Les partenaires peuvent consentir au profit l'un de l'autre 2 types de libéralités : des legs et des donations. Le régime de la donation est différent de celui de la succession.
Donations entre partenaires du PACS
Généralités
La donation se fait du vivant des partenaires. À la différence du legs, libéralité consentie du vivant du partenaire par le biais d'un testament, la donation a un effet immédiat et irrévocable : le bien ou la somme d’argent donnée sort immédiatement et définitivement du patrimoine du partenaire donateur. C’est pour cette raison que cet acte nécessite l’intervention d’un notaire. En outre, une donation est un contrat : elle nécessite donc le consentement du donateur et du donataire.
Le régime des droits de donation du PACS est un régime beaucoup plus avantageux que celui des concubins en termes de donations. Il est assimilé au régime des donations dans le cadre du mariage.Procédure de donation
Une donation entre 2 personnes pacsées implique quelques étapes :
- les partenaires se rendent ensemble chez un notaire ;
- le notaire rédige le contrat ;
- les partenaires signent le contrat ;
- le donateur est irrévocablement dessaisi du bien ou de la somme d'argent objet de la donation ; ce bien ou cette somme d'argent rentre immédiatement dans le patrimoine du donataire.
Avantages d'une donation entre partenaires de PACS
Le PACS constitue une disposition avantageuse pour protéger son partenaire :
- La conclusion du PACS permet de conférer des droits à chacun des 2 partenaires et de léguer des biens en franchise de droits fiscaux (droits de succession ou droits de mutation à titre gratuit).
- Le partenaire de PACS survivant bénéficie en outre d’un droit temporaire au logement de 1 an, et peut se voir attribuer le capital décès de son conjoint.
Bon à savoir : le PACS n'ouvre aucun droit concernant la succession ; le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un héritier du défunt (un testament devant alors être prévu pour pallier cet inconvénient majeur) et est en outre exclu du droit viager au logement ; il est cependant possible d'envisager à son égard une attribution préférentielle, qui consiste à soustraire un bien aux règles du partage.
Coût à prévoir : les frais de notaire
Les partenaires s'acquittent des frais de notaire en fonction de la valeur de la donation.
| Valeur de la donation | Frais de notaire |
|---|---|
| Moins de 6 500 € | 5 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 2 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,5 % |
| Plus de 60 000 € | 1 % |
Autres solutions
Si la donation est une solution intéressante, notamment en matière de fiscalité, d’autres solutions peuvent également être conseillées aux partenaires de PACS.
Établissement d'un legs
Établir un legs permet au partenaire de PACS survivant de disposer de la quotité disponible en faveur de son conjoint en présence d’héritiers réservataires.
- Le disposant peut désigner dans son testament les biens qu’il souhaite voir revenir à son partenaire, ce qui permet d'éviter le régime contraignant et non choisi de l’indivision.
- Il est également possible de ne léguer que l’usufruit d'un bien, ce qui peut être judicieux dans l'hypothèse du logement principal acquis en indivision : le partenaire survivant pourra ainsi conserver son cadre de vie au décès de son partenaire de PACS.
Constitution d’une société civile à démembrement croisé
La SCI avec démembrement croisé permet aux partenaires de PACS d’éviter le régime de l’indivision et de déduire le passif des parts transmises dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit.
Les partenaires de PACS, cogérants de la SCI, se transmettent de façon croisée la nue-propriété et l’usufruit de leurs quotes-parts respectives.
- Au décès du premier partenaire de PACS, le survivant reçoit la pleine propriété de la moitié des parts de la SCI et conserve l’usufruit de l’autre moitié.
- Les parts recueillies en pleine propriété entrent dans la masse successorale, tandis que la nue-propriété de l’autre moitié des parts peut être transmise aux héritiers réservataires du défunt.
Donations entre partenaires pacsés : le calcul des droits
Droits de donation et abattement
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, un abattement conséquent de 80 724 € est appliqué sur la part du partenaire de PACS du donateur (article 790 F du Code général des impôts). Cela signifie en pratique que, pour une donation ayant une valeur allant jusqu’à 80 724 €, les partenaires de PACS n’ont aucun impôt (droits de donation) à payer à l’administration fiscale.
Toutefois, le bénéfice de cet abattement avantageux prend fin lorsque le terme du PACS survient au cours de l’année civile de sa conclusion, ou de l’année suivante, pour un motif autre que le mariage entre les partenaires de PACS ou encore le décès de l’un d’eux. Dans ces 2 cas, les partenaires de PACS ne pourront pas alors bénéficier de cet abattement de 80 724 € sur le montant total des droits de donation dus à l'administration fiscale.
Bon à savoir : cet abattement se reconstituant en totalité tous les 15 ans, les partenaires de PACS pourront de nouveau bénéficier de l’abattement de 80 724 € au bout de ce temps.
Exemple : un partenaire de PACS effectue une donation à son conjoint d'un montant de 40 000 € en 2018 ; bénéficiant de l'abattement de 80 724 €, les partenaires de PACS sont avantagés car, dans cette hypothèse, la donation n'est pas taxée par l'administration fiscale ; ils peuvent aussi envisager de refaire une autre donation non taxée dans les 15 ans à venir, pour un montant maximal de 40 724 € (80 724 € - 40 000 €). Afin de pouvoir bénéficier d'un abattement reconstitué de 80 724 €, les partenaires de PACS devront attendre 15 ans, soit 2033.
Après épuisement de l’abattement, les partenaires de PACS bénéficient du barème progressif des donations, prévu à l'article 777 du Code général des impôts.
Bon à savoir : différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).
Calcul des droits de donation (barème au 1er janvier 2019)
Outre le bénéfice de l'exonération totale des droits de succession, les partenaires pacsés bénéficient d'un régime avantageux en matière de donation. En effet, les droits de donation sont calculés sur le même barème que pour les époux.
| Abattement | Tranche après abattement | Taux |
|---|---|---|
| 80 724 € | Moins de 8 072 € | 5 % |
| Entre 8 073 € et 15 932 € | 10 % | |
| Entre 15 933 € et 31 865 € | 15 % | |
| Entre 31 866 € et 552 324 € | 20 % | |
| Entre 552 325 € et 902 838 € | 30 % | |
| Entre 902 839 € et 1 805 677 € | 40 % | |
| Plus de 1 805 677 € | 45 % |
Bon à savoir : le barème progressif prévu dans le PACS est plus avantageux que le régime des donations des concubins, lesquels ne bénéficient ni d’un abattement, ni d’un barème progressif ; les droits de donation applicables entre concubins sont de 60 % de la valeur de la donation, sans abattement.
En résumé :
- les partenaires de PACS bénéficient d'un abattement important (80 724 €) ;
- après abattement, ils bénéficient du barème progressif des donations.
Exemple : un partenaire de PACS souhaite faire une donation à son conjoint pour un montant total de 300 000 € ; bénéficiant de l'abattement de 80 724 €, les droits de donation doivent alors s'appliquer sur la somme de 219 276 € (300 000 € - 80 724 €).
Selon le barème des droits de donation, le taux d’imposition applicable étant de 20 % entre 31 866 et 552 324 €, le montant des droits de donation dus s'élève à 43 855,20 € (219 276 € × 20 %).
À titre comparatif, les droits de donation pour des concubins non pacsés et pour une donation identique de 300 000 € s’élèveraient à 180 000 € (300 000 € × 60 %).