L’exhérédation consiste à déshériter une personne. En droit français, il est interdit d’exhéréder, c’est-à-dire de déshériter, ses descendants.
Le point maintenant.
Descendants et exhérédation
Les descendants du défunt (et, à défaut, son conjoint survivant) en sont des héritiers réservataires. Cela signifie qu’ils ont obligatoirement droit à une part de la succession, la réserve. Cette réserve leur est due en vertu de la loi et indépendamment de la volonté du défunt.
Une personne n’a donc pas le droit de prévoir qu’à sa mort, cette réserve, totalement ou même partiellement, échappera à ses héritiers réservataires, et singulièrement à ses descendants.
Exhéréder (c’est-à-dire déshériter) ces derniers n’est donc pas légal.
Par contre, les ascendants ne font pas partie des héritiers réservataires.
En revanche, une personne peut faire bénéficier qui elle veut de ce que l’on appelle la quotité disponible : c’est la part de la succession qui ne fait pas partie de la réserve.
Exhérédation : cas particulier des héritiers indignes
En droit français, certains héritiers sont considérés comme indignes. Ce sont ceux qui ont commis des faits graves à l’encontre du défunt. Même s’ils font partie des héritiers légaux, ils peuvent donc être exclus de la succession. Cela peut se faire de deux manières.
Automatiquement
Si les héritiers sont condamnés à une peine criminelle, comme auteurs ou complices, pour meurtre ou tentative de meurtre sur le défunt, ou pour coups, violences, voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner (article 726 du Code civil).
À la demande d’un autre héritier
Cela peut avoir lieu (article 727 du Code civil) :
- Après l’ouverture de la succession, un héritier peut saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) afin qu’il déclare un autre héritier indigne.
- Le tribunal peut déclarer une personne indigne d’hériter dans un certain nombre de cas :
- condamnation à une peine correctionnelle pour des violences volontaires ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
- condamnation à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné la mort au défunt ;
- témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle ;
- condamnation comme auteur ou complice à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales) ;
- etc.
Exhérédation : attention à la loi applicable
Depuis le 17/8/2015, les Européens ont le droit de choisir entre différentes lois nationales pour leur succession, dès lors qu’elle comporte un élément international (Règlement d’exécution n°1329/2014 du 9/12/2014 de la Commission européenne). Avant leur décès, ils peuvent choisir entre :
- la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès ;
- ou la loi du pays dont le défunt avait la nationalité ;
- ou la loi du pays avec lequel le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits.
Dans les successions comportant un élément international, il faut donc maintenant vérifier si la loi choisie permet l’exhérédation plus facilement que la loi française.
Pour en savoir plus :
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- La réserve héréditaire est la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires.
- La quotité disponible est la part de la succession qui peut échapper aux héritiers réservataires.