La donation peut revêtir différentes formes ; il est judicieux de l’adapter à la situation personnelle du donateur.
Il est possible, de son vivant, de prévoir une donation afin d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
La donation permet d’anticiper la transmission du patrimoine, qui a lieu en principe lors de la succession : la donation présente en cela des avantages non négligeables.
Donation « directe » : différents types de donation
La loi autorise différents types de donations s’adaptant à la situation et aux attentes du donateur :
| Situation du donateur | Types de donation |
|---|---|
| Patrimoine important et héritiers nombreux : possibilité de conflits lors du partage de la succession | Donation-partage Donation partage transgénérationnelle |
| Donateur jeune et patrimoine peu important : nécessité de garder la jouissance des biens donnés | Démembrement de propriété : donation de la nue-propriété (donation usufruit) |
| Présence de plusieurs enfants, dont un fragile : volonté d’avantager ce dernier sans spolier ses frères et sœurs | Donation graduelle Donation résiduelle |
| Époux survivant au patrimoine insuffisant : besoin de pallier son éventuelle situation précaire | Donation entre époux |
| Patrimoine important et enfants démunis : volonté de défiscaliser afin de supprimer lesdroits de succession des enfants | Donation de son vivant Dons de sommes d’argent |
| Donateur soumis à une imposition lourde : désir de réduire l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018) | Donation association |
Donation indirecte : contrats assimilables à des donations
En principe, la donation est un contrat à titre gratuit :
- le donateur consent un don au bénéficiaire qui l’accepte, sans aucune contrepartie ;
- la donation est alors soumise à des conditions de formes particulières.
Pour contourner les formalités, il est possible de consentir une donation manuelle, une donation déguisée ou une donation indirecte.
Donation indirecte : intérêt
La donation indirecte est un acte :
- qui ne revêt pas la forme d’une donation ;
- mais dont l’objectif est celui de la donation : gratifier un tiers ou un héritier, sans contrepartie.
La donation indirecte permet au donateur :
- de se soustraire aux formalités lourdes d’une donation classique ;
- d’éviter de surcroît le paiement des droits de donation.
4 formes de donation indirecte
Les donations indirectes sont principalement :
- le paiement de la dette du tiers : le donateur rembourse le créancier du bénéficiaire, sans exiger son propre remboursement ultérieur ;
- le prêt avec remise de dette : le donateur prête une somme d’argent au bénéficiaire puis lui consent une remise de dette, le bénéficiaire ne rembourse pas son prêt ;
- la renonciation à la succession : renoncer à la succession au profit d’un autre héritier revient à une donation au profit de cet héritier ;
- la souscription d’une assurance vie au profit d’un tiers : cela revient à lui consentir une donation de somme d’argent, donation qui prend effet au décès du souscripteur.
Inconvénients donation indirecte : avance sur héritage
La donation indirecte est en principe faite en avance sur héritage, sauf :
- volonté contraire du donateur ;
- cas de l’assurance vie.
La donation indirecte ne peut être dissimulée par le bénéficiaire lors de l’ouverture de la succession du donateur, sous peine de sanction pour recel successoral.
Donation indirecte : la position régulière de la jurisprudence
Cas des acquisitions par des époux séparés de biens
En pratique, les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions différentes de celles du financement donnent souvent lieu à contentieux. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 10 juin 2015, des époux avaient acquis en indivision pour moitié chacun un terrain sur lequel ils avaient construit le logement familial. Lors de leur divorce, et dans le but de diminuer le montant de la prestation compensatoire, l’époux demandait la révocation de la donation indirecte réalisée par son financement exclusif, tout en faisant état des droits indivis de 50 % de son épouse dans l’acquisition de ce bien.
Il a été jugé que l’époux a implicitement renoncé à cette révocation en invoquant devant le juge aux affaires familiales du divorce les droits indivis de son épouse sur le logement.
Cas des transferts de patrimoine entre les époux
Quand un époux ne travaille pas et ne détient pas de patrimoine personnel alors que l’autre est dans la situation inverse, l’écart entre les patrimoines des époux se creuse au fil des années. Les époux sont souvent tentés de remédier à ces déséquilibres en organisant des transferts de patrimoine entre eux.
Selon les dispositions de l’administration fiscale, s’il n’y a pas de contrepartie réelle à ces transferts, ces derniers peuvent être requalifiés en donations indirectes entre époux.
Exemple : cette démarche a été validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2011 ; en l’espèce, l’époux avait financé seul l’acquisition de plusieurs immeubles par les 2 époux, sans le mentionner dans les actes de vente, de sorte que ces biens étaient présumés acquis en indivision ; la Cour a justifié la qualification de libéralités indirectes en relevant le caractère irrévocable des transferts et l’intention libérale qui les a motivés, et l’administration fiscale était fondée à réclamer à l’épouse d’acquitter les droits de donation sur la valeur des biens qu’elle avait reçus de son époux.
Cas de la « fausse » vente viagère
Dans un avis du 7 juin 2019 (affaire n° 2019-12), le Comité de l’abus de droit fiscal a caractérisé une donation déguisée dans le fait pour une personne de vendre en viager à une autre tout en finançant le paiement de la rente.
En l’espèce, la vente avait été consentie sans bouquet, la valeur du droit d’usage et d’habitation avait été surévaluée, et le crédirentier avait donné de l’argent au débirentier afin de lui permettre de payer les rentes.
Ces faits sont révélateurs de la volonté du défunt de ne pas percevoir le prix du bien prétendument vendu, ce qui caractérise une intention libérale, et par là un abus de droit.