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Le notaire est un conseil précieux en matière de donation ; en outre, certaines donations doivent obligatoirement être établies par acte notarié.
La donation est le contrat passé entre le donateur et le bénéficiaire, au terme duquel le donateur se dessaisit immédiatement et irrévocablement du bien objet de la donation, au profit du bénéficiaire.
Une donation est un acte lourd de conséquences, c'est pourquoi il est judicieux d'avoir recours à un notaire, à titre de conseil ; en outre, certains types de donation doivent obligatoirement être passés sous la forme d'un acte notarial.
La donation est un acte très sérieux car, sauf exceptions, elle est définitive.
Donation : comment se protéger
Faire une donation signifie transmettre de son vivant (à la différence du testament) à une tierce personne la propriété d'un bien dont on est propriétaire. Les parties à l'acte, le donateur et le donataire, doivent s'accorder sur ce qui est donné, ainsi que sur la valeur, et ce en respectant impérativement les règles légales concernant les héritiers réservataires. En effet, le donateur ne peut pas priver ses héritiers réservataires de leur réserve.
Faire une donation permet notamment :
- d'anticiper la succession, en aidant du vivant du donateur ses descendants ;
- d'optimiser fiscalement la transmission, en bénéficiant des abattements légaux qui se renouvellent tous les 15 ans ;
- d'organiser une gestion patrimoniale, notamment en donnant avec réserve d'usufruit. Cette opération permet au donateur de se protéger financièrement, et d'avantager le nu-propriétaire au moment de la succession (franchise de droits de mutation).
Il existe plusieurs formes de donations, qu'elles soient simples, entre époux, ou nommées donations-partages. Chacune d'entre elles peut être adaptée grâce à des clauses particulières et personnalisées, selon les besoins des parties signataires et le contexte patrimonial. Le notaire peut notamment proposer ces clauses, après étude du dossier :
- la clause de donation résiduelle : le donataire indique le nom de la personne qui recevra le bien à son décès, si au jour de celui-ci le bien existe toujours dans son patrimoine ;
- la clause de donation graduelle : on retrouve ici le même schéma que pour la donation résiduelle, à cette différence que le donataire a l'interdiction de vendre ou de donner le bien reçu ;
- la clause de droit de retour : en cas de décès du donataire sans postérité, et avant le décès du donateur, le bien faisant l'objet de la donation retourne dans le patrimoine de ce dernier (sans imposition) ;
- la clause d'attribution ou d'exclusion à la communauté : si le donataire, descendant du donateur, est marié, ou doit se marier sous un régime communautaire, cette clause permet de préciser l'affectation du bien donné. La clause d'exclusion signifie que le bien restera un bien propre au donataire, tandis que la clause d'attribution permet une entrée dans le patrimoine commun du donataire (gratification du conjoint du descendant).
Donation : recours obligatoire ou facultatif à un notaire
Donation notariée : recours obligatoire au notaire
Certaines donations doivent revêtir la forme d'un acte authentique.
Les donations qui doivent obligatoirement être passées devant notaire sont :
- la donation d'un bien immobilier : appartement, maison, terrain ou bateau ;
- la donation par contrat de mariage ;
- la donation entre époux – aussi appelée donation au dernier vivant – qui s'assimile à un legs : le bien donné est transmis au conjoint survivant au décès de son époux ;
- la donation partage et la donation partage transgénérationnelle : le donateur organise de son vivant le partage de son patrimoine entre ses héritiers.
Bon à savoir : l'engagement de réaliser l'une ou l'autre de ces donations (appelé promesse de donation) doit également être matérialisé par un acte notarié. Un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n'a, ainsi, pas de valeur juridique (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021).
Donation sans recours au notaire
Le recours au notaire est facultatif pour plusieurs types de donation :
- donation manuelle : le donateur donne un bien mobilier, une somme d'argent ou des titres immatériels (actions, obligations, etc.) ;
- présent d'usage : la donation est assimilée à un cadeau ; il doit porter sur un bien d'une valeur peu élevée et doit être consenti lors d'une occasion particulière (anniversaire, mariage, etc.).
Avantages de la donation notariée
Bon à savoir : le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 a donné aux notaires la possibilité de recevoir des actes notariés « à distance », c’est-à-dire sans la présence physique à leurs côtés des parties à l’acte. Cette mesure exceptionnelle a pris fin le 10 août 2020. Le notaire était alors en relation avec les parties grâce à un système de visioconférence sécurisé. Dans l'immédiat, il n'est pas envisagé de pérenniser de façon généralisée la « comparution par écrans interposés » (rép. min. n° 31130, JOAN, 3 novembre 2020), mais le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 autorise l’établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ne sont pas présentes.
Conseils
Le notaire – en tant que professionnel du droit – est un conseil précieux dans l'établissement de la donation : il permet notamment au donateur d'anticiper de manière optimale sa succession.
Déclaration
Le notaire est en charge de la déclaration de la donation auprès des administrations fiscales ; si cette formalité est facultative pour une donation manuelle, elle est avantageuse dans la mesure où elle permet de bénéficier du renouvellement des abattements applicables aux donations successives.
Authentification
La donation notariée présente tous les avantages de l'acte authentique (valeur de preuve incontestable, date certaine, force exécutoire et validité juridique).
Attention : la donation déclarée peut donner lieu au paiement de droits de donation.
Inconvénient de la donation notariée
Le recours au notaire suppose le paiement de ses honoraires.