Le père ou la mère qui avait donné un bien à son enfant prédécédé peut récupérer ce bien. C'est le droit de retour. Ce dernier peut également profiter aux frères et sœurs du défunt. Bon à savoir : le parent qui effectue la donation est le donateur. … Lire la suite

En cas de décès de votre conjoint, vous pouvez bénéficier de certains droits. Vous pouvez notamment occuper gratuitement le domicile conjugal pendant un an. Si certaines conditions sont remplies, vous bénéficierez même d'un droit d'habitation à vie. … Lire la suite

Il se peut qu'à la suite d'un héritage, des héritiers possèdent un bien en indivision. L'un d'eux peut céder ses parts dans l'indivision. Il doit alors payer des droits d'enregistrement. Détaillons les modalités de cette cession.  Droits … Lire la suite

  Partager les biens d'une succession entre héritiers comme vous le souhaitez impose des conditions. Cela entraîne des coûts, qui dépendront de la nature des biens de la succession, On parle ici des coûts qui touchent le partage lui-même, non pas … Lire la suite

  La filiation naturelle est un mode de filiation transmis par des parents qui ne sont pas mariés. On l'oppose à la filiation légitime. Au vu du développement du concubinage et du PACS dans la société actuelle, la filiation naturelle concerne de … Lire la suite

L'envoi en possession constitue l'ensemble des formalités que certains successeurs doivent effectuer afin d'entrer en possession de ce qui leur revient. Cette démarche doit être accomplie par le légataire universel institué par testament olographe … Lire la suite

  Si vous vous trouvez en face de droits de succession trop lourds pour pouvoir être acquittés sans vendre une partie de votre héritage, pas de panique ! Vous avez la possibilité de les payer en 5 ans, voire en 10 ans. Durée de l'étalement des … Lire la suite

Un état liquidatif est un acte rédigé dans le cadre d'un divorce, d'une succession ou d'un changement de régime matrimonial. Il s'agit de dresser un état de la situation patrimoniale des époux à une date donnée, afin de déterminer ce qui reviendra à … Lire la suite

Lors de l'ouverture de la succession, les héritiers peuvent se retrouver en indivision jusqu'au partage du patrimoine. En effet, la part de chaque héritier est calculée en numéraire, mais le patrimoine du défunt se compose généralement de biens en … Lire la suite

L'exhérédation consiste à déshériter une personne. En droit français, il est interdit d'exhéréder, c'est-à-dire de déshériter, ses descendants. Le point maintenant. Descendants et exhérédation Les descendants du défunt (et, à défaut, son conjoint … Lire la suite

Selon le Code civil, pour succéder l'héritier doit exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, s'il est déjà conçu, il doit naître viable. Cela signifie que les personnes qui n'existent pas encore, et celles qui sont décédées, ne peuvent … Lire la suite

Vous avez besoin d'un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Pour faire votre choix, voici des éléments de présentation et distinction entre ces deux … Lire la suite

La fente successorale est un des principes de la dévolution légale de la succession, au même titre que l'ordre des héritiers, le degré de parenté et la représentation. Voici quelques éclaircissements sur cette notion, sa définition et son … Lire la suite

Impôt sur la fortune immobilière, exonération des prélèvements sociaux… Une fiscalité spécifique s'applique aux assurances-vie souscrites par des non-résidents français. Ces avantages s'appliquent aussi pour les personnes qui se sont expatriées … Lire la suite

Les propriétaires de monuments historiques bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, de droits de succession et de donation. Le coût des travaux et les charges foncières diverses engagés pour l'entretien, la conservation et … Lire la suite

Tout savoir pour une succession simplifiée. La succession est une étape complexe, il est donc possible de simplifier au maximum les formalités succession. Formalités succession : préparer la succession Il est possible de remplir différentes … Lire la suite

Le généalogiste est un spécialiste de l'étude des familles. Son rôle s'est accru du fait du recul du modèle familial traditionnel : la mobilité et l'éclatement des familles entraînent une dispersion qui rendent les recherches d'un généalogiste … Lire la suite

Après un décès s'ouvre la succession de la personne décédée, ce qui implique la répartition de son héritage entre ses successibles. Les versets coraniques fixent un cadre équitable pour la distribution des biens d'un défunt parmi ses successibles … Lire la suite

Un héritier est une personne qui dispose d'un droit dans une succession ouverte. La définition juridique du terme héritier est plus restreinte (article 734 du Code civil) : il s'agit des personnes qui succèdent en raison de leur lien de parenté. … Lire la suite

Si vous héritez de biens mobiliers et immobiliers situés hors de France, vous pouvez avoir à payer des impôts dessus, à moins que le pays où résidait le défunt n'ait signé une convention avec l'administration fiscale française. Lorsqu'il n'existe … Lire la suite