En matière de succession, la soulte désigne une somme d'argent qu'un héritier verse à un autre héritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition des biens : l'héritier qui reçoit plus que sa part normale verse la soulte à l'héritier qui reçoit moins que sa part normale.
Le Code civil contient plusieurs dispositions sur les soultes. PagesJaunes fait le point sur les principales.
Soulte et partage d'une succession
Quand les héritiers se partagent une succession, chaque copartageant reçoit des biens d'une valeur proportionnelle à ses droits dans l'indivision.
S'il n'est pas possible de constituer des lots de valeur égale à ces droits, l'inégalité doit être compensée par une soulte (article 826 du Code civil) : l'héritier ayant reçu un lot d'une valeur supérieure à ses droits doit verser une somme d'argent à l'héritier qui a reçu un lot d'une valeur inférieure aux siens. Cette somme permet de rétablir l'équilibre.
Attribution préférentielle d'une entreprise et soulte
Le conjoint survivant, ou tout héritier copropriétaire, peut demander que lui soit attribuée préférentiellement une entreprise (article 831 du Code civil) :
- L'attribution préférentielle se fait par voie de partage.
- Elle peut porter sur tout ou partie d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Elle peut aussi porter sur une quote-part indivise d'une telle entreprise.
- Il faut que le demandeur de l'attribution préférentielle (ou son conjoint, ou ses descendants quand il s'agit d'un héritier) participe ou ait participé activement à l'exploitation de l'entreprise.
- S'il y a lieu, une soulte peut être versée : si l'opération aboutit à ce qu'une personne se retrouve avec moins que sa part normale de la succession, la personne qui se retrouve avec plus que sa part normale doit une soulte à l'autre, pour compenser l'inégalité.
Libéralités-partages et soulte
On parle de libéralité-partage lorsqu'une personne réalise une donation-partage ou un testament-partage : la personne distribue et partage ses biens et ses droits entre ses héritiers présomptifs ou entre ses descendants (articles 1075 et 1075-1 du Code civil).
Ces opérations peuvent donner lieu au versement d'une soulte d'un donataire à un autre (le donataire est celui qui reçoit un bien).
Bon à savoir : il est notamment prévu une soulte dans le partage des biens agricoles (article 832-1 du Code civil).
Délais de paiement de la soulte
Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais pour la payer.
Il se peut que, pendant ces délais, la valeur des biens qui lui ont été attribués augmente ou diminue, en raison de circonstances économiques. Si l'augmentation ou la diminution dépasse le quart de la valeur depuis le partage, la soulte qui reste due doit augmenter ou diminuer dans la même proportion (article 828 du Code civil).
Exemple : si la valeur des biens attribués à celui qui doit une soulte a augmenté de 30 %, la soulte ou partie de soulte restant due doit aussi augmenter de 30 %.
Toutefois, les parties concernées peuvent convenir d'exclure cet ajustement.
Bon à savoir : la rédaction de l'article 828 du Code civil suggère que l'indexation de la soulte en fonction de l'évolution de la valeur des biens n'est due que si cette évolution tient à des circonstances économiques, mais il ne précise pas ce qu'il faut entendre précisément par « circonstances économiques ».
Principe du rachat de soulte
D'une manière générale, une soulte est la somme d'argent payée par une personne qui, lors d'un partage, reçoit en attribution un lot d'une valeur plus élevée que la valeur de ses droits : il s'agit d'une compensation financière.
- En matière de divorce, la soulte est la somme d'argent qui est versée par l'un des époux à l'autre lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun.
- En matière de succession, la soulte représente la somme d'argent qu'un des héritiers verse à un cohéritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition du patrimoine du défunt.
Ainsi, le rachat de soulte permet de racheter les parts d’un indivisaire. Après le versement de la soulte, l’acquéreur du bien en devient le seul propriétaire.
Le rachat de soulte implique une compensation financière en contrepartie, qui correspond à la valeur de la part rachetée.
Exemple : un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts décide de se séparer ; parmi les biens communs, les époux possèdent un logement acheté au cours de leur union ; leur droit de propriété est proportionnel à la participation financière de chacun lors de l’achat du bien figurant dans leur titre de propriété ; ainsi, si le logement appartient pour moitié à chacun des deux époux, le montant de la soulte représente 50 % de la valeur du bien.
Bon à savoir : le calcul de la soulte tient compte de la valeur actuelle du bien et non de sa valeur originelle lors de l'acquisition.
Frais en cas de rachat de soulte
Les frais liés à un rachat de soulte peuvent être importants et doivent être réfléchis :
- les pénalités de remboursement anticipé d'un précédent crédit (environ 3 % du capital restant dû) ;
- les frais de garantie de remboursement du nouveau crédit (hypothèque, ou hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers, ex-privilège de prêteur de deniers) ;
- les honoraires et émoluments du notaire ;
- les frais d'inscription au service de la publicité foncière.
Bon à savoir : en cas de divorce, si aucun des coemprunteurs ne peut racheter la part de l'autre, le bien immobilier est mis en vente ; les ex-époux sont alors tenus de payer les mensualités de remboursement jusqu'à la vente définitive.
Pour approfondir le sujet :
- En savoir plus sur la donation-partage et le testament-partage.
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- Nos conseils pour partager des biens en indivision.
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