Il existe trois cas pour lesquels il y a absence de succession :
- les héritiers refusent la succession, on parle de renonciation à la succession ;
- un héritier est frappé d’indignité pour le droit de succession : il ne reçoit alors aucun héritage ;
- il n’y a ni héritiers ni légataires : on parle de succession vacante ou « en déshérence ».
Précisément, une succession est vacante :
- lorsque le défunt n’a pas d’héritier connu ;
- ou lorsque les héritiers de ce défunt ont renoncé expressément à la succession ;
- ou encore lorsque les héritiers se sont abstenus d’opter, expressément ou tacitement, dans le délai de six mois de l’ouverture de la succession. (Concrètement, cela signifie que ces héritiers n’ont pas dit s’ils acceptaient ou non la succession.)
Dans ces conditions, le patrimoine du défunt doit quand même être géré et transmis : l’État se retrouve alors en charge de la succession.
Succession vacante : qui la déclare?
Une succession est déclarée vacante par le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu d’ouverture de la succession du défunt, et à la requête :
- d’un créancier du défunt ;
- d’une personne nommément désignée qui assurait la gestion des biens et l’administration du patrimoine du défunt ;
- d’un notaire ;
- du Ministère public.
L’ordonnance du juge du tribunal judiciaire doit faire l’objet d’une publicité, pour informer les tiers de la vacance de la succession. On parle alors d’une « ordonnance de curatelle ».
Gestion de la succession vacante : sous contrôle de l’État
La curatelle d’une succession vacante n’est plus confiée à l’administration des Domaines, précisément à France Domaine, qui était un service de l’État au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Ainsi, depuis le 22 septembre 2016, c’est la Direction immobilière de l’État ou DIE qui s’occupe de la gestion d’une succession déclarée vacante.
La gestion d’une succession vacante se fait en plusieurs étapes :
| Étapes | Caractéristiques |
|---|---|
| La gestion de la succession vacante est confiée à l’État | Un créancier, une personne qui assurait l’administration du patrimoine de la personne décédée, une personne intéressée, un notaire ou le procureur de la République saisit le juge. Un administrateur est désigné - pour le compte de l’État - afin de prendre en charge la gestion de la succession en curatelle. |
| Le curateur liquide la succession | Le curateur réalise l’inventaire des éléments d’actif et de passif du patrimoine de la succession (inventaire de succession). Il s’occupe ensuite de l’apurement du passif, à concurrence de l’actif net : il est chargé de payer les dettes du défunt aux créanciers, au moyen du produit de la vente des biens de patrimoine.Concrètement, dès sa nomination, le curateur dresse un inventaire estimatif, article par article, des éléments de l’actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur, un huissier, ou simplement par le notaire en charge des opérations successorales.L’inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l’inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité. |
| Fin de la curatelle | La mission du curateur prend fin lorsque :
|
| Succession en déshérence | Lorsque aucun héritier ne s’est manifesté, la succession est dite en déshérence : l’État hérite des éléments d’actif du patrimoine du défunt. |
Le service du Domaine travaille en collaboration étroite avec le notaire pour les opérations suivantes :
- les cessions de biens immobiliers ;
- le dépôt de testament ;
- la délivrance de legs immobiliers ;
- les pétitions d’hérédité ;
- d’une manière générale : la rédaction des actes de notoriété, les attestations immobilières, la remise des fonds de la succession en vue de leur répartition entre les héritiers selon leurs quotes-parts de droits.