Attribution préférentielle

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Dans les successions portant sur des biens à grande valeur affective, personnelle ou professionnelle pour les héritiers, il est plutôt courant de voir l'un d'entre eux solliciter l'attribution préférentielle d'un bien.

Focus sur cette modalité de partage de succession.

Attribution préférentielle : définition

L'attribution préférentielle est ce qui permet à une certaine catégorie d'héritiers d'obtenir la propriété d'un bien particulier de la succession. En règle générale, elle concerne les entreprises ou les locaux à usage d'habitation ou professionnelle.

Attention : concernant les entreprises, il faut toujours vérifier en amont ce que prévoient les statuts, qui peuvent comporter une clause d'agrément.

Qui peut demander une attribution préférentielle ?

Seul le conjoint ou certains héritiers détenant déjà une part du bien en nue-propriété ou pleine propriété (articles 831 et suivants du Code civil). De plus, le bien doit présenter un intérêt pour le demandeur.

Quand l'attribution préférentielle peut-elle être demandée ?

À partir de l'ouverture de la succession et jusqu'à la clôture du partage.

Bon à savoir : l'attribution préférentielle du logement du défunt et du mobilier le garnissant est de droit pour le conjoint survivant et le partenaire pacsé.

Le conjoint survivant dispose d’un an pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit légal de rester dans le logement jusqu'à la fin de sa vie.

À noter : cette manifestation de volonté peut être tacite. En effet, elle peut résulter d’un faisceau de plusieurs éléments. Par exemple, le fait de rester dans les lieux après le décès de son conjoint, de délivrer une assignation 3 mois après le décès, dans laquelle le souhait de conserver le logement est exprimé et, enfin, de confirmer ce souhait dans un projet d’acte de notoriété, ne nécessite aucun formalisme supplémentaire (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-10.171).

Les caractéristiques de l'attribution préférentielle

L'accord de tous les copartageants doit être donné pour que l'attribution préférentielle soit validée à l'amiable. Dans le cas contraire, elle peut être demandée au juge du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance) qui se prononce en fonction des intérêts de chaque héritier.

Bon à savoir : le conjoint survivant a néanmoins une priorité sur les autres héritiers.

Si le désaccord porte sur une entreprise, c'est la durée de participation personnelle des héritiers à l'entreprise qui permettra notamment au juge de se prononcer.

À noter : si la valeur du bien attribué par l'attribution préférentielle est supérieure à la part de l'héritier dans la succession, ce dernier doit verser une soulte payable comptant, destinée à compenser l'inégalité en valeurs des lots, aux autres héritiers.

Les biens sont estimés pour leur valeur au jour du partage et cette valeur ainsi définie s'impute sur les droits du bénéficiaire de l'attribution préférentielle dans la succession. Par ailleurs, il ne devient propriétaire du bien que lorsque le partage est devenu définitif.

Bon à savoir : l'attribution préférentielle est impossible si le défunt a exprimé une autre volonté dans son testament.

Attribution préférentielle : cas particulier des petites exploitations agricoles

L'attribution préférentielle n'est pas automatique sauf en ce qui concerne les exploitations agricoles de petite taille (article 832 du Code civil). Le but est d'éviter le morcellement du bien et d'assurer la continuité de gestion de l'exploitation. La taille de l'exploitation agricole ne doit pas dépasser les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État.

Bon à savoir : au-delà de ces seuils, l'attribution préférentielle redevient facultative.

L'attribution préférentielle de l'exploitation peut se faire en propriété ou en jouissance. Cette seconde forme consiste en un partage de l'exploitation avec octroi d'un bail à long terme de 18 ans au copartageant qui désire poursuivre l'exploitation. En pratique, elle ne s'applique que lorsqu'une attribution en propriété est refusée.

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