou de lésion.
À noter : dans ce cas, le délai pour agir devant le juge est de 2 ans.