Succession contrat de mariage : régime matrimonial

Le décès de l’époux a des conséquences sur le patrimoine du conjoint survivant.

Selon le régime matrimonial choisi par les époux de leur vivant, le conjoint survivant ne reçoit pas la même part de patrimoine :

La succession du conjoint survivant dépend aussi des dispositions contractuelles ou testamentaires prises du vivant des époux.

Contrat de mariage succession : quel régime matrimonial ?

Il est important de choisir le bon contrat de mariage pour la succession de l’époux survivant.

Avant le mariage, chaque époux est en principe déjà propriétaire d’un patrimoine.

Pendant le mariage, les patrimoines vont diminuer ou augmenter, selon les événements dus à la situation professionnelle, personnelle et familiale des époux (survenance d’enfants, gains et salaires, faillite, héritage ou donation, etc.).

Pour optimiser la succession du conjoint survivant, il faut anticiper au mieux ces événements et en tenir compte lors du choix du régime matrimonial.

Les avantages et inconvénients des différents régimes matrimoniaux sont les suivants :

Contrat de mariage et succession : que choisir ?
Régime matrimonial	Avantages	Inconvénients
Communauté réduite aux acquêts	Lorsqu’un seul époux exerce une activité rémunérée, l’autre reçoit de plein droit la moitié des revenus lors de la succession.	-
Communauté universelle	Lorsqu’un seul époux exerce une activité rémunérée, l’autre reçoit de plein droit la moitié des revenus lors de la succession. La clause d’attribution intégrale permet au conjoint survivant de recevoir la totalité du patrimoine du défunt.	L’enfant d’un premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession : il peut d’ailleurs s’opposer judiciairement au choix de son parent. La clause d’attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu’au décès du deuxième époux. Les enfants devront payer des droits de succession plus importants. Bon à savoir : dans le cadre d’une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir.
Séparation de biens	L’enfant d’un premier mariage hérite de la totalité des biens de son parent défunt.	Lorsqu’un seul époux exerce une activité rémunérée, l’autre ne profite pas de l’attribution du patrimoine ainsi constitué.

Contrat mariage succession : communauté réduite acquêts

1er exemple de contrat de mariage et succession.

Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

L’époux décède sans testament, laissant un enfant d’un premier mariage et un enfant commun.

Contrat de mariage succession
Patrimoine des époux	Héritage de l’épouse	Droits de succession
Biens propres de l’épouse, valeur = 200 000 € ; biens propres de l’époux, valeur = 800 000 € ; biens communs issus de l’activité de l’époux, valeur = 800 000 €. Les différents patrimoines : patrimoine de l’épouse : ses biens propres = 200 000 € et la moitié des biens communs = 400 000 €, soit 600 000 € ; patrimoine de l’époux : ses biens propres = 800 000 € et la moitié des biens communs = 400 000 €, soit 1.200 000 €.	L’épouse, en présence d’un enfant du premier mariage de son époux, récupère son patrimoine et hérite, sans option, du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété soit 300 000 €. Les enfants héritent chacun de 450 000 €. Au décès de l’épouse : l’enfant commun hérite de la totalité de son patrimoine (900 000 €) ; l’enfant du premier mariage ne reçoit rien, sauf à exercer l’action en retranchement, qui implique une procédure judiciaire lourde.	Les époux sont exonérés de droits de succession. Au décès de leur père, chaque enfant paie des droits de succession sur 450 000 € : 20 % x (450 000 - 160 000) = 58 000. Au décès de la mère, l’enfant commun paye des droits de succession sur 900 000 €, soit 222 000 €.

Communauté universelle et contrat de mariage succession

2e exemple de contrat de mariage et succession.

Des époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle. L’époux décède sans testament, laissant un enfant d’un premier mariage et un enfant commun. Le patrimoine commun se compose de 1 800 000 €.

Principe de succession

En principe, le conjoint survivant récupère 900 000 € et a vocation à hériter sur les 900 000 restant, en concurrence avec les enfants :

le conjoint survivant hérite du quart en pleine propriété et les enfants se partagent le reste ;
le conjoint survivant reçoit 900 000 + 225 000, soit 1 125 000 € ;
chaque enfant reçoit 337 500 €.

Clause d’attribution intégrale : protège l’époux survivant

Si les époux ont prévu une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit les 1 800 000 € et les enfants ne reçoivent rien. Au décès du 2e époux :

l’enfant commun hérite de la totalité du patrimoine ;
l’enfant du premier mariage ne reçoit rien, sauf à exercer l’action en retranchement, qui implique une procédure judiciaire lourde.

Droits de succession et communauté universelle

Les époux sont exonérés de droits de succession :

en principe, au décès de leur père, chaque enfant paie des droits de succession sur 337 500 : 20 % x (337 500 – 160 000) = 35 500 €. Au décès de la mère, l’enfant commun paie des droits de succession sur 1 125 000 €, soit 386 000 € ;
si les époux ont prévu une clause d’attribution intégrale, l’enfant commun, au décès de sa mère, paie des droits de succession sur 1 800 000 €, soit 656 000 €.

Séparation de biens : contrat de mariage et succession

3e exemple de contrat de mariage et succession.

Des époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L’époux décède sans testament, laissant un enfant d’un premier mariage et un enfant commun. Le patrimoine des époux se compose :

des biens propres de l’épouse, valeur = 0 € (l’épouse n’a pas exercé d’activité rémunérée pendant le mariage) ;
des biens propres de l’époux, valeur = 18 000 €.

L’épouse, en présence d’un enfant du premier mariage de son mari, hérite du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété, soit 4 500 € ; les enfants héritent chacun de 6 750 €.