Donation association : types de dons et fiscalité

Il est possible de gratifier une organisation caritative, dans des conditions fiscales avantageuses.

De son vivant, on peut consentir une donation afin d’avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession.

La donation est avantageuse : elle permet d’anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.

Il existe différents types de donation :

donation aux enfants ;
héritage pour le conjoint survivant ;
PACS et héritage : la donation au partenaire de PACS ou au concubin ;
donation à un tiers ou parent éloigné ;
donation à une association.

Donation à une association : types de dons

Il existe 2 catégories d’associations.

Selon la qualification de l’association, la nature du don n’est pas identique.

Donation à une association : les options
Type d’association	Principe	Types de dons
Association déclarée	Constituée et simplement déclarée à la préfecture du lieu d’établissement. À défaut de déclaration, l’association n’a pas la personnalité juridique et ne peut recevoir de dons et legs.	L’association simplement déclarée ne peut recevoir qu’unedonation manuelle à l’exclusion de tout bien immobilier.
Association d’utilité publique	L’association est reconnue d’utilité publique au vu de plusieurs critères (ancienneté, objet associatif, actions…). Sont également assimilées à des associations d’utilité publique les associations dont l’objet est la bienfaisance ou la recherche médicale.	L’association d’utilité publique peut recevoir toute forme de donation, s’il s’agit d’un bien relatif à l’objet de l’association.

Avantages de la donation à une association : fiscalité

Pour le donataire, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les donations et legs consentis aux fondations reconnues d’utilité publique qui exercent une activité d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en œuvre du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, de la nature ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ou menant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse (article 795 2° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019, article 47).

Les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance simplement déclarées sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit sur les donations et legs reçus (article 795 4° du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 158 de la loi de finances pour 2021).

Pour le donateur, outre les avantages moraux, faire un don au profit d’une association emporte des avantages fiscaux importants.

Donation association : avantages fiscaux
Avantages	Explications
Réduction de l’impôt sur le revenu	Le donateur bénéficie d’une réduction sur le montant de l’IR. Elle est égale à 66 % de la valeur du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable, ou de 75 % des sommes versées (versements retenus dans la limite de 546 euros, montant applicable aux revenus 2019, revalorisé chaque année) pour les dons au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté. Par dérogation, pour l’imposition des revenus des années 2020 et 2021, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros (article 14 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, et article 187 de la loi n° 2020-17221 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). Cette réduction de 75 % a été étendue « aux versements effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique (…) » (article 200 1 ter du Code général des impôts).
Réduction de l’impôt sur la fortune immobilière	Les donateurs soumis à l’IFI (ex-ISF) bénéficient de cette réduction si la donation est consentie au profit d’une association d’utilité publique. Dans ces conditions, la réduction est de 75 % de la valeur du don, dans la limite de 50 000 € par an.

En cas de dépassement du plafond, l’excédent peut être reporté sur les déclarations d’impôt postérieures.

Lever des fonds pour son association : comment recevoir une donation ?

Après avoir créé son association, il est possible de bénéficier de dons.

Collecter des dons pour son association dans la rue

Il est possible de recueillir des dons pour son association sur la voie publique à condition :

d’en avoir l’autorisation ;
de rester à l’échelon local.

L’autorisation est à demander au maire de la commune où est située l’association, ou au préfet.

Collecter des dons par Internet

Il est également possible de collecter des dons pour son association par l’intermédiaire de divers moyens de communication : campagne de collecte sur Internet, prospection par téléphone, envoi de courriels… sous réserve que la préfecture du département du siège social de l’association en ait donné l’autorisation.

La demande doit être faite par écrit, en expliquant les objectifs de la campagne, ses moyens, et l’affectation des fonds susceptibles d’être recueillis par cette campagne de collecte.

Émission de reçus fiscaux pour les réductions d’impôt

La loi prévoit la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons qu’ils ont versés à l’association ainsi créée. Notamment, les associations d’utilité publique ou d’intérêt général peuvent éditer des reçus fiscaux si :

l’association n’est pas considérée comme une association poursuivant un but lucratif ;
l’association a un objet social et une gestion dits « désintéressés » ;
l’association ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint.

Organisation d’événements de bienfaisance

L’association ainsi créée peut organiser des événements associatifs pour récolter des fonds (tombolas, ventes aux enchères, soirées, concerts, événements sportifs…). Une exonération d’impôts peut s’appliquer pour l’organisation de 6 manifestations de bienfaisance par an.