Le défunt peut disposer de la totalité de son patrimoine au profit de ses héritiers : il établit un testament-partage.
N'importe qui, de son vivant, peut prévoir un testament afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
Le testateur a le choix entre plusieurs formes de testament : testament authentique, testament olographe ou testament mystique.
Le testament permet différents types de legs : la donation universelle ou la succession partage.
Établir un testament-partage
Le défunt peut établir un testament-partage : il s'agit d'un testament qui prévoit de façon anticipée la dévolution de la totalité de son patrimoine à ses héritiers. L'établissement du testament obéit à des règles propres.
Forme du testament pour la succession partage
Le testament-partage est établi de la même manière qu'un testament ordinaire. Le testateur rédige lui-même, ou fait rédiger par un notaire, ses volontés pour le partage de son patrimoine lors de son décès. Le testament-partage est révocable.
Bon à savoir : le testament-partage implique un coût financier dès lors qu'il s'agit d'un testament notarié ; sinon l'établissement du testament-partage est gratuit.
À noter : un testament rédigé en français par une personne qui ne comprend pas la langue française n'est pas valable (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770).
Testament-partage : pour les héritiers seulement
Le testament-partage est établi au profit des seuls héritiers présomptifs, selon l'ordre légal de succession. Par exemple, lorsque le testateur a des enfants, il ne peut établir de testament-partage au profit de ses frères et sœurs.
Contenu des legs de la succession partage : hors réserve héréditaire
Par le testament-partage, le testateur répartit ses biens – présents et futurs – à ses héritiers selon les proportions légales. Le testament-partage doit respecter, outre l'ordre des héritiers, la réserve héréditaire.
Exemple : le testateur X a 1 enfant. La réserve héréditaire s'élève donc a la moitié de son patrimoine. Le testament-partage doit prévoir l'attribution minimale de la moitié de tels biens (identifiés) à l'enfant.
Testament-partage : simplification de l'exécution du testament
L'objectif du testament-partage est de déterminer quels biens seront attribués à quels héritiers lors de la succession. Lors de l'ouverture de la succession, le patrimoine du défunt est inventorié puis réparti entre les héritiers selon les proportions légales. Cette répartition peut entraîner des discordes, mais elle permet d'éviter que le partage soit fait au tirage au sort.
Bon à savoir : en l'absence de testament et en cas de désaccord entre les héritiers quant au partage des biens composant l'actif successoral, ce partage doit être effectué par tirage au sort (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).
Établir un testament-partage permet de fixer le sort des biens en les attribuant aux héritiers a priori.
Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession (article 636 du Code général des impôts, tel qu'issu de la loi de finances pour 2021).
Ouverture de la succession partage : plusieurs cas
Le testament-partage produit ses effets au décès du testateur :
- les bénéficiaires acceptent le testament ou le refusent : dans ce second cas ils sont considérés comme renonçant à la succession ;
- les biens sont dévolus aux héritiers selon les instructions du défunt (les biens qui ne figurent pas dans le testament-partage leur sont dévolus selon les règles légales) ;
- lorsque les biens ont subi une variation de valeur importante, les héritiers réservataires lésés peuvent exercer une action en réduction.
Testament-partage : le risque de contentieux successoral
Les effets du testament-partage
Le testament-partage est un acte répartiteur grâce auquel le testateur décide à l'avance de la répartition de son patrimoine et de ses biens entre ses héritiers.
Cette libéralité est définitive : cela signifie que les biens du défunt ainsi répartis par avance ne peuvent plus faire l’objet d’un partage. Dès lors, les bénéficiaires ne peuvent qu’accepter ou renoncer à la succession, et ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage.
Mais la réserve héréditaire étant d'ordre public, si le partage porte atteinte à celle-ci et sachant que les héritiers réservataires ne peuvent pas être déshérités sur cette part, ces derniers peuvent exercer l'action en réduction.
De la même façon, les soultes, qui sont dans un partage les sommes versées pour compenser l’excédent de valeur des biens reçus, peuvent être revalorisées.
Soulte succession Lire l'article calcul pour revision d'une soulte Lire l'articleLa requalification en testament ordinaire
Il arrive qu'un testament-partage comporte une clause pénale, dans laquelle le testateur déclare exclure du partage celui de ses héritiers qui déciderait dans l'avenir d'attaquer le partage qu'il a choisi de faire.
Ce type de clause permet a pour vocation de consolider les allotissements décidés par le disposant, en dissuadant les bénéficiaires du testament-partage d'intenter une action en contestation, sous peine alors d’être exclus de la succession ou de voir leurs parts de réserve héréditaire réduite.
Bon à savoir : la clause pénale du testament-partage n’empêche pas un héritier contestataire d'intenter une action en justice afin d'obtenir auprès du juge une revalorisation de la soulte. Cette action est recevable en justice, car cet héritier n'entend pas contester le partage (donc il respecte la clause pénale), il en réclame simplement la bonne exécution.