Succession

Succession : À la loupe

Divisibilité de l'obligation Divisibilité de l'obligation

Dans un contrat, un lien de droit, appelé obligation, lie une partie A (le débiteur) à une partie B (le créancier). Il peut cependant y avoir plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers concernant la même obligation. L'article 1309 du Code civil … Lire la suite

DMTO DMTO

Les droits de mutation, qui comprennent les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus à l'occasion d'une "mutation", c'est-à-dire lorsqu'un bien change de propriétaire. Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit … Lire la suite

Domaine public Domaine public

L'article 714 du Code civil dispose qu' « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.(…) ». En droit civil, le domaine public comprend l'ensemble des « Res communes », des choses communes qui ne peuvent pas … Lire la suite

Don d'argent Don d'argent

  Dans la limite légale, les dons d'argent à certains membres de la famille sont exonérés de droits de donation. Ces dons peuvent également bénéficier d'abattements. Bon à savoir : les dons d'argent familiaux sont régis notamment par l'article 790 … Lire la suite

Donateur Donateur

  Une donation est un contrat par lequel la propriété d'un ou plusieurs biens est transférée à titre gratuit d'une personne, dénommée le donateur, à une autre personne dénommée le donataire. Définition du donateur Le donateur donne (transmet la … Lire la suite

Donation à un héritier : avec ou sans dispense de rapport ? Donation à un héritier : avec ou sans dispense de rapport ?

  Vous avez tout à fait le droit de donner un bien à l'un de vos héritiers avant votre décès. Cette donation peut alors se faire avec ou sans dispense de rapport. Selon votre choix, cela va modifier la répartition des biens au moment de votre décès … Lire la suite

Donation antérieure Donation antérieure

  Quand vous recevez une donation, vous êtes tenu de la déclarer à l'administration fiscale. Dans cette déclaration, vous devez indiquer les éventuelles donations antérieures réalisées par le donataire en votre faveur. Cependant, certaines … Lire la suite

Donation au dernier vivant Donation au dernier vivant

  Deux époux peuvent choisir de se consentir une donation, c'est-à-dire une libéralité (disposition à titre gratuit de tout ou partie de leurs biens). Cette donation peut se faire dans un contrat de mariage, ou, le plus souvent, aux termes d'un acte … Lire la suite

Donation aux petits-enfants Donation aux petits-enfants

  Du fait de l'allongement de la durée de vie, nombreux sont les grands-parents qui souhaitent transmettre de leur vivant des biens à leurs petits enfants. La donation à ses petits-enfants présente plusieurs intérêts : avantager ses petits-enfants, … Lire la suite

Donation avant cession Donation avant cession

  La cession de titres de sociétés, tout comme la cession d'immeubles, est soumise à l'impôt sur les plus-values réalisées. Cet impôt peut être très élevé. Pour éluder cette imposition, il a été imaginé de gommer la plus-value, en procédant à une … Lire la suite

Donation d'un terrain Donation d'un terrain

  La loi de finances pour 2015 souhaite inciter les donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, afin d'aider à la relance du logement en libérant du constructible immobilisé. Pour cela, elle crée des exonérations et … Lire la suite

Donation de parts sociales Donation de parts sociales

  Une part sociale est un titre représentant une quote-part du capital d'une société autre qu'une société par action. La part sociale donne un droit sur les dividendes et un droit de vote au sein de la société. La donation (ou cession à titre … Lire la suite

Donation entre vifs Donation entre vifs

  La donation entre vifs est un acte de donation au profit d'un tiers, qui doit accepter cette donation. Elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. Les donations entre vifs sont réglementées et soumises à une … Lire la suite

Donation immobilière de son vivant Donation immobilière de son vivant

  La donation d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain, droits indivis dans un bien immobilier) permet de concilier plusieurs objectifs :aider ses enfants ; optimiser fiscalement sa succession ; anticiper le partage de sa succession ; … Lire la suite

Donation PACS Donation PACS

  Les partenaires peuvent consentir au profit l'un de l'autre 2 types de libéralités : des legs et des donations. Le régime de la donation est différent de celui de la succession. Donations entre partenaires du PACS Généralités La donation se … Lire la suite

Donation partage conjonctive Donation partage conjonctive

  La donation-partage permet de donner des biens à ses héritiers présomptifs, et de les répartir entre eux, de son vivant. Passée devant notaire, elle emporte plusieurs avantages. Elle anticipe le règlement de sa succession et fixe la valeur des … Lire la suite

Donation partage cumulative Donation partage cumulative

  La donation-partage cumulative présente les mêmes caractéristiques que toutes les donations-partages mais porte sur les biens du conjoint survivant et ceux du conjoint décédé. Explications. Bon à savoir : les donations-partages en général sont … Lire la suite

Donation simple Donation simple

  La donation est un « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte » selon le Code civil. Concrètement, la donation ainsi définie est immédiate et irrévocable. Cela … Lire la suite

Droit au logement du partenaire de PACS survivant Droit au logement du partenaire de PACS survivant

Lorsque l'un des partenaires d'un PACS décède, le survivant bénéficie d'un droit d'occupation du logement, même s'il n'était ni titulaire du bail, ni propriétaire. Bon à savoir : la résidence principale doit être acquise en commun lors d'une union … Lire la suite

Droit d’usage Droit d’usage

La propriété d'un bien comporte trois éléments :L'usus : le droit d'utiliser le bien. Le fructus : le droit de percevoir les fruits du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il génère. L'abusus : le droit de disposer du bien, par exemple de le vendre. … Lire la suite