Une part sociale est un titre représentant une quote-part du capital d'une société autre qu'une société par action. La part sociale donne un droit sur les dividendes et un droit de vote au sein de la société.
La donation (ou cession à titre gratuit) de parts sociales est permise en pleine propriété ou en nue-propriété (avec réserve d'usufruit). Dans ce dernier cas, usufruitier et nu-propriétaire se partagent droit de vote et revenus.
Cette cession peut prendre la forme d'une donation simple (rapportable civilement selon sa valeur au jour du décès et sujette à une éventuelle action en réduction des héritiers réservataires), d'une donation-partage entre plusieurs enfants ou même d'un don manuel (virement de compte à compte sur ordre du donateur).
Le point maintenant.
Donation de parts sociales et droit des sociétés
Donner des parts sociales, c'est faire entrer un nouvel associé dans une société où l'intuitu personae (la considération de la personne) est souvent important. Du coup, un droit de regard des autres associés est prévu dans la loi ou les statuts.
Si une part est démembrée, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier (les statuts peuvent déroger à cette disposition). Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier (article 1844 du Code civil, tel qu’issu de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019).
Donner des parts de SARL
La cession (vente ou donation) à un tiers étranger doit être approuvée par la majorité des associés représentant au moins 3/4 des parts sociales. Dans le cas où cet accord n'est pas donné, les associés ou la société doivent racheter les parts que l'associé voulait céder. Les statuts ne peuvent pas modifier (ni alléger ni alourdir) cette règle.
La cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un conjoint, à un ascendant ou un descendant est libre. Mais les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément (la majorité ne peut cependant pas être plus forte que celle exigée pour une cession à des tiers étrangers).
Entre associés, la cession est libre car on ne fait pas entrer une nouvelle personne, c'est seulement le capital de la société qui sera réparti différemment. Mais les statuts peuvent prévoir une clause d’agrément (la majorité ne peut cependant pas être plus forte que celle exigée pour une cession à des tiers étrangers).
Donner des parts de Société en commandite simple
En principe, la cession de parts sociales ne peut se faire qu'avec l'accord unanime des associés.
Cependant, les statuts peuvent déroger à cette règle en l'assouplissant (sans pouvoir toutefois prévoir une libre cession généralisée). Ils peuvent prévoir :
- La libre cession des parts des commanditaires entre associés.
- La cession des parts des commanditaires à des tiers étrangers à la société avec l'agrément de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
- La cession des parts des commandités à des associés ou des tiers avec l'agrément de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital des commanditaires.
Donner des parts de Société en Nom Collectif
Dans la SNC, la personne des associés est primordiale. Par conséquent, la cession des parts sociales ne peut se faire qu'avec l'accord de tous les associés.
Cette unanimité est d'ordre public, à l'égard des étrangers comme des associés, et les statuts ne peuvent y déroger.
En l'absence d'agrément, les associés ou la société doivent racheter les parts sociales.
Donner des parts de Société Civile
La cession des parts de société civile nécessite l'agrément de tous les associés.
Cependant :
- Les statuts peuvent prévoir que l'agrément sera donné par le gérant ou selon une majorité qu'ils déterminent.
- Les statuts peuvent rendre libres les cessions entre associés ou au conjoint.
- Les cessions à des ascendants ou descendants sont libres.
Droit fiscal et donation de parts sociales
Donner des parts sociales, c'est anticiper sur la transmission de son entreprise. L'aspect fiscal de cette opération doit être envisagé.
Donner pour gommer la plus-value
Céder à titre onéreux des parts sociales fait naître une plus-value qui est lourdement imposée :
Plus-value = prix de cession - prix d’acquisition
Mais la cession à titre gratuit (donation) ne fait pas naître de plus-value.
Lorsque le donataire cédera lui-même les parts sociales qui lui ont été données, le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul de la plus-value sera la valeur des parts au jour de la donation, ce qui permettra de réduire ou d'annuler son montant.
Attention : donner des parts avant une cession par le donataire peut être analysé par l'administration fiscale comme un abus de droit si la donation est fictive et a un but exclusivement fiscal.
Quels droits de donation ?
Une donation de parts sociales emporte l'application de droits de mutation à titre gratuit. Sur la valeur donnée, on applique :
- Un abattement selon le lien de parenté entre donateur et donataire.
- Puis le barème des droits de donation, par tranches.
- Et enfin, éventuellement, une réduction de droits (selon le nombre d'enfants du donataire notamment).
Par ailleurs, une réduction de droits de 50 % est prévue par l'article 790 du CGI lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans, que la donation porte sur la pleine propriété de parts d'une société ayant une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale, et qu'un engagement Dutreil a été pris.
À noter : l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation. En cas de donation faite par le défunt à l'un de ses héritiers par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport est dû à la succession en proportion du capital qu'il détient (Cass., 1re civ., 24 janvier 2018, n° 17-13.017 et 17-13.400).
Bon à savoir : différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).
Anticiper la transmission grâce au Pacte Dutreil
Le dispositif Dutreil de l'article 787 B du CGI a pour objectif de faciliter la transmission familiale des entreprises. Il permet une exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation (et de succession). L’assiette taxable est en effet égale à 25 % de la valeur des parts transmises.
Schématiquement, le pacte Dutreil repose sur des engagements de conservation des titres et sur le maintien de fonctions de direction au sein de la société. On distingue plusieurs étapes :
- Engagement collectif de conservation portant sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, pour les sociétés non cotées, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (article 787 B du Code général des impôts), sur une durée de 2 ans au minimum.
- Au cours de cet engagement collectif, donation des parts sociales.
- Engagement individuel de conservation des titres par les associés signataires ayant bénéficié de l'exonération, pour une durée de 4 ans au minimum à compter de la transmission.
Pendant tout l'engagement collectif et pendant 3 ans d'engagement individuel, un associé signataire ou l'un des bénéficiaires de l'exonération doivent exercer une fonction de direction dans l'entreprise.
Pour en savoir plus :
- Consultez notre guide de la succession téléchargeable gratuitement.
- Comment sont calculés les droits de mutation d'une succession ?
- La SARL est le type de société le plus répandu. Comment fonctionne-t-elle ?