Faire un legs

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Vous voulez que vos dernières volontés soient respectées à votre décès ? Rédiger un testament est le moyen privilégié, surtout s'il est destiné à avantager un héritier en lui faisant un legs. Cette disposition testamentaire prévoit, en effet, à la mort du légateur (celui qui fait le testament) que tels de ses biens seront transmis à telle personne (le légataire).

Pour organiser au mieux votre succession et désigner les bénéficiaires de votre patrimoine, voici comment faire un legs.

1. Connaissez les règles de dévolution successorale pour faire un legs

En l'absence de testament, votre patrimoine est transmis, après votre décès, en pleine propriété à vos héritiers tels que désignés par la loi et selon les dispositions du Code civil.

Faire un legs vous permet donc d'organiser et d'aménager votre succession, en désignant les bénéficiaires de votre patrimoine (les légataires). Néanmoins :

  • La loi, si elle vous accorde la liberté de faire un legs, vous impose de réserver une part minimale de votre succession (la réserve héréditaire) aux héritiers dits « réservataires » (vos descendants ou, à défaut, votre conjoint survivant).
  • La part dont vous pouvez disposer librement est appelée la « quotité disponible ».

Disposez de la quotité disponible en présence d'enfants

Vos enfants ont droit à une part de la réserve héréditaire, laquelle est fonction du nombre qu'ils sont à votre décès :

  • si vous laissez 1 enfant, la part que vous pouvez léguer représente la moitié de vos biens ;
  • si vous laissez 2 enfants, la part de quotité disponible représente le tiers de votre patrimoine ;
  • si vous laissez 3 enfants ou plus, vous pouvez disposer librement par legs du quart de votre patrimoine.

Disposez de la quotité disponible en faveur de votre conjoint et en présence d'enfants

Dans ce cas, la loi vous accorde la possibilité de transmettre par legs à votre conjoint une quotité disponible spéciale, c'est-à-dire une part complémentaire de votre patrimoine, en plus de la quotité disponible, pour le favoriser.

Conseil : prenez conseil auprès d'un notaire pour qu'il vous explique les règles applicables à votre situation et que vous ne preniez aucun risque concernant la transmission de votre patrimoine.

2. Choisissez votre type de legs

Le legs est une disposition testamentaire. Il existe plusieurs types de testament et différents legs.

Choisissez le testament le plus adapté

Vous avez le choix entre trois types de testament ; si vous ne savez lequel adopter, un notaire vous conseillera au mieux de vos intérêts :

  • Le testament olographe – Il est écrit de votre main, daté et signé entièrement de votre main.

Bon à savoir : pour que vos dernières volontés soient respectées et éviter que ce document ne soit perdu, demandez à votre notaire de le faire enregistrer au Fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV) ; ce fichier est systématiquement interrogé au décès d'une personne pour savoir s'il y a legs.

  • Le testament authentique – Il est rédigé par votre notaire, sous votre dictée, et en présence de 2 témoins (ou reçu par 2 notaires). Il s'agit d'un acte notarié, qui a force probante et date certaine.

Bon à savoir : ce type de testament est conseillé si vous craignez que vos dernières volontés soient contestées au moment de votre décès, notamment en cas de legs.

  • Le testament mystique – Plus rare en pratique, il est rédigé de votre main, et présenté dans une enveloppe cachetée à votre notaire, en présence de 2 témoins. Un procès-verbal de remise de testament est ensuite dressé par votre notaire.

Bon à savoir : ce testament est plus délicat à utiliser, car il ne vous permet pas de bénéficier des conseils avisés de votre notaire ; il peut alors être source d'erreurs, voire impossible à exécuter.

Optez pour le legs qui vous convient le mieux

Il existe trois types de legs :

  • Le legs universel – Il vous permet de léguer l'ensemble de votre patrimoine à une personne désignée.

Bon à savoir : la loi vous permet également de désigner plusieurs légataires universels, qui se partageront vos biens à parts égales.

  • Le legs à titre universel – Il vous permet de léguer à un bénéficiaire désigné une quote-part de votre patrimoine (la moitié, le tiers, le quart) ou certains biens désignés (uniquement mobiliers, par exemple).
  • Le legs particulier – Il vous permet de léguer à un bénéficiaire désigné un bien déterminé (un tableau de maître, un bijou, une voiture, etc.).

Bon à savoir : contrairement au légataire universel et au légataire à titre universel, le légataire particulier n'est pas tenu de payer le passif de la succession.

À noter : les juges estiment qu’un légataire universel a la qualité d’héritier au sens de l'article 957, alinéa 2 du Code civil. Ainsi, un légataire universel peut agir en révocation d’une donation pour ingratitude (Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, n° 19-18.278).

3. Aménagez le contenu de votre legs

Une fois choisi le type de legs qui vous convient le mieux (legs universel, à titre universel ou particulier), vous devez en aménager le contenu.

Faites un legs avec charges et conditions

La loi vous permet de faire un legs assorti de charges et de conditions : si celles-ci ne sont pas respectées par le ou les bénéficiaires, il ne pourra pas leur être attribué.

En pratique, vous pouvez indiquer que le légataire devra délivrer une somme d'argent à telle autre personne.

Vous pouvez également prévoir de donner un bien, en privant le bénéficiaire de la possibilité de le vendre pendant un certain temps : on parle alors de « legs avec clause d'inaliénabilité ».

Faites un legs et désignez votre exécuteur testamentaire

La loi vous permet également, lors de la rédaction de votre legs, de désigner un exécuteur testamentaire. Il s'agit d'une personne de confiance qui a la charge, à votre décès, de procéder à l'exécution de vos dernières volontés. Elle peut notamment :

  • être chargée par vous de délivrer les legs aux bénéficiaires ;
  • veiller au respect des charges et conditions que vous souhaitez imposer.

Faites un legs et désignez le bénéficiaire de votre assurance vie

Cette désignation présente de nombreux avantages :

  • vous pouvez modifier le bénéficiaire de votre legs jusqu'à votre décès ;
  • vous êtes assuré que ce contrat d'assurance vie ne sera pas perdu si vous faites enregistrer votre legs auprès du Fichier central des dispositions de dernières volontés.

Bon à savoir : à votre décès, le notaire en charge de la succession interrogera ce fichier et informera le bénéficiaire.

Ces pros peuvent vous aider