Deux époux peuvent choisir de se consentir une donation, c’est-à-dire une libéralité (disposition à titre gratuit de tout ou partie de leurs biens). Cette donation peut se faire dans un contrat de mariage, ou, le plus souvent, aux termes d’un acte postérieur.
Cet acte ultérieur est appelé « donation au dernier vivant » ou « institution contractuelle ».
Donation au dernier vivant : intérêt
Toute sa vie, le donateur use de ses biens et les gère librement : la donation entre époux ne prend effet qu’au décès du donateur.
La donation au dernier vivant permet d’améliorer la protection de son conjoint en cas de décès, en augmentant sa part successorale, ou en lui laissant la possibilité de choisir telle ou telle quotité de sa succession.
Augmenter la part successorale de son conjoint survivant
La donation entre époux permet d’accroître la part successorale du conjoint survivant et d’améliorer ainsi la protection offerte par la loi.
En l’absence de donation entre époux
La vocation successorale du conjoint survivant est la suivante :
- en présence d’enfant(s) commun(s), le conjoint survivant peut opter entre :
- la totalité de la succession en usufruit ;
- 1/4 de la succession en pleine propriété ;
- en présence d’enfant(s) non issu(s) du mariage, le conjoint survivant recueille 1/4 de la succession en pleine propriété ;
- en l’absence de descendants, et de parents du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession ;
- en présence des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la moitié de la succession pleine propriété ;
- en présence du père ou de la mère du défunt, le conjoint survivant recueille les 3/4 de la succession en pleine propriété ;
- en présence uniquement de frère(s) et/ou sœur(s) du défunt, le conjoint recueille la totalité de la succession. En présence de biens de famille, que le défunt aurait reçus par donation ou succession de ses ascendants, ces biens reviennent pour moitié au défunt, et pour l’autre moitié aux frères et sœurs (ou à leurs descendants).
En présence d’une donation au dernier vivant
La vocation successorale maximale du conjoint survivant est la suivante :
- en l’absence de descendants, la totalité de la succession ;
- en présence de descendants :
- 1/4 de la succession en pleine propriété et 3/4 de la succession en usufruit ;
- la totalité en usufruit ;
- le montant de la quotité disponible (c’est-à-dire de la part de la succession qui n’est pas obligatoirement dévolue aux héritiers réservataires) (article 1904-1 du Code civil).
Il s’agit ici de la vocation maximale du conjoint survivant pouvant être prévue dans une donation entre époux. L’acte peut bien entendu limiter la donation à des quotités bien précises.
Exemple : l’acte peut prévoir que le conjoint survivant, en présence d’enfant d’un premier lit, conservera l’usufruit de tous les biens de la succession.
Laisser le choix au conjoint survivant
Le plus souvent, l’acte laisse au conjoint survivant la possibilité de choisir la quotité qu’il souhaite, en donnant le maximum que la loi permet. D’ailleurs, le conjoint survivant peut accepter ou refuser la donation entre époux.
Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur les droits que la loi lui accorde. Cependant, si la donation le prévoit :
- les enfants peuvent consentir à ce que le conjoint reçoive toute la succession en pleine propriété ;
- les enfants peuvent consentir à ce que le conjoint reçoive plus que la quotité disponible spéciale mais moins que la totalité de la succession ;
- les enfants et le conjoint peuvent choisir de limiter la donation à un ou plusieurs biens particuliers : c’est la technique du cantonnement (article 1094-1 alinéa 2 du Code civil).
Révoquer une donation au dernier vivant
Si la donation entre époux est effectuée dans un contrat de mariage, elle est irrévocable.
Toutefois, le Code civil prévoit trois exceptions permettant de révoquer une donation pour cause d’ingratitude :
- si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
- si le donataire s’est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits ou injures graves ;
- si le donataire lui refuse des aliments.
Établie après le mariage des époux, la donation devient révocable à tout moment, par testament, par acte notarié ou pour cause d’ingratitude. L’époux donataire n’est pas nécessairement averti de cette révocation.
En cas de divorce, la donation entre époux de biens à venir est automatiquement révoquée. En effet l’article 265 du Code civil prévoit que « le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ». Cependant, l’époux donateur peut décider de maintenir la donation malgré le divorce. Cette volonté est constatée par le juge et rend irrévocable la donation entre époux.
Donation au dernier vivant : forme
La donation entre époux est obligatoirement établie par un notaire sous la forme d’un acte authentique.
Le plus souvent, il s’agit de donations réciproques : les deux époux se donnent mutuellement. Le notaire établit alors deux actes : une donation par Monsieur à Madame et une donation par Madame à Monsieur. L’appellation de « donation au dernier vivant » n’est donc souvent pas exacte.
Après le décès, le conjoint survivant présente la donation entre époux au notaire chargé du règlement de la succession, qui paie un droit sur état (un arrêté du 4 mai 2016 a supprimé la formalité de l’enregistrement pour les donations entre époux).
Vous ne retrouvez plus la copie de l’acte ? Ou bien vous ne savez plus si votre conjoint vous a consenti une donation au dernier vivant ? Rassurez-vous : les donations entre époux sont enregistrées sur le Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui est consulté par tout notaire à l’ouverture de la succession. Le notaire chargé de la succession retrouvera donc nécessairement l’acte, même passé chez un de ses confrères.