Malgré des caractères communs avec les donations classiques, le don d’usage ne peut y être assimilé. Encore appelé « présent d’usage » ou « cadeau modique », il doit relever d’un acte unilatéral du donateur selon l’article 1106 du Code civil. Faisons le point.
Don d’usage : principe
Caractéristiques du don d’usage
Le présent d’usage doit constituer un acte gratuit (article 1107 du Code civil) et ainsi entraîner un appauvrissement du patrimoine du donateur et, a contrario, un enrichissement du patrimoine du donataire, le bénéficiaire du don d’usage :
- Il n’existe donc pas de contrepartie au don d’usage entre le disposant et le gratifié. La preuve du don d’usage repose sur celui qui l’invoque.
- Par ailleurs, le don d’usage doit aussi clairement émaner d’une intention libérale : il ne doit pas faire de doute que le donateur a souhaité transmettre un bien sans contrepartie. Le disposant doit avoir eu conscience de la nature de son acte. Ici aussi, la preuve du don d’usage repose sur celui qui l’invoque et peut être prouvée par tout moyen.
- Ces deux critères communs aux libéralités sont essentiels. En leur absence, le présent d’usage peut être requalifié. Toutefois, il obéit à un régime propre.
Le présent d’usage peut revêtir différentes formes : somme d’argent, bien meuble, remise de dette, etc. Surtout, afin d’être considéré comme don d’usage et non donation, il doit respecter certains critères, notamment la modicité, toute relative, du présent et la notion « d’usage ». Ces critères sont consacrés au deuxième alinéa de l’article 852 du Code civil.
Preuve du présent d’usage
Comme son nom l’indique, le don ou présent d’usage s’inscrit dans un usage, une tradition, dont l’existence doit être démontrée au besoin. Il peut s’agir d’événements particuliers et récurrents ou non : anniversaire, Noël, mariage, départ à la retraite, cadeau de félicitations lors d’admission à des examens, etc.
Don d’usage : présent d’un montant « modique »
La modicité du présent d’usage ne relève pas d’un barème strictement établi. Elle est souverainement appréciée par les juges du fond, selon la richesse du disposant :
- Ainsi, la valeur du don ne doit pas être disproportionnée par rapport aux revenus et au patrimoine du donateur.
- Ce qui signifie également qu’il peut avoir une certaine valeur si le disposant jouit d’un patrimoine et de ressources conséquentes.
Pour établir la valeur « raisonnable » du don, il faut se placer au jour où le présent a été offert, solution arrêtée par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 1995 (n° 93-15.187).
Avantages du présent d’usage
Contrairement aux libéralités, donations et legs, le présent d’usage ne fait pas partie de l’héritage. Il ne relève donc pas de son régime et n’est pas rapportable à l’ouverture de la succession. En fait, il est assimilé aux frais de nourriture, d’entretien ou d’équipement, selon l’article 852 du Code civil.
Par conséquent, le don d’usage n’est pas assujetti au régime fiscal des libéralités et est totalement exonéré.
De la même façon, le présent d’usage ne peut être révoqué pour cause d’ingratitude. Il est définitivement acquis, sauf à démontrer qu’il ne peut relever du régime du don d’usage. De même, il ne peut faire l’objet d’une action en réduction pour atteinte à la réserve successorale.
Autres dons familiaux exonérés
Outre les dons ou présents d’usage au bénéfice de proches du donateur, il existe d’autres dons familiaux qui font également l’objet d’une exonération.
Conditions de l’exonération des dons familiaux
Tout d’abord, l’exonération des dons familiaux est soumise au strict respect des conditions suivantes :
- au jour de la transmission, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans ;
- parallèlement, au jour de cette transmission, le donataire bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans ou avoir été émancipé.
Ensuite, les dons d’argent doivent être effectués en pleine propriété aux personnes suivantes :
- aux descendants du donateur (enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants) ;
- en l’absence de descendance, aux neveux et nièces du donateur ;
- enfin, en cas de décès des neveux et nièces, aux petits-neveux ou petites-nièces, par le mécanisme légal de la représentation.
Montant de l’exonération des dons familiaux
L’exonération est accordée tous les ans dans une limite de 31 865 €. Ainsi, concrètement, chaque bénéficiaire peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Les dons familiaux peuvent être effectués par le donateur au bénéficiaire de son choix en numéraire, par chèque ou par virement.
Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 € × 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 € × 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, la déclaration de don familial doit être enregistrée en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. Passé ce délai d’un mois, l’administration fiscale n’appliquera aucune exonération.
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