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Véritable outil de gestion et de prévoyance, le mandat à effet posthume a pour principal objet d'éviter l'apparition des conflits entre les héritiers.
Mandat à effet posthume : définition
Le mandat à effet posthume est l'acte établi devant notaire par lequel une personne désigne un tiers de confiance (le mandataire) en vue de gérer sa succession dans l'intérêt et pour le compte de ses héritiers.
Il est issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et est entré en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
Ce mandat doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard de la personne des héritiers ou du patrimoine successoral (article 812-1-1 du Code civil).
À noter : ce mandat concerne principalement les parents d'enfants mineurs ou souffrant d'un handicap lourd et les chefs d'entreprise dont la gestion du patrimoine requiert des compétence particulières.
Les règles de fonctionnement du mandat à effet posthume
En tant que dispositif visant à assurer la continuité dans la gestion des affaires du mandant, le mandat prend effet au décès de ce dernier, sans formalité particulière.
Bon à savoir : le mandat doit être accepté par le mandataire, et non révoqué par l'une ou l'autre partie, du vivant du mandant.
Il dure en principe deux ans et est prorogeable par le juge en une ou plusieurs fois.
Il peut même avoir une durée de cinq ans prorogeable sans limitation dans certains cas particuliers.
Exemple : nécessité de gérer des biens professionnels, minorité des héritiers…
La fin du mandat peut aussi avoir lieu lorsque le mandataire y renonce ou lorsqu'il est révoqué par le juge.
Enfin, il doit mentionner le motif pour lequel il a été donné.
Exemple : protéger un héritier majeur sous tutelle.
Bon à savoir : en cas de décès d'un chef d'entreprise sans mandat à effet posthume, la gestion de l'entreprise est paralysée jusqu'à la nomination d'un nouveau dirigeant.
Mandat à effet posthume : les pouvoirs du mandataire
Le mandataire peut être une personne physique (même un héritier) ou une personne morale (une société).
En aucun cas, il ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
Sa mission est d'accomplir des actes d'administration et de gestion courante :
- conclure et résilier des baux ;
- réaliser des travaux ;
- vendre les marchandises de l'entreprise ;
- voter la distribution ou non des dividendes ;
- approuver les comptes sociaux ;
- etc.
N'ayant pas la propriété des biens qu'il gère, le mandataire ne peut, par conséquent, prendre des actes de disposition les concernant.
Exemple : il ne peut pas vendre un bien sans l'accord de tous les héritiers.
Chaque année, il doit rendre compte aux héritiers des actes qu'il a accomplis.
Il doit également le faire au terme du mandat.
À noter : le mandat peut prévoir qu'une rémunération sera versée au mandataire ; cette dernière, si elle est acceptée par les héritiers, constitue une charge de la succession déductible de l'actif successoral.
La responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de faute de gestion avérée.
Bon à savoir : en présence de biens professionnels, le mandataire ne doit pas être frappé d'une interdiction de gérer.