Getty Images / IuriiSokolov
Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès.
Lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament, son patrimoine est partagé selon les règles prévues par la loi : le testament est donc utile lorsque le testateur souhaite déroger aux règles légales.
Le point sur le contenu du testament dans notre article.
Article
Contenu du testament : les règles de transmission
Le testateur ne peut pas léguer la réserve héréditaire, c'est-à-dire la part légale d'héritage réservée à ses héritiers réservataires. Il peut cependant disposer à sa guise de la quotité disponible.
C'est au jour du décès du testateur que la réserve héréditaire et la quotité disponible sont évaluées, en fonction de la situation familiale, du patrimoine du testateur, ainsi que des éventuelles donations antérieures déjà réalisées par lui.
Le respect de la réserve héréditaire lorsque le testateur a des enfants
La réserve héréditaire est de :
- la moitié des biens en présence d'un enfant ;
- les 2/3 des biens en présence de 2 enfants ;
- les 3/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus.
Parallèlement, la quotité disponible est donc de la moitié, du tiers ou du quart du patrimoine du testateur.
Le respect de la réserve héréditaire lorsque le testateur n'a pas d'enfants
Héritier réservataire dans ce cas, le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété, et ne peut donc être déshérité. Cela signifie donc qu'il peut recevoir la totalité de l'héritage.
Contenu testament : quels biens peut-on léguer ?
Une transmission extra-patrimoniale
Le testament est un document écrit dans lequel le testateur peut donner les informations suivantes :
- la désignation du ou des bénéficiaire(s) de ses biens après son décès, et leur répartition ;
- des indications sur le sort à donner à sa dépouille : don d'organes, organisation de ses funérailles, crémation, etc. ;
- la désignation d'une personne, que l'on appelle « exécuteur testamentaire », qui sera chargée d'exécuter ses dernières volontés (répartition et attribution des legs, etc.) ;
- la reconnaissance d'un enfant ;
- la désignation d'un tuteur pour ses enfants ;
- la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Bon à savoir : pour être valable, un testament doit être rédigé par une seule personne. Il ne peut pas être effectué par 2 personnes qui se lèguent mutuellement leurs biens ou qui lèguent leurs biens à un tiers (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).
À noter : un testament rédigé en français par une personne qui ne comprend pas la langue française n'est pas valable (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770).
Une transmission patrimoniale
Le testament permet au testateur de prévoir la transmission de ses biens, mobiliers et immobiliers, et de prévenir les litiges entre ses légataires. Bien qu'il constitue un acte de disposition du testateur sur ses biens, la loi prévoit de nombreuses règles pour protéger toutes les parties.
Le testament d’un défunt doit porter exclusivement sur son patrimoine, c’est-à-dire les biens matériels et immatériels lui appartenant personnellement (propriétés immobilières, biens mobiliers, comptes bancaires, propriétés intellectuelles, etc.).
Bon à savoir : le nom ou un titre honorifique du testateur ne peuvent pas faire l’objet de legs, de même que des biens appartenant à autrui, sous peine de sanctions judiciaires.
Si le testateur ne rédige pas de testament, tous ses biens, mobiliers et immobiliers, seront partagés au moment de son décès, selon les règles de la dévolution légale. Si le testateur ne prévoit rien, la loi prend le relais et répartit le patrimoine entre ses héritiers.
Le testament ne doit porter que sur les biens appartenant personnellement au testateur. Il peut s'agir de biens :
- immobiliers (maison, appartement, terrain, etc.) ;
- ou mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.).