Lorsqu'une personne décède, la question de son compte bancaire se pose rapidement aux successeurs. Qu'il s'agisse d'un compte joint ou d'un compte individuel, la question du solde reste en effet à régler avant de fermer le compte.
Bon à savoir : afin de connaître tous les comptes bancaires dont le défunt était titulaire, les héritiers, mais également le notaire (depuis un arrêté du 25 juillet 2016), peuvent consulter le système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA).
Quelles sont les règles à respecter ?
Sort du compte joint d'un défunt
Dans le cas d'un compte bancaire joint, certaines conditions bancaires peuvent geler le compte au décès de l'un des co-titulaires :
- Dans ce cas, le ou les co-titulaires ne peuvent plus accéder aux sommes présentes sur le compte.
- Cette disposition est relativement rare. Elle intervient généralement lorsque les héritiers s'opposent à ce que le(s) co-titulaire(s) accèdent au compte.
- Parfois, le notaire peut intervenir pour faire interdire l'accès au compte au(x) co-titulaire(s).
Souvent, toutefois, la convention bancaire précise que le co-titulaire survivant pourra continuer à utiliser les moyens de paiement en cas de décès... mais avec parcimonie :
- En effet, les sommes présentes sur le compte ne lui appartiennent pas en totalité.
- Les héritiers du défunt disposent d'un droit sur cet argent et le feront valoir au moment du règlement de la succession.
- Le ou les co-titulaires doivent donc bien s'assurer qu'ils ne dépensent que leur part du solde du compte.
- Dans le cas contraire, ils devront rembourser aux héritiers les sommes qui leur sont dues.
À noter : lorsque le défunt était l'époux ou le partenaire de PACS du co-titulaire survivant, ce dernier peut continuer à régler les dépenses de la communauté. En revanche, il lui est vivement déconseillé de se livrer à des achats inhabituels. Les héritiers pourraient demander des réparations financières.
Sort du compte individuel du défunt
Blocage du compte dès réception de l'avis de décès
Dans le cadre d'un compte individuel :
- La banque bloque l'accès au compte dès qu'elle est avisée du décès du titulaire :
- par l'un de ses héritiers, avec certificat à l'appui ;
- par son notaire.
- Le compte ne sera libéré qu'une fois la succession établie.
- Le solde sera alors réparti entre les héritiers comme le prévoient les dernières volontés du défunt.
À noter : si le solde est négatif, la banque pourra demander aux héritiers de rembourser les sommes dues.
- Le mandataire (celui qui reçoit la procuration) perd immédiatement son mandat.
- Il est tenu de rapporter les moyens de paiement à la banque émettrice :
- carte bancaire ;
- carte de retrait ;
- chéquiers, etc.
Accès au compte et règlement des frais funéraires
Même lorsque le compte est bloqué, les banques peuvent permettre aux héritiers d'accéder au compte pour régler les frais de funérailles :
- Ils peuvent alors débloquer jusqu'à 5 000 € (montant fixé par arrêté du 14 mai 2015) pour assurer la sépulture du défunt.
- Cependant, la banque doit impérativement avoir donné son accord au préalable.
Les héritiers peuvent également :
- avoir l'autorisation de débiter tout ou partie des actes conservatoires dans la limite de 5 000 € ;
- clôturer les comptes du défunt et en obtenir le solde lorsque celui-ci est inférieur à 5 000 €.
- Les frais d'obsèques peuvent être importants et vous mettre en difficulté, surtout si le décès est imprévu.
- Mieux vaut souscrire une prévoyance ou une assurance de son vivant, afin d'éviter à vos proches des difficultés financières.
- Dans le cas d'un compte joint, lorsque l'un des co-titulaires décède, le(s) co-titulaire(s) survivants peuvent vouloir clôturer le compte. Comment procéder ? pour le savoir, voir notre fiche pratique Clôturer un compte joint.
- Il est (fort heureusement) possible d'annuler une procuration bancaire avant son décès. Il suffit d'envoyer une lettre à votre banque. Consultez notre modèle de lettre Annulation de procuration bancaire.