Sous certaines conditions, le conjoint survivant d'un retraité décédé peut percevoir la retraite du décédé. On appelle cela la pension de réversion. Le pacsé ou le concubin survivant n'a pas droit à cette pension de réversion. Elle est réservée aux … Lire la suite

Lors de l'organisation des obsèques d'un être proche, la famille peut rencontrer des problèmes matériels plus ou moins gênants. Il est notamment fréquent que les familles souhaitent écarter une personne des funérailles.Or, ce n'est pas chose aisée. … Lire la suite

Après un décès entraînant un héritage, vous devez fournir au fisc une déclaration de succession. Cette déclaration doit mentionner notamment les immeubles qui font partie de la succession. Vous devez les déclarer à leur valeur vénale. C'est le prix … Lire la suite

En France, la qualité et le titre des métaux précieux et contrôlée par l'État, à travers le service de la Garantie, dépendant du ministère de l'Économie et des Finances. Le poinçon permet ainsi de contrôler la valeur de vos bijoux et lingots. … Lire la suite

Le « porte-fort » est une procédure qui permet à un héritier d'agir seul, sans les éventuels autres héritiers, juste après le décès de celui dont on hérite. Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ». … Lire la suite

Quand une personne décède, il faut faire une déclaration de succession. La déclaration de succession ne doit pas oublier certains biens, ni les sous-évaluer. Cette déclaration est contrôlée par l'administration fiscale (article L.10 du Livre des … Lire la suite

  Malgré des caractères communs avec les donations classiques, le don d'usage ne peut y être assimilé. Encore appelé « présent d'usage » ou « cadeau modique », il doit relever d'un acte unilatéral du donateur selon l'article 1106 du Code civil. … Lire la suite

En matière de droit de propriété, l'Administration a instauré une présomption fiscale de propriété. Le point dans notre astuce. Petit rappel sur la transmission de la nue-propriété Transmettre une partie de son patrimoine est possible : il s'agit … Lire la suite

  La procuration est un acte juridique à travers lequel le titulaire d'un contrat d'assurance vie (malade, sénescent, etc.) indique précisément les actes qu'il accepte de déléguer à un mandataire (parent, ami, etc.). Cette procuration peut … Lire la suite

Le quasi-usufruit est une catégorie particulière d'usufruit. Il porte sur des choses consomptibles. Notre article vous en présente le principe, et ses différences fondamentales par rapport à l'usufruit, ainsi que la nécessité d'établir une convention … Lire la suite

En cas de décès, les biens du défunt sont répartis selon les règles de la succession. Mais les souvenirs de famille obéissent à des principes particuliers. Zoom sur les conditions d'héritage des souvenirs de famille. Qu'est-ce qu'un souvenir de … Lire la suite

Provisions sur frais ? Émoluments fixes ? Émoluments proportionnels ? Honoraires libres ? Il est bien difficile de s'y retrouver dans ce jargon juridique. Si bien que, quand on a recours à un notaire, on se demande souvent, et à juste titre : qui … Lire la suite

  L'héritage laissé par un défunt comprend légalement 2 parties :La réserve héréditaire – c'est la part de la succession qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, en vertu de la loi : les héritiers réservataires sont les … Lire la suite

Le droit des successions pose le principe suivant : en l'absence de testament, de contrat d'assurance-vie et de conjoint du défunt, les héritiers doivent se partager équitablement l'héritage. Pour respecter ce principe, on a recours au rapport … Lire la suite

Le recel de succession est appelé aussi « recel successoral ». Il s'agit de tout acte malhonnête par lequel un héritier cherche délibérément à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a droit légalement. Recel de succession : … Lire la suite

Mauvaise surprise : à la suite au décès d'un parent, le département où il vit vous réclame le remboursement de prestations sociales qu'il entend saisir sur sa succession. Il en a effectivement le droit mais dans certaines limites. Récupération des … Lire la suite

En principe, les enfants paieront les mêmes droits de succession, qu'ils reçoivent leur patrimoine à la suite d'une donation ou d'une succession. Si les conjoints, mariés ou engagés dans un Pacs, ne sont pas soumis aux droits de succession, les … Lire la suite

Dans le cas où le défunt possédait des biens dans différents États membres de l'Union européenne, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit un critère de rattachement unique, celui de l'État membre sur le territoire duquel le défunt … Lire la suite

Après un décès, le patrimoine du défunt est réparti entre les héritiers (les descendants et le conjoint survivant dans la majorité des cas). Des dispositions testamentaires peuvent toutefois modifier cette répartition, mais dans le respect des parts … Lire la suite

Calculée sur l'ensemble du patrimoine, la réserve héréditaire correspond à la quote-part d'héritage revenant légalement à certains héritiers, dont les enfants. Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne font pas partie de la … Lire la suite