Comment partager l'indivision ?

Sommaire

Lors d'une succession ou d'un divorce, l'indivision est distribuée entre les copartageants (les héritiers en cas de succession), en fonction de leurs droits dans l'indivision.

En premier lieu, il convient de tenter un partage à l'amiable, avec si besoin est le paiement d'une soulte pour compenser les inégalités. Si le partage à l'amiable n'est pas réalisable, l'un des copartageants peut se tourner vers le juge du tribunal judiciaire.

Voici les différentes solutions pour partager l'indivision.

1. Tentez le partage de l'indivision à l'amiable

Organisez une réunion des copartageants

Il est toujours préférable que les copartageants se réunissent de manière privée, et discutent de la répartition des biens de l'indivision.

Dans tous les cas, le notaire chargé de la succession réunira les héritiers afin de connaître leur situation.

Bon à savoir : concernant les majeurs protégés, l’autorisation préalable systématique du juge pour recourir à un partage amiable a été supprimée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Désormais, l’approbation du partage amiable n'est soumise à l’autorisation du juge qu'en cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la protection (article 507 du Code civil).

Réfléchissez entre la vente des biens ou le partage physique

Dans une succession, il est toujours possible de vendre les biens immobiliers et mobiliers, et de répartir le fruit de la vente entre les héritiers. Il s'agit de la solution la plus simple, qui évite toute source de conflits.

Pensez au rachat de soulte

Lorsque l'un des héritiers souhaite conserver un bien en particulier, il a la possibilité de verser leur part aux autres copartageants. Cette indemnité qu'il va leur payer est appelée « soulte ».

Pour calculer le montant de la soulte, on se livre à l'opération suivante :

Valeur du bien ÷ nombre de copartageants = montant de la soulte de chaque héritier

Bon à savoir : les banques financent le rachat de soulte sous la forme de crédit immobilier, lorsque la capacité de remboursement du demandeur le permet.

2. Demandez une attribution préférentielle

Un ou plusieurs héritiers peuvent demander une attribution préférentielle, c'est-à-dire qu'il peut demander à ce qu'une partie de la succession lui soit attribuée en premier lieu.

Note : l'attribution préférentielle est un droit. Cependant, elle peut être refusée par les autres héritiers, dans ce cas il faudra s'adresser au juge du tribunal judiciaire.

Vérifiez si vous réunissez les conditions suivantes :

  • Si vous êtes conjoint survivant : vous êtes prioritaire sur l'attribution d'un bien immobilier ou d'un droit au bail, si vous y aviez votre résidence principale au moment du décès.
  • Si vous êtes héritier en présence du conjoint survivant, vous êtes prioritaire en second sur un bien immobilier ou un droit au bail, si vous y aviez votre résidence principale au moment du décès.
  • Que vous soyez conjoint survivant, ou autre héritier, vous pouvez demander l'attribution préférentielle d'un local à usage professionnel, si celui-ci servait à l'exercice de votre profession au moment du décès.
  • Que vous soyez conjoint survivant autre héritier, vous pouvez demander l'attribution préférentielle de l'entreprise du défunt si vous avez participé à son exploitation.

Note : l'héritier demandant une attribution préférentielle peut être obligé d'avoir recours au rachat de soulte, afin d'indemniser les autres copartageants.

3. Recourez au partage judiciaire

Vérifiez si les conditions sont réunies

Il est possible d'avoir recours au partage judiciaire si l'une de ces conditions se présente :

  • Le partage de l'indivision à l'amiable n'a pas abouti.
  • L'un des copartageants refuse de procéder au partage à l'amiable.
  • L'un des copartageants est absent.
  • L'un des copartageants est déclaré incapable.
  • L'un des copartageants conteste le partage l'amiable.
  • Un ou plusieurs des copartageants contestent l'attribution préférentielle.

Bon à savoir : lorsque l'un des héritiers refuse de procéder au partage à l'amiable, un seul des autres héritiers peut le mettre en demeure par acte d'huissier. L'intéressé dispose alors de trois mois pour nommer un représentant ou se présenter en personne. Passé ce délai, il est possible de s'adresser au juge.

Contactez le juge du tribunal judiciaire

Le juge compétent est le juge du tribunal judiciaire du lieu où se déroule la succession.

Il suffit de se présenter au greffe muni de :

  • l'acte de décès ;
  • un acte de notoriété héréditaire, délivré par un notaire ;
  • la copie du ou des plis d'huissier adressés aux autres copartageants, s'il y a lieu ;
  • l'inventaire de la succession ;
  • les noms et adresses de résidence des autres héritiers.

Attendez la suite

Le juge du tribunal judiciaire peut nommer un représentant à la place de l'un des copartageants défaillants, ou ordonner un partage rectificatif. Il pourra également nommer un tiers pour procéder à la répartition.

Cependant, le représentant ou le tiers ainsi nommé ne pourra exécuter le partage de l'indivision sans accord du juge.

Note : la procédure judiciaire de partage de l'indivision peut durer plusieurs années. Dans ce cas, un seul des héritiers peut demander au juge une mesure afin de permettre la continuité du bien immobilier. Par exemple, le juge peut nommer un gérant ou ordonner que les copartageants exécutent des travaux indispensables.

Ces pros peuvent vous aider