La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d’un défunt, et la quote-part de chacun des héritiers. Elle définit l’ordre d’héritage.
La dévolution résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code Civil, mais également de la volonté du défunt, qui a pu consentir des libéralités (donations, testament).
Établir la dévolution successorale
C’est le notaire qui établit la liste des héritiers appelés à recueillir la succession. Une fois la dévolution établie, elle est relatée dans un acte de notoriété.
Pour les successions dont le règlement n’est pas confié à un notaire (si les sommes en jeu sont inférieures à 5 335,72 €), les héritiers peuvent demander un certificat d’hérédité à la mairie. Cependant, certaines mairies refusent d’en délivrer. Dans ce cas, une attestation signée de l’ensemble des héritiers peut permettre de faire certaines démarches et notamment de débloquer les comptes en banque (pour un montant inférieur à 5 000 €), dans les conditions fixées par l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.
Règles de dévolution successorale en l’absence de testament
En présence d’un conjoint survivant
Le conjoint survivant hérite :
- en l’absence d’enfant, de père et mère, de toute la succession ;
- en présence des père et mère uniquement, de la moitié de la succession (chacun des père et mère recueillant 1/4) ;
- en présence du père ou de la mère uniquement, des 3/4 de la succession (le père ou la mère recueillant le quart restant) ;
- en présence d’enfants communs, à son choix, de la totalité de la succession en usufruit ou du quart de la succession en pleine propriété (le restant étant partagé entre les enfants) ;
- en présence d’enfants non communs, du quart de la succession en pleine propriété (le reste étant partagé entre les enfants).
En l’absence d’un conjoint survivant
Règles
L’article 734 du Code civil distingue 4 ordres d’héritiers, chacun excluant les suivants :
- les enfants et leurs descendants (descendants) ;
- les père et mère (ascendants privilégiés) ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ;
- les ascendants autres que les père et mère (ascendants ordinaires) ;
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (collatéraux ordinaires).
Au sein de chaque ordre, on succède par degré de parenté (en ligne directe, un degré correspond à une génération ; en ligne collatérale, on compte le nombre de degrés en remontant au premier ascendant commun).
Exemples
Paul décède, laissant 3 fils, son père et son frère => ses trois fils hériteront chacun pour 1/3 (la succession est partagée entre les 3 souches d’héritiers).
Paul décède, laissant son père et sa mère => son père héritera de 1/2, sa mère de 1/2.
Paul décède, laissant son père, sa mère et son frère => son père héritera de 1/4, sa mère de 1/4 et son frère de 1/2.
Paul décède, laissant son père et son frère => son père héritera de 1/4 et son frère de 3/4.
Paul décède, laissant son père et ses grands-parents maternels => la succession est partagée en deux entre la branche paternelle et la branche maternelle => son père héritera de 1/2, sa grand-mère maternelle de 1/4 et son grand-père maternel de 1/4.
Mécanisme de la représentation
En cas de pré-décès ou de renonciation à la succession d’un héritier, ses propres héritiers viennent à la succession du défunt par représentation de leur auteur pré-décédé.
Exemple : Paul décède, laissant 2 fils Jacques et Jean, et 3 petits-enfants issus de sa fille Jeanne pré-décédée => Jacques héritera de 1/3, Jean de 1/3, et les enfants de Jeanne du 1/3 restant (soit 1/6 chacun).
Le mécanisme de la représentation joue également en cas de renonciation à la succession, ou en cas d’indignité. Par contre, elle ne joue pas en faveur des descendants d’un héritier exhérédé par testament (Cass., 1re civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508).
Règles de dévolution volontaire
On parle de dévolution volontaire d’une succession lorsque le défunt a voulu modifier les règles légales en consentant par exemple une donation-partage, une donation entre époux, ou un testament.
Cependant, la loi limite la liberté testamentaire en instituant la réserve héréditaire. La réserve est une fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires : les descendants, ou, en l’absence de descendants, le conjoint survivant.
Le reste du patrimoine est appelé « quotité disponible ». Cette quotité disponible peut être librement léguée ou donnée. En l’absence de descendants et de conjoint, le défunt peut disposer librement de l’ensemble de ses biens.
Réserve héréditaire des descendants et du conjoint
Les descendants du défunt sont héritiers réservataires et se partagent à parts égales la réserve.
- 1 enfant :
- Quotité disponible : 1/2 de la succession.
- Réserve héréditaire : 1/2 de la succession.
- 2 enfants :
- Quotité disponible : 1/3 de la succession.
- Réserve héréditaire : 2/3 de la succession.
- 3 enfants ou plus :
- Quotité disponible : 1/4 de la succession.
- Réserve héréditaire : 3/4 de la succession.
Exemple : Jean décède, laissant 3 enfants et léguant la quotité disponible à une association => chaque enfant reçoit 1/4, et l’association reçoit 1/4.
Le conjoint survivant est héritier réservataire en l’absence de descendants. Sa réserve est de 1/4 de la succession (la quotité disponible corrélativement de 3/4).
Quotité disponible spéciale entre époux
En présence d’enfants ou de petits-enfants (descendants), le conjoint survivant non divorcé bénéficie d’une quotité disponible spéciale. Par mesure de faveur pour le conjoint, la réserve des enfants sera diminuée d’autant.
Au décès, le conjoint survivant peut choisir entre :
- soit 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ;
- soit la totalité des biens du défunt en usufruit ;
- soit la quotité disponible, qui dépend du nombre d’enfants : 1/2 en présence d’un enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, et 1/4 à partir de 3 enfants.