La donation de son vivant, effectuée tous les 15 ans, permet de bénéficier d'avantages fiscaux importants.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
Certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux : la donation de son vivant ou le don familial dans le cadre de la loi TEPA succession.
Donation de son vivant : les avantages fiscaux
En l'absence de donation de son vivant, le patrimoine d'un individu est transmis aux héritiers à son décès, selon les dispositions légales éventuellement aménagées au moyen d'un testament. Les héritiers sont soumis au paiement de droits de succession et de frais de succession extrêmement lourds.
Les donations sont également soumises à des droits. Les droits de donation sont soumis à un barème différent, bénéficiant d'abattements non négligeables. Grâce à cela, il est possible, au moyen de donations successives de son vivant, de transmettre la totalité du patrimoine en totale exonération d'impôts.
Des donations tous les 15 ans
Les avantages fiscaux sont applicables quel que soit le type de donation : donation manuelle, donation notariée, donation en nature (biens) ou en argent (somme d'argent).
Les donations doivent être espacées de 15 ans, afin de bénéficier du renouvellement des abattements. Le montant de l'abattement applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Les avantages fiscaux sont cumulables avec les dispositions relatives au don d'argent (don TEPA). Les abattements sont applicables même en cas de démembrement de propriété.
Donation de son vivant : barème des abattements
Voici quels montants il est possible de donner, tous les 15 ans, en totale exonération d'impôts.
| Bénéficiaire de la donation | Montant exonéré de droits de donation |
|---|---|
| Enfant | 100 000,00 € |
| Parent ou grand-parent | |
| Handicapé | 159 325,00 € |
| Époux et partenaire de PACS | 80 724,00 € |
| Petit-enfant | 31 865,00 € |
| Frère ou sœur | 15 932,00 € |
| Neveu ou nièce | 7 967,00 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310,00 € |
| Concubin | 0,00 € |
Ces abattements valent pour chaque donateur et chaque bénéficiaire. Ainsi, si un couple a 3 enfants, chaque parent peut faire une donation de 100 000 € à chacun des enfants, ce qui revient à 200 000 € en tout par enfant. Les 600 000 € ainsi donnés sont exonérés de droits.
Bon à savoir : depuis le 30 juin 2021, le site impots.gouv.fr permet de déclarer les dons manuels en ligne. Le service calcule automatiquement les droits dus par le donataire. Les droits peuvent être acquittés par carte bancaire ou prélèvement.
À noter : différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).
Exemple de donation de son vivant
X et W ont un patrimoine de 1 200 000 €, qu'ils souhaitent transmettre à leurs 2 enfants Y et Z.
En 2020, X et W peuvent chacun donner 100 000 à Y et la même somme à Z, sans payer de droits de donation. Ils peuvent renouveler l'opération en 2035.
Ils auront ainsi transmis 800 000 € sans payer aucun impôt. S'ils décèdent 15 ans plus tard, les droits de succession seront de 15 % sur un montant de 100 000 € pour chacun des enfants.
Si X et W ne consentent pas ces donations, Y et Z devront s'acquitter chacun, à l'ouverture de la succession, de droits de 20 % sur 500 000 € de patrimoine.
Donation de son vivant : les techniques de transmission d'un patrimoine
Celui qui donne la nue-propriété d'un logement s'en réserve l'usufruit sa vie durant. Dans ce cas, on dit que le démembrement de propriété se fait par voie de rétention : le donateur en nue-propriété garde l'usage du logement pour y vivre ou le louer afin d'en percevoir des revenus. Ce type d'opération permet d'anticiper et de transmettre son patrimoine de son vivant, sans pour autant se démunir.
À noter : la donation avec réserve d’usufruit du logement familial appartenant en propre à un époux, et réalisée par lui, n’est pas considérée comme nulle en l’absence de consentement de l’autre époux dès lors que cette donation n’a pas porté atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial pendant le mariage (Cass. 1re civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666).
Donation de la nue-propriété de son vivant : l'optimisation fiscale
Si le donateur de la nue-propriété ne décède pas dans les 3 mois de la donation, seule la nue-propriété est imposée aux droits de donation. Et lorsque le donateur décède, le nu-propriétaire se voit attribuer la pleine propriété du bien en franchise d'impôt : le bénéficiaire n'est pas taxé sur la valeur de l'usufruit.
Il est évident que plus un patrimoine est transmis en avance, et moins le coût de sa transmission est élevé.
Bon à savoir : la loi prévoit que chaque parent peut, tous les 15 ans, transmettre à ses enfants 156 974 € en franchise de droits.
Donation de la nue-propriété de son vivant : la clause de réversion d'usufruit
L'acte de donation de la nue-propriété peut prévoir une clause de réversion, stipulant que l'usufruit sera établi au profit de 2 personnes successives. En pratique, celui qui donne la nue-propriété conserve l'usufruit pour le reste de ses jours et prévoit qu'à sa mort l'usufruit sera attribué à une autre personne que le nu-propriétaire. Cette opération est souvent réalisée par 2 époux qui prévoient de se transmettre l'usufruit jusqu'au décès du dernier d'entre eux.
Le donateur peut également donner la nue-propriété à ses petits-enfants et l'usufruit à ses enfants, ce qui permet de bénéficier des abattements applicables aux dons réalisés envers les descendants.
Le démembrement de propriété permet de répartir la propriété d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire tout en réalisant une optimisation fiscale.