Testament PACS

Sommaire

 

Les partenaires ne deviennent pas héritiers l'un de l'autre du simple fait du PACS. Ils peuvent néanmoins mettre en œuvre des moyens destinés à leur faire bénéficier de l'octroi du patrimoine du partenaire décédé.

Outre le choix du régime de l'indivision dans la convention de PACS, les partenaires doivent rédiger un testament pour se léguer des biens.

Bon à savoir : les deux partenaires ne peuvent pas adjoindre au PACS un simple document prévoyant que, en cas de décès de l'un ou de l'autre partenaire, le survivant recevrait par legs l'ensemble ou une partie de leurs biens, il s'agirait d'un testament conjonctif qui est interdit ; le recueil des dernières volontés des partenaires pacsés doit être effectué dans un acte unilatéral tel qu'un testament (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-22.934).

Un partenaire de PACS peut également de son vivant souscrire une assurance vie dans le but de protéger son conjoint par le versement à son décès du capital décès. Ce partenaire de PACS survivant n’aura aucun droits de succession à payer au moment de la transmission du capital de cette assurance vie dans la limite de 152 500 €.

PACS et rédaction d'un testament

Les partenaires, pour hériter l'un de l'autre, doivent rédiger chacun un testament.

Il existe deux formes de testament. Les partenaires peuvent opter, au choix, pour un testament olographe ou un testament authentique.

Testament olographe

Ce testament est un acte sous seing privé, qui ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Il est soumis à des conditions de validité :

  • rédaction par le partenaire testateur ;
  • écriture manuscrite ;
  • mention de la date (jour, mois, année) et signature ;
  • mention des nom, prénoms, adresse et lien de parenté du légataire ;
  • formules claires (éviter « je souhaiterais léguer », préférer « je lègue »).

Important : lorsque le testament est ainsi rédigé, il faut le conserver en lieu sûr (dans un coffre en banque, par exemple) ; il est possible pour cela de le confier à un notaire qui le fait enregistrer (pour un coût total de 20 à 40 €).

Bon à savoir : un testament rédigé en français par une personne qui ne comprend pas la langue française n'est pas valable (Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-21.770).

Testament authentique

Le partenaire confie à un notaire la rédaction de son testament. Cette procédure a l'avantage de garantir la validité du testament ; en contrepartie, il coûtera au testateur entre 100 et 200 €.

À noter : les dispositions testamentaires insérées dans la convention de PACS n'ont aucune valeur, elles sont nulles ; les dispositions relatives au testament de l'autre partenaire sont également nulles et sans effet, les deux testaments des partenaires sont indépendants l'un de l'autre.

Bon à savoir : aux termes de l’article 975 du Code civil, ne peuvent pas être pris pour témoins du testament par acte public ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ; cependant, l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement authentique instituant l’autre partenaire légataire (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-10.876).

Techniques de transmission de la résidence principale

Deux techniques sont possibles : le legs de la quotité disponible et l'attribution préférentielle.

  • La quotité disponible est cette part dont une personne peut disposer à sa guise mais elle n'est pas automatiquement transmise au partenaire survivant (voir ci-après le montant que la loi permet au disposant de léguer).

Bon à savoir : le legs de la quotité disponible est une faculté légale offerte au testateur pour transmettre à son partenaire de PACS survivant certains biens, notamment la résidence principale occupée par le couple.

  • Établir un testament permet de transmettre au partenaire de PACS survivant le droit à l'attribution préférentielle de la résidence principale du couple au moment des opérations de liquidation et de partage de la succession. Cette attribution préférentielle constitue une priorité d'achat de cette résidence, logement de la famille, ou de la part dont le partenaire de PACS n'est pas propriétaire.

Effets du testament des partenaires pacsés

Au décès du testateur, son patrimoine se divise en deux : d'une part, la réserve héréditaire ; d'autre part, la quotité disponible.

  • La réserve héréditaire est la part du patrimoine dont le testateur ne dispose pas librement : cette part est obligatoirement dévolue aux descendants (enfants, petits-enfants). En l'absence de descendants, la réserve héréditaire est nulle.
  • La quotité disponible est la part dont le testateur peut disposer librement : la totalité de cette part peut être dévolue au partenaire survivant.

Calcul de la quotité disponible

Nombre d'enfants du partenaire décédé Quotité disponible
0 Totalité du patrimoine
1 Moitié du patrimoine
2 Un tiers du patrimoine
3 et plus Un quart du patrimoine

Exemple : le partenaire A lègue au partenaire B, par testament, la totalité de la quotité disponible de son patrimoine ; à son décès, son patrimoine se chiffre à 300 000 € ; le partenaire A décédé laissant 2 enfants, le partenaire B hérite de 100 000 € (la quotité disponible), et les enfants de 100 000 € chacun (la réserve héréditaire).

Bon à savoir : le PACS est indépendant du testament ; ainsi, sa rupture n'entraîne pas l'annulation du testament ; le partenaire qui souhaite révoquer son testament doit le faire de manière expresse, soit par un acte notarié qui annule les dispositions antérieures, soit par un nouveau testament qui modifie le précédent.

Dans l'hypothèse, courante en pratique, d'un testateur qui envisage de léguer la résidence principale à son partenaire de PACS survivant, les héritiers réservataires du disposant peuvent remettre en cause le legs si la quotité disponible est inférieure à ce que la loi prévoit. Ces héritiers réservataires peuvent alors intenter une action en réduction, et le partenaire de PACS survivant, bénéficiaire du legs, pourrait être contraint de reverser la valeur excédant la quotité disponible à ces héritiers. Une situation qui peut s'avérer catastrophique si le partenaire de PACS survivant n'a pas les moyens financiers de désintéresser les héritiers de son conjoint défunt !

Testament dans le cadre d'un PACS et tontine

Aux termes des dispositions fiscales, le partenaire de PACS survivant est exonéré de droits de succession lors du décès de son conjoint. Cependant, en l'absence de testament, il ne peut y avoir d'exonération de ces droits fiscaux car le partenaire de PACS n'est alors pas reconnu légalement comme un conjoint. En outre, si un testament a été établi, le legs ne peut porter que sur la quotité disponible autorisée par la loi, limitée au nombre de descendants laissés par le défunt.

La loi a donc créé la technique de l'acquisition en tontine du logement par les partenaires de PACS. Il s'agit d'un contrat d'acquisition en commun au sein duquel chacun des partenaires de PACS stipule expressément que, au décès de l'un d'eux, sa part revient sans indemnité au survivant. Cela signifie concrètement que le partenaire de PACS survivant, qui actionne ainsi la tontine au moment du décès de son conjoint, est réputé au moment de ce décès seul propriétaire de la totalité du bien, depuis son acquisition.

Bon à savoir : les héritiers de la personne décédée n’ont donc aucun droit sur le bien ; celui-ci ne fait pas partie du patrimoine du défunt.

Selon l'administration fiscale, lorsque le bénéficiaire d’une clause de tontine est le partenaire d’un PACS, ce dernier est exonéré de droits :

  • si la valeur vénale du logement est supérieure à la somme de  76 000 € – dans ce cas, le partenaire pacsé survivant est soumis aux droits de succession, dont il est par ailleurs exonéré ;
  • si la valeur vénale du logement est inférieure à la somme de 76 000 € – quand le bien constitue effectivement la résidence principale des acquéreurs, partenaires de PACS au moment du décès, et que sa valeur est inférieure à cette somme de 76 000 €, le partenaire pacsé survivant ne paie que des droits de mutation à titre onéreux (soit le taux maximum légal de 5,81 %).

Ces pros peuvent vous aider