Succession

Succession : À la loupe

Interdiction d'aliéner Interdiction d'aliéner

Une donation ou un legs peuvent être assortis d'une interdiction d'aliéner. Le donataire ou le légataire n'a alors pas le droit de céder à autrui le bien qu'il reçoit. Zoom sur cette disposition et ses modalités. Interdiction d'aliéner dans une … Lire la suite

Légataire universel Légataire universel

  À l'ouverture de sa succession, les biens du défunt sont partagés entre ses héritiers, selon les règles du Code civil. Sauf si ce dernier a pris le soin de rédiger un testament et d'instituer un légataire. Légataire universel : définition Un … Lire la suite

Legs Legs

  Les legs sont réglementés par le Code civil. Celui-ci dispose notamment qu'on ne peut pas léguer ses biens à certaines personnes. Le legs est la transmission à titre gratuit d'un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, … Lire la suite

Les modalités de paiement des droits de succession Les modalités de paiement des droits de succession

  Le paiement des droits de succession doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du décès, lorsque celui-ci est intervenu en France. Outre la dation en paiement, il peut s'effectuer en numéraire (espèces, chèque ou virement) ou avec des … Lire la suite

Libéralité Libéralité

La libéralité est un acte juridique à titre gratuit par lequel une personne s'engage à procurer un avantage à une autre personne sans contrepartie. Elle est définie à l'article 893 du Code civil. On distingue les libéralités faites entre personnes … Lire la suite

Licitation et succession Licitation et succession

La licitation des biens d'une succession est la vente aux enchères de ces biens, qu'ils soient meubles ou immeubles. On y procède quand il y a indivision. Les biens possédés en commun par les héritiers sont ainsi vendus. Faisons le point sur ce … Lire la suite

Lien de parenté Lien de parenté

  Qu'est-ce qu'un degré de parenté ou une ligne ? Ces notions sont précisément définies par les articles 741 à 745 du Code civil. Elles fondent les idées de génération et de parenté. Elles ont aussi des conséquences sur les successions. Ooreka fait … Lire la suite

Liquidation de succession Liquidation de succession

La liquidation d'une succession comprend quatre grandes étapes. Le délai d'instruction, qui dépend grandement des particularités du dossier, est en moyenne de six mois à compter du décès. Bon à savoir : le délai de six mois est le délai maximum … Lire la suite

Loi Dutreil Loi Dutreil

La loi Dutreil « pour l'initiative économique » du 6 août 2003 avait notamment pour objectif la diminution de la fiscalité des entreprises. Regardons précisément ses dispositions qui touchent à la transmission des entreprises familiales, un élément … Lire la suite

Mandat à effet posthume Mandat à effet posthume

Véritable outil de gestion et de prévoyance, le mandat à effet posthume a pour principal objet d'éviter l'apparition des conflits entre les héritiers. Mandat à effet posthume : définition Le mandat à effet posthume est l'acte établi devant notaire … Lire la suite

Notaire et donation Notaire et donation

  Le notaire est un conseil précieux en matière de donation ; en outre, certaines donations doivent obligatoirement être établies par acte notarié. La donation est le contrat passé entre le donateur et le bénéficiaire, au terme duquel le donateur … Lire la suite

Ouverture de testament Ouverture de testament

  Suite au décès d'une personne, le premier acte du notaire chargé de régler sa succession est de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament dans une étude notariale. … Lire la suite

Pacte adjoint Pacte adjoint

Un pacte adjoint fixe les conditions d'une donation manuelle. Il est utilisé en particulier dans les donations de grands-parents à petits-enfants. Explications dans notre article. Pacte adjoint : postérieur à une donation manuelle Aspects généraux … Lire la suite

Pacte sur succession future Pacte sur succession future

Un pacte sur succession future est un contrat portant sur tout ou partie des biens dépendant de la succession d'une personne encore en vie (soi-même ou quelqu'un d'autre). Ces pactes étaient en principe interdits, c'est ce qui résultait de l'ancien … Lire la suite

Paiement en différé des droits de succession Paiement en différé des droits de succession

  En recevant une nue-propriété en succession, vous n'en avez pas encore la pleine propriété. Vous pouvez donc être réticent à commencer à payer des droits… Pas de panique ! Vous avez la possibilité de repousser le paiement des droits au moment de … Lire la suite

Partage judiciaire Partage judiciaire

Quand des personnes possèdent un ou plusieurs biens en commun suite à un héritage, on parle d'indivision. Cette situation successorale n'est pas toujours facile à gérer car elle demande des prises de décisions en commun. Le partage des biens indivis … Lire la suite

Passif de succession Passif de succession

Une succession se compose de 2 éléments principaux : l'actif représente les biens du défunt ; le passif représente ses dettes. Cependant, toutes les dettes du défunt ne font pas partie du passif. Ooreka fait le point maintenant. Quelles dettes … Lire la suite

Patrimoine familial Patrimoine familial

Le patrimoine familial est le patrimoine du couple en tant que tel, c'est-à-dire leurs biens communs. La composition de ce patrimoine familial dépend du régime matrimonial. Mariage sans contrat, communauté universelle, séparation de biens : faisons … Lire la suite

PEA et succession PEA et succession

Le Plan d'épargne en actions (PEA) est un produit financier qui permet de constituer et de gérer un portefeuille d'actions en bénéficiant d'une exonération fiscale sur les revenus et sur les plus-values, à condition de n'effectuer aucun retrait … Lire la suite

PEL et succession PEL et succession

Normalement, le décès du titulaire d’un plan épargne logement (PEL) provoque sa résiliation. Le capital et les intérêts sont alors intégrés au patrimoine du défunt puis partagés. Cependant, d’autres options sont possibles, selon que le PEL est … Lire la suite