Quand des personnes possèdent un ou plusieurs biens en commun suite à un héritage, on parle d'indivision. Cette situation successorale n'est pas toujours facile à gérer car elle demande des prises de décisions en commun.
Le partage des biens indivis est la solution qui permet de mettre un terme à l'indivision : ce partage peut alors être décidé à l'amiable ou judiciairement. On parle alors de partage judiciaire.
Partage judiciaire de biens indivis
Concrètement, le partage est l'acte par lequel deux personnes ou plus, qui sont appelées les co-indivisaires, titulaires de droits concurrents sur un ou plusieurs biens de la succession, décident de mettre fin à l'indivision existant entre elles.
Le partage est fait en valeur quand une personne au moins se voit attribuer une somme d'argent représentant le montant de ses droits ; il est fait en nature quand chaque personne se voit attribuer un bien.
Le partage judiciaire est le recours utilisé par les héritiers indivisaires qui ne parviennent pas à se mettre d'accord sur ledit partage des biens. Il nécessite l'intervention d'instances judiciaires ainsi que d'officiers publics, et implique donc un certain nombre de frais à la charge des héritiers.
Rôle des intervenants dans un partage judiciaire
Le juge du tribunal judiciaire
Les héritiers qui veulent mettre un terme à l'indivision de biens doivent saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) s'ils ne parviennent pas à s'entendre entre eux sur le partage de ces biens.
Le juge décide soit du partage des biens, soit de la vente de ceux-ci.
À noter : en cas de situation complexe, il est fait appel à un notaire pour le partage et à un juge pour la surveillance légale des opérations de partage.
Le juge doit veiller au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai de liquidation. Pour ce faire, il peut adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes, et même au besoins procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Le notaire
Dans le cas d'une situation classique de partage des biens indivis, le juge décide du partage mais fait appel à un notaire, qui est chargé de rédiger l'acte authentique de partage.
Le notaire établit les comptes entre les parties, détermine la consistance de la masse à partager, compose les lots et propose enfin les attributions aux héritiers.
Quand la situation est plus conflictuelle entre les héritiers, c'est le juge qui leur propose le partage des biens indivis. Il élabore un projet de partage qu'il soumet aux indivisaires dans le délai d'une année.
Bon à savoir : si les héritiers sont d'accord avec les propositions du notaire, l'acte authentique de partage peut être établi et signé. Dans le cas contraire, c'est le juge qui intervient, oriente le partage, et prend toutes les décisions.
À noter : le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091).
Partage judiciaire : mise en place de la procédure
L'article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer en indivision ». En cas de conflit, c'est l'article 840 du Code civil qui s'applique. Le partage est fait en justice :
- lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;
- ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ;
- ou s'il élève des contestations sur la manière de le terminer ;
- ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus par la loi (articles 836 et 837 du Code civil).
Le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession est saisi par l'assignation d'un héritier, avec représentation par un avocat obligatoire. Cette juridiction est exclusivement compétente pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent, soit à l'occasion du maintien dans l'indivision, soit au cours des opérations de partage. Le tribunal judiciaire ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants.
L'assignation, délivrée par un huissier de justice, doit contenir sous peine d'être déclarée nulle :
- un descriptif du patrimoine à partager ;
- les intentions du demandeur (ses demandes et ses propositions) ;
- les démarches qui ont été accomplies pour parvenir à un partage amiable.
Issue du partage judiciaire
Une fois saisi, le tribunal judiciaire peut envisager soit la licitation des biens, soit simplement le partage des biens sans licitation.
Partage judiciaire : le notaire rédige l'acte de partage
Le notaire est chargé de suivre les opérations de liquidation et de partage, d'établir un acte authentique de partage (ou un procès-verbal de difficultés en cas de contestation), relatant le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal.
À noter : un expert peut aussi être missionné pour évaluer le ou les biens concernés par le partage.
Outre le notaire, un juge est chargé de suivre les opérations. Si le notaire commis par le tribunal pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, d'opter et de se faire représenter. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut alors demander au juge de désigner toute personne qualifiée pour représenter le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations.
Partage judiciaire : la licitation ou la vente aux enchères publiques
Dans sa décision, le tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession qui a compétence exclusive, peut ordonner que l'adjudication se fasse à la barre du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Une procédure spécifique de mise en vente se met alors en place, avec des règles spécifiques, dont l'élaboration d'un cahier des charges visant les conditions de la vente.
Une fois l'adjudication opérée s'ouvre un délai de 10 jours, permettant de faire une enchère supérieure à la dernière enchère : on appelle cela la surenchère du dixième.
Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que l'adjudicataire remet l'argent au notaire désigné, afin de procéder aux opérations de liquidation effectives, et de répartir les fonds du partage en respectant les droits de chacun des co-indivisaires.
Licitation et succession Lire l'article
Contestation d'un partage judiciaire
Si un héritier n'est pas satisfait de la décision de justice concernant le partage des biens indivis, il peut la contester en demandant son annulation, ou un complément de part.
L'annulation du partage judiciaire doit intervenir dans le délai de 5 ans, si l'héritier mécontent considère qu'il a été laissé pour compte, ou que son accord pour le partage a été obtenu de façon illégale.
Une attribution d'un complément de part est également possible, dans un délai de 2 ans : l'héritier doit prouver que sa part est inférieure à celle qu'il aurait du recevoir.
Frais de la procédure de partage judiciaire
Les frais d'un partage judiciaire correspondent principalement aux émoluments du notaire, lesquels sont réglementés. Ces émoluments sont calculés sur la base de la somme totale des biens partagés.
Ne payer que la moitié de l'émolument personnel du notaire Lire l'article