Même si une personne a déjà rédigé son testament, rien ne s'oppose à ce qu'elle revienne dessus. Pour ce faire, elle doit seulement rédiger ce que l'on appelle un « codicille ». Codicille : définition Le codicille, également appelé « testament … Lire la suite

Être commissaire-priseur est une profession ancienne, aujourd'hui dite "réglementée" et en pleine mutation, suite à l'adoption de la loi Macron. L'ordonnance du 2 novembre 1945, adoptée à la suite de celle de 1816, précise les statuts et les … Lire la suite

Lorsqu'une personne décède, la question de son compte bancaire se pose rapidement aux successeurs. Qu'il s'agisse d'un compte joint ou d'un compte individuel, la question du solde reste en effet à régler avant de fermer le compte. Bon à savoir : … Lire la suite

La filiation, qu'elle concerne un enfant d'un couple marié ou d'un couple non marié, peut être contestée. Sous l'empire de la loi de 1972, les actions en contestation de paternité étaient nombreuses et complexes (désaveu, désaveu préventif, désaveu … Lire la suite

Les héritiers s'estimant lésés par l'issue d'un contrat d'assurance-vie dont ils ne sont pas bénéficiaires disposent de deux grandes voies de recours. La première consiste à faire établir par la justice le caractère manifestement exagéré des primes … Lire la suite

Le contrat de révélation de succession est encore trop souvent considéré comme un service inutile, voire abusif. Pour vous aider à y voir plus clair, nous revenons sur les enjeux et l'utilité du contrat de révélation de succession, ainsi que sur les … Lire la suite

Avec l'Europe, les situations faisant apparaître un élément d'extranéité se multiplient : il peut s'agir d'une nationalité d'un État différent du lieu de résidence, de revenus provenant d'un État tiers, de biens immobiliers situés dans un autre … Lire la suite

Pour éviter les situations de double imposition, plusieurs conventions fiscales bilatérales ont été signées entre la France et la Suisse :En matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, c'est une convention du 9 septembre 1966 qui trouve à … Lire la suite

La France et la Belgique ont signé deux conventions, régissant les relations fiscales entre leurs deux pays, afin d'éviter des situations de double imposition qui pourraient résulter de l'application des règles des deux États :une convention signée … Lire la suite

Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d'actes de la vie courante. Officier public, le notaire a la charge de la rédaction des actes les plus importants d'une vie, tels … Lire la suite

Dans une succession, on distingue les biens faisant partie du patrimoine national, par exemple, un monument historique, ou une œuvre d'art. L'héritier peut payer ses droits de succession en donnant ces biens à l'État : c'est la dation en paiement. … Lire la suite

À la suite à un décès, les héritiers ont souvent la pénible tâche de trier et vider le logement du défunt, souvent pour pouvoir le vendre. Il s'agit du débarras de succession. C'est un moment assez éprouvant car le logement est rempli de souvenirs. … Lire la suite

Selon le Code général des collectivités territoriales, une commune doit accepter dans son cimetière les personnes décédées sur le territoire. Cela vaut également pour les personnes n'ayant pas la nationalité française. Ainsi, les personnes … Lire la suite

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'ISF pour le remplacer par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018. L'IFI présente de nombreuses similitudes avec l'impôt de solidarité sur la fortune, notamment concernant la … Lire la suite

  Quand survient un décès, vous devez effectuer plusieurs démarches : déclaration de succession, acceptation de l'héritage ou renoncement et paiement des droits de succession. Vous disposez de certains délais pour accomplir ces démarches. … Lire la suite

Le testament peut avoir été conservé par le défunt (testament olographe) ou remis à un proche du défunt. Quoi qu'il en soit, au décès, ce document doit obligatoirement être déposé chez un notaire par celui qui le découvre ou le détient. Le défunt … Lire la suite

La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie peut être démembrée (divisée) entre la nue-propriété et l'usufruit. Ce démembrement permet par exemple d'avantager le conjoint survivant qui devient quasi usufruitier, sans léser d'autres héritiers … Lire la suite

L'action en désaveu de paternité (ou en contestation de paternité) permet à certaines personnes de contester, devant le juge, la filiation paternelle. Désaveu de paternité : définition Le principe est le suivant : l'enfant conçu durant le mariage … Lire la suite

Dans le cadre du droit des successions, la loi et la jurisprudence jouent un rôle primordial tant le contexte familial peut s'avérer tendu, voire litigieux. En effet, il peut arriver que des héritiers, quels qu'ils soient, s'estiment lésés et à tout … Lire la suite

La dévolution successorale permet de désigner les personnes qui héritent d'un défunt, et la quote-part de chacun des héritiers. Elle définit l'ordre d'héritage. La dévolution résulte des règles légales contenues aux articles 733 et suivants du Code … Lire la suite