Héritage

Sommaire

Le règlement de la succession comporte plusieurs étapes, selon la consistance du patrimoine.

Après le décès, certaines formalités administratives doivent être accomplies. Elles permettent l'octroi d'avantages sociaux au profit de bénéficiaires légaux : déclaration de successiongestion de successioncertificat d'héréditéacte de notoriété de succession. Il s'agit des démarches après le décès.

Succession héritage : l'ouverture de la succession

Première étape de la succession héritage.

La succession d'une personne est ouverte dans 3 cas :

  • absence – la personne ne paraît plus à son domicile et ne donne pas de nouvelles ; au bout de 10 ans, l'absence est judiciairement déclarée : la succession est ouverte ;
  • disparition – la personne disparaît dans des circonstances dangereuses, mais son corps n'est pas retrouvé (accident d'avion…) ; à la demande de tout intéressé, le juge peut prononcer le décès : la succession est ouverte ;
  • décès – la personne décède, un acte de décès est dressé : la succession est ouverte.

Gestion de la succession héritage

Deuxième étape de la succession héritage.

Une fois la succession ouverte, on procède à son règlement. Pour cela, il est possible de faire appel à un tiers : une personne peut, de son vivant, déterminer le mandataire qui sera en charge du règlement de la succession.

Le plus souvent, on assiste à 2 cas :

  • la succession est organisée par un notaire ;
  • la succession est organisée par les héritiers.

Recours à un notaire pour gérer la succession héritage

L'intervention d'un notaire est obligatoire dans certains cas :

  • testament – le défunt a prévu de son vivant un testament ; il est alors obligatoire de faire appel à un notaire, qui en révèle l'existence et l'exécute ;
  • biens immobiliers – lorsque le patrimoine du défunt comporte des biens immobiliers, il est obligatoire d'avoir recours à un notaire, qui établit l'attestation de propriété immobilière et assure ainsi le transfert de propriété de l'immeuble aux héritiers ;
  • donation – en cas de donation consentie par le défunt de son vivant, il est obligatoire de faire appel à un notaire, qui se charge du rapport de la donation ;

À noter : le rapport successoral concerne seulement les libéralités dont l'héritier a été personnellement bénéficiaire. Par exemple, deux époux donnent une somme d'argent à chacun de leurs trois enfants : deux d’entre eux reçoivent effectivement cette somme, tandis que le troisième demande à ce qu’elle soit remise directement à ses propres enfants (petits-enfants des donateurs). Au décès du couple donateur, la somme qui a été donnée aux petits-enfants ne doit pas être rapportée à la succession car le 3e enfant n'en a pas bénéficié personnellement (Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-13.236).

Bon à savoir : les sommes versées à un enfant majeur à titre de pension alimentaire ne sont pas rapportables à la succession.

  • enfants mineurs – le notaire veille au respect des intérêts des éventuels enfants mineurs ;
  • héritier incapable majeur ;
  • défunt ou héritier de nationalité étrangère ;
  • succession supérieure à 5 335,72 € ;
  • etc.

L'intervention du notaire peut être nécessaire lorsque la mairie refuse de délivrer un certificat d'hérédité.

Le notaire accomplit les missions suivantes :

  • dresser un inventaire du patrimoine du défunt ;
  • lister les héritiers et déterminer leurs droits dans la succession ;
  • procéder au partage du patrimoine au profit des héritiers ;
  • s'occuper, le cas échéant, de l'exécution du testament, des attestations de propriété immobilière et de la déclaration de succession.

Gestion de la succession, héritage par les héritiers : risques de discorde

En l'absence d'enfants mineurs, de testament, de donation et de biens immobiliers, etc., les héritiers peuvent procéder eux-mêmes au règlement de la succession. La preuve de la qualité d’héritier se fera alors au moyen d’un certificat d'hérédité délivré par la mairie.

Bon à savoir : comme le maire est en droit de refuser de délivrer le certificat d’hérédité, la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 a créé l’attestation d’héritiers ; l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit qu'un héritier peut obtenir le débit des comptes du défunt pour le règlement d’actes conservatoires dans la limite de 5 000 €, de même que la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant si le montant total de celles détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 € ; pour cela, une attestation signée de l'ensemble des héritiers autorisant l'un d'eux à percevoir pour leur compte les sommes détenues par le défunt est suffisante.

