Le droit des successions pose le principe suivant : en l’absence de testament, de contrat d’assurance-vie et de conjoint du défunt, les héritiers doivent se partager équitablement l’héritage.
Pour respecter ce principe, on a recours au rapport successoral.
Rapport successoral : définition
Le rapport successoral, c’est donc lorsque un héritier doit rendre compte des donations qu’il a reçues du vivant du défunt, au moment du traitement d’une succession.
Ce rapport permet de tenir compte de la valeur des biens donnés pour le calcul de la part successorale de chaque héritier et n’entraîne, en aucun cas, la dépossession ou la restitution des biens donnés par le défunt :
- Si le défunt laisse au moins un héritier réservataire (un héritier qui ne peut pas être écarté de la succession), le rapport permet de vérifier que la part d’héritage qui lui revient de droit, appelée la réserve, n’a pas été entamée.
- S’il laisse au moins deux héritiers réservataires, le rapport permet d’assurer une égalité de traitement entre ces héritiers.
Fonctionnement du rapport successoral
Le rapport successoral permet de reconstituer le patrimoine du défunt tel qu’il l’aurait été en l’absence de donations : les héritiers qui ont reçu des donations du vivant du défunt doivent alors rapporter fictivement la valeur de leur donation passée selon sa valeur au jour du partage.
Par ce mécanisme, la valeur du patrimoine fictif du défunt est reconstituée et équitablement partagée entre les héritiers. L’héritier qui a reçu une donation excédant son droit dans l’héritage doit indemniser ses co-héritiers.
Si le bien donné a été vendu avant le décès du défunt, on tient alors compte de la valeur qu’il avait à l’époque de la vente.
Rapport successoral : personnes concernées
Seuls les héritiers réservataires sont tenus de rapporter les donations antérieures à la succession. En d’autres termes, la personne qui ne participe pas à la succession du défunt n’est pas tenue de le faire. C’est le cas d’un neveu qui a reçu une donation alors que le défunt laisse un fils.
Donations concernées par le rapport successoral
Le rapport successoral ne concerne pas les donations « hors part successorale » pour lesquelles le donateur a clairement souhaité avantager un ou plusieurs héritiers au détriment des autres. Dans cette hypothèse, la donation est imputée sur la quotité disponible, c’est-à-dire sur la part d’héritage dont le défunt peut librement disposer au profit des personnes de son choix.
Le rapport successoral ne concerne pas plus la donation-partage ou le présent d’usage. Il concerne seulement les donations « en avancement de part successorale ». Ce sont celles qui anticipent la transmission future de l’héritier sans pour autant rompre l’égalité entre tous les héritiers. Il s’agit, en quelque sorte, d’une avance sur héritage.
Les legs faits à un héritier ne sont pas concernés par le rapport successoral (il s’impute exclusivement sur la quotité disponible) à moins que le testateur n’ait exprimé une volonté contraire.