Au décès d’un proche, des démarches doivent rapidement être mises en œuvre afin d’informer les différents organismes concernés par le décès et organiser la succession.
Les héritiers et ayants droit transmettent au notaire en charge des opérations de succession un acte de décès et le livret de famille du défunt. L’officier public effectue ensuite plusieurs démarches : notamment, il interroge le Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) pour connaître l’existence d’un éventuel testament et il vérifie les déclarations faites par les personnes s’étant présentées comme les héritiers.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le notaire rédige un acte de notoriété, qui indique quels sont les héritiers du défunt et détermine les proportions dans lesquelles ils héritent. Sur la base de cet acte, le notaire délivre une attestation dévolutive.
pagesjaunes vous explique en quoi consiste une attestation dévolutive dans le cadre d’une procédure de succession, avant d’étudier les démarches à réaliser pour obtenir une attestation dévolutive « voiture ».
Attestation dévolutive : le cadre de la procédure de succession
Lors d’une succession, l’acte de notoriété est le document officiel qui constitue la preuve juridique des qualités héréditaires des ayants droit du défunt. Cet acte est également le préambule de la délivrance d’une attestation dévolutive.
Attestation dévolutive : définition
Une attestation dévolutive consiste en un document, signé par toutes les parties y ayant intérêt et juridiquement fiable, prouvant la transmission d’un droit ou d’un bien d’une personne à une autre. Très important, ce document fait foi en matière de filiation d’une personne à une autre en ce qui concerne la transmission d’un héritage.
L’attestation dévolutive est obligatoirement établie par un notaire, seul compétent pour établir ce document à partir de l’acte de notoriété.
L’attestation dévolutive de succession est un résumé de l’acte de notoriété, mais ces documents sont distincts. Ainsi, pour avoir accès au compte d’un parent défunt, l’héritier doit présenter à l’établissement bancaire une attestation dévolutive et non l’acte de notoriété.
Attestation dévolutive : utilisation
Il convient de rappeler que, en présence d’une succession dont la valeur est estimée inférieure à 5 000 €, l’héritier peut prouver sa qualité en présentant une attestation dévolutive signée par l’ensemble des héritiers.
En vertu de cette attestation dévolutive, l’héritier acquiert le droit de réaliser des actes conservatoires en lien direct avec la succession, notamment pour agir auprès des établissements bancaires détenteurs des comptes du défunt.
Les opérations suivantes sont autorisées sur présentation de l’attestation dévolutive :
- l’obtention du solde des comptes bancaires du défunt et la réalisation d’actes conservatoires dans la limite légale de 5 000 € ;
- l’obtention de la clôture des comptes bancaires du défunt, et le versement des sommes restant y figurer, à la condition stricte que le montant de ces dernières ne dépasse pas 5 000 €.
Attestation dévolutive : la procédure de cession d’un véhicule
Dans le cadre du règlement d’une succession, il arrive fréquemment qu’un véhicule fasse partie du patrimoine. Deux cas se présentent alors :
- le véhicule est vendu par un héritier ;
- il est conservé par l’héritier et immatriculé en conséquence.
Conservation du véhicule reçu par succession
Une fois l’acte de notoriété établi, l’héritier du véhicule peut mettre la carte grise du véhicule à son nom en présentant à la préfecture une attestation dévolutive.
Cession du véhicule reçu par succession
L’héritier peut aussi décider de vendre le véhicule sans l’immatriculer au préalable à son nom dans un délai de 3 mois suivant le décès de l’ancien titulaire du véhicule. Passé ce délai, et sans vente, l’héritier doit établir une carte grise à son nom avant de pouvoir procéder à sa cession.
Un véhicule obtenu par héritage peut être vendu plus de 3 mois après le décès de l’ancien titulaire sans que l’héritier ait immatriculé le véhicule à son nom, à condition qu’il n’ait pas circulé depuis le décès. L’héritier devra alors fournir une attestation sur l’honneur indiquant que le véhicule n’a pas circulé depuis le décès de l’ancien titulaire du véhicule.
Procédure de demande de carte grise
La demande de carte grise dans le cadre d’une succession est effectuée en préfecture. L’héritier doit présenter les documents suivants :
- le certificat d’immatriculation de la voiture ;
- la demande de certificat d’immatriculation ;
- l’attestation dévolutive ;
- les justificatifs d’identité et de domicile du ou des titulaires.