Le contrat de mariage est un outil important des successions ; en raison de sa complexité, il est obligatoire de faire appel à un notaire.
Le décès de l'époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.
Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine :
- communauté universelle pour la succession ;
- communauté réduite aux acquêts succession ;
- séparation de biens et succession.
La succession du conjoint survivant dépend aussi des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux.
Contrat de mariage succession : quel régime matrimonial ?
Il est important de choisir le bon contrat de mariage pour la succession de l'époux survivant.
Avant le mariage, chaque époux est en principe déjà propriétaire d'un patrimoine.
Pendant le mariage, les patrimoines vont diminuer ou augmenter, selon les événements dus à la situation professionnelle, personnelle et familiale des époux (survenance d'enfants, gains et salaires, faillite, héritage ou donation, etc.).
Pour optimiser la succession du conjoint survivant, il faut anticiper au mieux ces événements et en tenir compte lors du choix du régime matrimonial.
Les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux sont les suivants :
| Régime matrimonial | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Lorsqu'un seul époux exerce une activité rémunérée, l'autre reçoit de plein droit la moitié des revenus lors de la succession. | - |
| Communauté universelle |
|
Bon à savoir : dans le cadre d'une clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir. |
| Séparation de biens | L'enfant d'un premier mariage hérite de la totalité des biens de son parent défunt. |
Lorsqu'un seul époux exerce une activité rémunérée, l'autre ne profite pas de l'attribution du patrimoine ainsi constitué. |
Bon à savoir : il est possible pour les époux de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, à tout moment au cours de leur mariage, par un acte notarié (article 1397 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
À noter : depuis le 1er janvier 2020, les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive : la loi de finances pour 2020 a supprimé le droit de 125 €. À compter de cette même date, tout changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire donne lieu au paiement d’un droit d'enregistrement de 125 € et, en cas de transfert de propriété, d'une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Contrat mariage succession : communauté réduite acquêts
1er exemple de contrat de mariage et succession.
Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
L'époux décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage et un enfant commun.
| Patrimoine des époux | Héritage de l'épouse | Droits de succession |
|---|---|---|
|
L'épouse, en présence d'un enfant du premier mariage de son époux, récupère son patrimoine et hérite, sans option, du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété soit 300 000 €. Les enfants héritent chacun de 450 000 €. Au décès de l'épouse :
|
|
Bon à savoir : chaque époux a le droit de disposer seul de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux, après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage. En revanche, lorsque les sommes provenant des gains et salaires ont été économisées, elles deviennent des biens communs. À ce titre, la donation portant sur les biens communs nécessite le concours du conjoint du donateur pour être valable (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867).
Communauté universelle et contrat de mariage succession
2e exemple de contrat de mariage et succession.
Des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. L'époux décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage et un enfant commun. Le patrimoine commun se compose de 1 800 000 €.
Principe de succession
En principe, le conjoint survivant récupère 900 000 € et a vocation à hériter sur les 900 000 restant, en concurrence avec les enfants :
- le conjoint survivant hérite du quart en pleine propriété et les enfants se partagent le reste ;
- le conjoint survivant reçoit 900 000 + 225 000, soit 1 125 000 € ;
- chaque enfant reçoit 337 500 €.
Clause d'attribution intégrale : protège l'époux survivant
Si les époux ont prévu une clause d'attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit les 1 800 000 € et les enfants ne reçoivent rien. Au décès du 2e époux :
- l'enfant commun hérite de la totalité du patrimoine ;
- l'enfant du premier mariage ne reçoit rien, sauf à exercer l'action en retranchement, qui implique une procédure judiciaire lourde.
Droits de succession et communauté universelle
Les époux sont exonérés de droits de succession :
- en principe, au décès de leur père, chaque enfant paie des droits de succession sur 337 500 : 20 % x (337 500 – 160 000) = 35 500 €. Au décès de la mère, l'enfant commun paie des droits de succession sur 1 125 000 €, soit 386 000 € ;
- si les époux ont prévu une clause d'attribution intégrale, l'enfant commun, au décès de sa mère, paie des droits de succession sur 1 800 000 €, soit 656 000 €.
Séparation de biens : contrat de mariage et succession
3e exemple de contrat de mariage et succession.
Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L'époux décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage et un enfant commun. Le patrimoine des époux se compose :
- des biens propres de l'épouse, valeur = 0 € (l'épouse n'a pas exercé d'activité rémunérée pendant le mariage) ;
- des biens propres de l'époux, valeur = 18 000 €.
L'épouse, en présence d'un enfant du premier mariage de son mari, hérite du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété, soit 4 500 € ; les enfants héritent chacun de 6 750 €.
Aussi dans la rubrique :
Règles de transmission de la succession
Sommaire
- Principe
- Dévolution légale
- Dévolution volontaire
- Réduire la part légale d'un héritier