La donation-partage cumulative présente les mêmes caractéristiques que toutes les donations-partages mais porte sur les biens du conjoint survivant et ceux du conjoint décédé. Explications.
Donations-partages : caractéristiques
Principes d’une donation-partage
La donation-partage cumulative obéit aux grands principes qui régissent toutes les donations-partages :
- De son vivant, le donateur transmet tout ou partie de ses biens : il les donne et les partage entre ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire les personnes qui seraient ses héritiers légaux s’il décédait (dans certains cas, on peut faire une donation-partage au profit de tiers).
- Il doit s’agir de biens existants ; la donation-partage de biens futurs n’est pas légal.
- Les bénéficiaires de la donation-partage doivent l’accepter pour qu’elle soit valable.
- La donation-partage peut se faire au profit d’héritiers qui ne sont pas les descendants en ligne directe du donateur.
- Le donateur peut donner ses biens à une partie seulement de ses héritiers : tous ses enfants ou certains de ses enfants, tout ou partie de ses petits-enfants, tout ou partie de ses frères ou sœurs, etc.
- La donation-partage doit être constatée par acte notarié. Il peut y avoir un seul acte. Il peut aussi y avoir deux actes séparés, un pour la donation et un autre pour le partage.
Donation-partage et succession : biens non rapportés
Avec la donation-partage, le donateur a le droit de partager ses biens de manière inégale : tous les bénéficiaires ne recevront pas un don de même valeur. Le donateur peut aussi légalement ne donner qu’à certains de ses héritiers.
Au décès du donateur, ses biens ayant fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas rapportés : ils ne sont pas réintégrés dans la succession pour effectuer le partage légal équitable entre les héritiers. Les héritiers doivent alors se partager les biens qui appartiennent encore au défunt au jour du décès, sans tenir compte des biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage antérieure. Les biens inclus dans la donation-partage antérieure échappent donc au partage successoral après le décès du donateur. Ainsi, la donation-partage est un moyen d’avantager certains héritiers et de détourner les règles de partage équitable légales.
Cependant, un héritier réservataire pourra exercer une action en réduction si la donation-partage grignote sa part réservataire.
Fiscalité des donations-partages
Les donations-partages sont taxées au titre des droits de mutation à titre gratuit.
De plus, une donation-partage formalisée dans un acte unique échappe au droit de 2,5 %. Par contre, le droit de 2,5 % est dû si la donation et le partage sont effectués en deux actes séparés.
Donation-partage cumulative : particularités
La donation-partage cumulative concerne le cas où un époux est décédé et a laissé un conjoint survivant.
Les biens du conjoint décédé et ceux du conjoint survivant sont en quelque sorte réunis en une masse successorale unique. On ne tient pas compte de l’origine des biens (maternelle ou paternelle).
Ainsi, le conjoint survivant donne et partage à la fois ses biens et ceux du conjoint décédé.
Pour aller plus loin :
- Pour effectuer une donation-partage, suivez nos conseils.
- La donation-partage transgénérationnelle peut bénéficier notamment aux petits-enfants.
- Savez-vous qu’on peut transmettre une entreprise par donation-partage ?
- Calculez les frais de notaire entraînés par la donation-partage.