Ils accomplissent l'inventaire et partagent le patrimoine.

Bon à savoir : une succession a tendance à entraîner des discordes ; les héritiers qui n'ont pas recours à un notaire ont intérêt à bien s'entendre.

Succession : les héritiers acceptent ou non l'héritage

Troisième étape de la succession héritage.

Lorsque l'inventaire est dressé, et que les héritiers sont identifiés, on exerce l'option successorale avant tout partage.

Les héritiers ont le choix d'accepter ou non la succession :

  • acceptation pure et simple – l'héritier reçoit sa part successorale ; en contrepartie, il est tenu au paiement des dettes du défunt, ainsi qu'aux charges et frais de la succession ;
  • acceptation à concurrence de l'actif – l'héritier reçoit sa part successorale ; en contrepartie, il est tenu au paiement des dettes et des charges, mais dans la limite de ce dont il a hérité ;
  • refus – l'héritier ne reçoit rien et ne paie aucune charge.

La succession se compose d’un actif et d’un passif. La masse successorale est, quant à elle, la différence entre l’actif brut successoral et le passif successoral, auquel on rajoute fictivement les donations effectuées.

L’actif successoral est composé :

  • de l’ensemble des biens dont le défunt était propriétaire le jour de son décès (les meubles et les immeubles) ;
  • des droits dont il était le cas échéant titulaire au jour de son décès (assurances, capitaux mobiliers…).
  • La valeur de l'ensemble de ces biens est estimée par le notaire au jour du décès.

Si le défunt était marié, le notaire doit d'abord liquider le régime matrimonial suivant les règles suivantes :

  • pour les régimes communautaires (communauté de biens réduite aux acquêts, communauté de meubles et d’acquêts), ainsi que pour le régime de la participation aux acquêts, l’actif successoral est composé de la moitié du boni de communauté et des biens propres du défunt ;
  • en présence d’une clause d’attribution intégrale de la communauté, le conjoint survivant conserve la totalité des biens communs, la succession ne s’ouvrant qu’à son décès ;
  • enfin, pour les régimes séparatistes, l'actif successoral englobe les biens personnels du défunt et, le cas échéant, sa part sur les biens indivis.

Le passif successoral, supporté par les héritiers et les légataires sur leur patrimoine personnel, comprend :

  • les dettes du défunt ;
  • les dettes intimement liées à son décès (notamment, les frais de dernière maladie et les frais funéraires).

La masse successorale est alors égale à l'actif net successoral (actif brut successoral - passif brut successoral), auquel le notaire ajoute fictivement la valeur des biens dont le défunt a pu disposer de son vivant par donations.

Bon à savoir : l'officier public a la mission, à ce stade de la procédure du règlement de la succession, de vérifier que le défunt n’a pas fait sortir de son patrimoine une valeur trop importante au détriment de ses héritiers réservataires ; auquel cas, il lui faudrait procéder à la réduction des libéralités dépassant la quotité disponible.

Partage de la succession héritage : étape finale

Le partage de la succession met fin à l'indivision. Les héritiers déclarent la succession à l'administration fiscale. Enfin, ils payent les droits de succession.

Bon à savoir : en cas de mésentente entre les héritiers majeurs et capables lors de la succession, les lots constitués en vue du partage successoral doivent obligatoirement être tirés au sort, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi tels que l'attribution préférentielle (Cass. 1re civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).

À noter : un partage ne peut être annulé pour erreur que si l’erreur a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies (Cass. com., 28 février 2018, n° 16-27.591).

Aussi dans la rubrique :

Rôle du notaire dans le règlement de la succession

Sommaire

Avant de se lancer

Définition succession

Délais de règlement de la succession

Délai de règlement de succession

Cas où le recours au notaire est obligatoire

Succession avec notaire Succession héritage

Choix du notaire dans une succession

Choix du notaire dans une succession

Ces pros peuvent vous aider