Un pacte adjoint fixe les conditions d’une donation manuelle. Il est utilisé en particulier dans les donations de grands-parents à petits-enfants.
Explications dans notre article.
Pacte adjoint : postérieur à une donation manuelle
Aspects généraux
Une personne peut effectuer une donation manuelle au profit d’une autre personne : la chose donnée est remise de la main à la main, sans formalisme.
Le pacte adjoint consiste à rédiger une sorte de convention, postérieurement au don manuel. Cette convention fixe les conditions et modalités du don. Elle doit être signée par le donateur (la personne qui donne) ainsi que par le donataire (la personne qui reçoit) et/ou ses représentants légaux si le donataire n’est pas en capacité de signer.
Un don soumis à des conditions variées
Le donateur peut prévoir toutes sortes de conditions, parmi lesquelles celles-ci :
- Le donataire mineur ne pourra disposer du don, l’aliéner, le céder, le donner, le léguer qu’à une date ultérieure, qu’il faut préciser :
- la clause d’inaliénabilité n’est valable que si elle est temporaire (article 900-1 du Code civil) ;
- la clause d’inaliénabilité doit aussi être justifiée par un intérêt sérieux et légitime ;
- si l’intérêt qui a justifié la clause d’inaliénabilité disparaît, ou si un intérêt plus important l’impose, le donataire peut demander en justice l’autorisation de disposer du bien ;
- le pacte adjoint devra veiller à ce que les clauses d’inaliénabilité cessent quand le donataire aura atteint dans les 25 ans.
- L’argent devra être investi de telle ou telle manière, ou bien il devra servir, partiellement ou totalement, à acquérir ou à faire telle ou telle chose.
- Le donataire devra payer les futures funérailles du donateur, ou devra poursuivre ses études jusqu’à tel degré, etc.
- Les fonds sont donnés à un enfant mineur à condition qu’ils soient administrés par un tiers et non pas par les parents (possibilité prévue par l’article 389-3 du Code civil). Le pacte adjoint devra spécifier quels pouvoirs il attribue à l’administrateur. Sinon, ses pouvoirs seront ceux d’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.
- Le don ne sera pas rapporté à la succession, alors qu’en principe, les dons manuels sont rapportables
- Le bien donné à une personne mariée devra lui appartenir en propre et échapper à la communauté entre époux.
Pacte adjoint : pas de formalisme particulier
Acte sous seing privé
Le pacte adjoint est un acte sous seing privé. Il est gratuit. Il suffit donc de rédiger un document et de le signer.
Il n’y a aucune obligation légale de passer devant un notaire. Toutefois, le donateur peut préférer un pacte adjoint par acte notarié.
Mentions à ne pas oublier
Le pacte adjoint devra mentionner que la donation a déjà été effectuée (on trouve des phrases du style « Je reconnais avoir donné … »). Il faut bien préciser le montant donné, ou la valeur exacte des biens donnés, leur nature, leur quantité.
Le document devra expressément indiquer qu’il constitue un pacte adjoint.
Bon à savoir : le pacte adjoint peut servir de preuve qu’un don manuel a été consenti.
Pour aller plus loin :
- Les donations manuelles peuvent être consenties à différentes personnes.
- La donation-partage permet au donateur de faire son partage successoral de son vivant, ce qui peut éviter des discordes.
- La donation aux enfants permet d’anticiper la transmission du patrimoine qui se fait seulement à la succession.