Mauvaise surprise : à la suite au décès d’un parent, le département où il vit vous réclame le remboursement de prestations sociales qu’il entend saisir sur sa succession.
Il en a effectivement le droit mais dans certaines limites.
Récupération des aides sociales : le principe et les modalités
Quand une personne a reçu des aides sociales, l’établissement qui les lui a versées peut parfois en demander le remboursement à ses héritiers, au moment du règlement de la succession. Cette demande peut également s’adresser aux bénéficiaires de donations ou de contrats d’assurance-vie.
Cependant, toutes les aides sociales n’ont pas vocation à être récupérées sur la succession de leur bénéficiaire. Quand elles le sont, c’est le département, ou la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, anciennement Caisse régionale d’assurance maladie), ou leurs homologues pour les non-salariés qui les recouvrent.
Aides sociales : les biens récupérables
Il est possible de discuter la récupération des aides sociales allouées, voire leur montant, en premier lieu avec l’organisme créancier (recours amiable), puis devant la commission de recours de la CARSAT, ou encore la Commission départementale d’aide sociale (CDAS).
La récupération des aides sociales s’exerce dans la limite du montant des prestations versées au de cujus, mais cette demande doit être expressément justifiée dans son montant par le Département ou par la CARSAT.
L’actif net successoral doit être sincèrement évalué. Les dettes du défunt ne peuvent être déduites de l’actif brut que sur justificatifs, étant ici rappelé que les honoraires du notaire chargé du règlement de la succession et les droits de succession dus à l’administration fiscale ne sont pas déductibles.
Récupération sur les biens ayant fait l’objet de donations
Les biens ayant fait l’objet de donations du vivant du défunt, ainsi que les legs à titre particulier, peuvent faire l’objet d’une récupération par le Département ou par la CARSAT.
Cela signifie en pratique qu’un donataire peut se voir réclamer, au moment du règlement de la succession, la restitution des sommes ou des biens donnés ou légués par le défunt.
Exemple : Madame X a vendu son appartement à son neveu, lequel s’était engagé dans l’acte authentique à payer le prix moyennant des soins et un accompagnement quotidien ; la CCAS a requalifié la vente et considéré que le neveu avait bénéficié d’une donation récupérable par le Département, pour un montant égal à la moitié de l’estimation de l’obligation de soins ; elle a par ailleurs justifié sa récupération en argumentant que le Département avait alloué à Madame X une aide à domicile, libérant donc pour partie son neveu de son obligation de soins contractuelle.
Récupération sur les contrats d’assurance-vie
La récupération des aides sociales s’applique aussi à l’assurance-vie et aux bénéficiaires de ces contrats au décès du souscripteur.
Dans ses textes, la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse) indique que la CARSAT doit apprécier si la souscription d’une assurance-vie relève « de la volonté de l’assuré de se soustraire aux règles du recouvrement ». En pratique, il est relevé que le seul fait que la personne ait eu besoin pour vivre d’une allocation supplémentaire ou d’une allocation de solidarité aux personnes âgées suffit à démontrer que les primes d’assurance-vie et les donations sont incompatibles avec sa situation.
De plus, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a étendu les possibilités de récupération des aides versées auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne ayant bénéficié de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans dans le cadre de l’assurance-vie. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci.
Des remises partielles ou totales possibles
La CCAS analyse chaque situation, et peut accepter une remise totale ou partielle, considération faite des ressources et du patrimoine, des charges de famille ou d’un handicap ou maladie dont l’héritier peut être affecté.
Elle prend en compte également les soins et l’assistance que l’héritier a pu apporter au bénéficiaire des aides.
En matière d’aide aux personnes handicapées, et sous la condition expresse que l’actif successoral dépasse 46 000 €, seules les aides à domicile et l’aide sociale à l’hébergement en établissement spécialisé sont récupérables sur leur succession. Les donations dont elles ont pu être les bénéficiaires ne sont pas impactées par la récupération des aides sociales.
Récupération des aides sociales sur une succession
Allocations : pour un actif successoral net de plus de 39 000 €
Certaines allocations ne sont récupérables sur la succession que si l’actif successoral net (valeur des biens de la succession moins les dettes du défunt) dépasse 39 000 €, et uniquement sur la tranche au-delà de cette somme :
- l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
- l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
- l’allocation supplémentaire, qui n’est plus en vigueur depuis 2007, mais est toujours versée aux anciens allocataires.
Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser 6 939,60 € par an pour une personne seule ou 9 216,99 € par an pour un couple de bénéficiaires.
Aides à domicile : pour allocataires avant 2002
Pour les aides à domicile :
- les aides destinées à assister les personnes dépendantes (PSD) sont récupérables si la somme à recouvrer dépasse 760 €, sur la part d’un actif successoral net au-delà de 46 000 € ;
- l’aide personnalisée à l’autonomie (APA), qui a remplacé la PSD depuis 2002, n’est pas récupérable.
Frais d’hébergements : dès 1 €
Peuvent vous être réclamées les sommes dépensées par le Département concernant l’hébergement :
- en famille d’accueil ;
- ou en établissement spécialisé.
Récupération des aides sociales sur une donation
En cas de donation, le Département peut vous réclamer ou non les aides sociales suivantes :
- les frais d’hébergement : récupérables dès le premier euro ;
- les aides relatives à la dépendance : récupérables dès le premier euro ;
- les allocations de solidarité aux personnes âgées : non récupérables ;
- les allocations supplémentaires d’invalidité : non récupérables ;
- les allocations supplémentaires : non récupérables.
Procédures de contestation
Sachez que vous avez le droit de contester la récupération de ces aides :
- Devant la commission de recours préalable de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) (article L. 134-2 du Code de l’action sociale et des familles).
- Puis si vous n’avez pas eu satisfaction, devant des tribunaux de grande instance spécialement désignés de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire (compétents depuis le 1er janvier 2019 en application de l’article L. 134-3 du Code de l’action sociale et des familles, suite à la disparition des commissions départementales et centrale d’aide sociale).
Besoin de plus d’infos ?
- Vous pouvez toujours vous appuyer sur l’aide d’un notaire qui saura vous conseiller.
- Pour savoir si les aides peuvent être récupérables, il est utile de procéder à l’inventaire de la succession.
- Apprenez-en plus sur les aides à domicile, les aides fiscales en maison de retraite ou téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour obtenir une ASPA.