Il est possible de gratifier une organisation caritative, dans des conditions fiscales avantageuses.
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession.
La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
Il existe différents types de donation :
- donation aux enfants ;
- héritage pour le conjoint survivant ;
- PACS et héritage : la donation au partenaire de PACS ou au concubin ;
- donation à un tiers ou parent éloigné ;
- donation à une association.
Donation à une association : types de dons
Il existe 2 catégories d'associations.
Selon la qualification de l'association, la nature du don n'est pas identique.
| Type d'association | Principe | Types de dons |
|---|---|---|
| Association déclarée |
|
L'association simplement déclarée ne peut recevoir qu'une donation manuelle à l'exclusion de tout bien immobilier. |
| Association d'utilité publique |
|
L'association d'utilité publique peut recevoir toute forme de donation, s'il s'agit d'un bien relatif à l'objet de l'association. |
Avantages de la donation à une association : fiscalité
Pour le donataire, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47).
Les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 158 de la loi de finances pour 2021).
Pour le donateur, outre les avantages moraux, faire un don au profit d'une association emporte des avantages fiscaux importants.
| Avantages | Explications |
|---|---|
| Réduction de l'impôt sur le revenu |
|
| Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière |
|
En cas de dépassement du plafond, l'excédent peut être reporté sur les déclarations d'impôt postérieures.
Bon à savoir : le 1er janvier 2018, l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été supprimé et remplacé par l'IFI (impôt sur la fortune immobilière), en vertu de la loi de finances pour 2018. Les règles en matière de dons déductibles de l'ISF demeurent inchangées pour l'IFI.
À noter : la mise en place du prélèvement à la source n'a pas remis en cause les réductions d'impôt pour les dons versés en 2018. Le montant des dons devait être indiqué lors de la déclaration d'impôt en 2019. En cas d'annulation totale de l'impôt, le montant correspondant à la réduction d'impôt pour les dons a été restitué à l'été 2019. En cas de revenus exceptionnels en 2018, et donc d'un reliquat d'impôt, la réduction d'impôt relative aux dons a été déduite de l'impôt dû.
Lever des fonds pour son association : comment recevoir une donation ?
Après avoir créé son association, il est possible de bénéficier de dons.
Collecter des dons pour son association dans la rue
Il est possible de recueillir des dons pour son association sur la voie publique à condition :
- d'en avoir l'autorisation ;
- de rester à l'échelon local.
L'autorisation est à demander au maire de la commune où est située l'association, ou au préfet.
Bon à savoir : le porte-à-porte auprès des particuliers est interdit, sauf dérogation expresse accordée par le préfet (ce qui est assez rare).
Collecter des dons par Internet
Il est également possible de collecter des dons pour son association par l'intermédiaire de divers moyens de communication : campagne de collecte sur Internet, prospection par téléphone, envoi de courriels… sous réserve que la préfecture du département du siège social de l'association en ait donné l'autorisation.
La demande doit être faite par écrit, en expliquant les objectifs de la campagne, ses moyens, et l'affectation des fonds susceptibles d'être recueillis par cette campagne de collecte.
Bon à savoir : à la fin de chaque année de collecte, l'association doit tenir un compte de l'emploi des ressources recueillies, tenu à la disposition des adhérents, donateurs et de l'administration.
Émission de reçus fiscaux pour les réductions d'impôt
La loi prévoit la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils ont versés à l'association ainsi créée. Notamment, les associations d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent éditer des reçus fiscaux si :
- l'association n'est pas considérée comme une association poursuivant un but lucratif ;
- l'association a un objet social et une gestion dits « désintéressés » ;
- l'association ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint.
Organisation d'événements de bienfaisance
L'association ainsi créée peut organiser des événements associatifs pour récolter des fonds (tombolas, ventes aux enchères, soirées, concerts, événements sportifs…). Une exonération d'impôts peut s'appliquer pour l'organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an.
Bon à savoir : si l’événement a lieu dans un espace public, les représentants de l'association doivent faire une déclaration au maire de la commune concernée, qui autorise ou non l'événement.
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Ce qu’il faut savoir avant de faire une donation
Sommaire
- Avant de se lancer
- Qui peut donner ?
- Qui peut recevoir ?
- Quel(s) bien(s) de son patrimoine donner ?