7 infos pratiques sur les successions internationales

Aujourd'hui, il est de plus en plus fréquent d'avoir à régler des successions impliquant des personnes de plusieurs nationalités ou des patrimoines répartis dans plusieurs états.

Une succession est internationale lorsqu'il y a un élément d'extranéité, c'est-à-dire étranger.

On est en présence d'une succession internationale dans 2 hypothèses :

• lorsque les héritiers sont étrangers ;
• ou lorsque des biens successoraux sont situés à l'étranger.

La loi applicable à une succession internationale permet de déterminer qui sont les héritiers et leurs droits respectifs.

Dès que la succession présente un lien avec la France (par exemple le défunt y a eu son dernier domicile), il convient de distinguer :

• La loi applicable aux biens immobiliers (terrains et constructions) : cette loi, applicable à la succession immobilière, est celle du lieu de situation des biens immobiliers.
• La loi applicable aux biens mobiliers (meubles, comptes bancaires, véhicules automobiles, bateaux, parts sociales, actions…) : cette loi, applicable à la succession mobilière, est celle du dernier domicile du défunt.

Un testament est en principe valable s'il est conforme à la loi de l'état où il a été rédigé.

• Par exemple, un testament conjonctif, c'est-à-dire fait par 2 personnes qui se lèguent réciproquement des biens, n'est pas valable en France.
• Or, en matière de successions internationales, ce testament pourra être appliqué dès lors qu'il aura été rédigé dans un pays admettant cette forme de testament.

Tout d'abord, il n'y a aucune obligation d'intervention d'un notaire lorsque le défunt ne laisse pas de biens immobiliers, n'avait pas fait de testament ou de donation et n'était pas soumis à un contrat de mariage.

Dans les autres cas, le notaire français chargé du règlement de la succession d'un défunt étranger va devoir déterminer quel était son dernier domicile.

Le dernier domicile du défunt est celui qui est indiqué sur l'acte de décès.

• Lorsque le défunt avait son dernier domicile en France, le notaire français ouvre un dossier de succession en France et établit les mêmes actes que ceux d'une succession sans élément d'extranéité.
• Lorsque le défunt avait son dernier domicile à l'étranger, le notaire français n'intervient que si la succession comporte un ou plusieurs biens immobiliers situés en France.

Le notaire va établir un acte de notoriété et une attestation immobilière et des copies certifiées conformes vont être transmises à la personne en charge de la succession dans le pays du domicile du défunt.

La loi française, qui détermine les héritiers, n'établit pas de distinction selon l'état, c'est-à-dire que tous les enfants, issus ou non du mariage du défunt, viennent à la succession de celui-ci.

Lorsque des biens du défunt sont situés à l'étranger, c'est la loi du lieu de situation de ces immeubles qui va déterminer les héritiers et leurs droits respectifs.

Dans certains pays, seuls les hommes héritent. Ainsi, un immeuble situé au Zimbabwe sera partagé seulement entre les fils du défunt.

Que le défunt résidait à l'étranger ou en France, les biens à déclarer dans sa déclaration de succession sont tous ceux qui lui appartenaient au moment du décès et ce peu importe leur lieu de situation.

• La déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger doit être déposée par les héritiers dans les 12 mois à compter du décès à la Recette des non résidents.
• Ce dépôt s'accompagne du paiement des droits de succession.

Lorsque le défunt ou ses héritiers résident à l'étranger, il y a lieu de tenir compte de l'existence ou non d'une convention internationale bilatérale signée entre la France et le pays étranger en question.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 permet aux héritiers réservataires « lésés » par la législation étrangère de prélever l’équivalent de leurs droits à réserve sur les biens du défunt qui sont situés en France.

Les successions internationales sont très complexes au plan fiscal puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état :

• En principe, l'état où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès.
• Cependant, la France conserve le droit d'imposer les biens situés sur son territoire ou lorsque les héritiers sont domiciliés en France.

Cela peut alors aboutir à des situations où le patrimoine du défunt est taxé 2 fois : en France et dans le pays dans lequel résidait le défunt.

• Pour éviter cela, la France a prévu la possibilité d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt dû en France.
• En outre, il existe des conventions signées entre la France et d'autres états qui dérogent à ce principe de la taxation du patrimoine du défunt dans deux pays.

Ces conventions internationales bilatérales prévalent sur la loi nationale des états signataires et définissent les droits des états quant aux impôts qu'ils peuvent collecter.

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