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Une donation est un contrat par lequel la propriété d'un ou plusieurs biens est transférée à titre gratuit d'une personne, dénommée le donateur, à une autre personne dénommée le donataire.
Définition du donateur
Le donateur donne (transmet la propriété) sans contrepartie un bien (meubles, immeubles, argent...).
La donation est en principe irrévocable : l'acte de donation ne peut contenir de clause portant atteinte au principe de l'irrévocabilité des donations, sous peine de nullité de la donation elle-même.
Pour le donateur, la donation permet notamment, :
- d’anticiper le partage de son patrimoine tout en profitant d'avantages fiscaux ;
- de transmettre une entreprise ;
- d’avantager ou d'aider un proche (exemple : un enfant qui s'installe).
Les donations doivent respecter un certain nombre de conditions de fond, leur contenu n'est pas libre.
Capacité et pouvoir de donner
La capacité et le pouvoir de faire des donations sont restreints par le Code civil, plus restreints que pour faire des actes à titre onéreux comme une vente. Pour donner, le donateur doit être sain d'esprit, c'est-à-dire qu'il doit être « capable » juridiquement pour pouvoir faire une donation. Cette règle a pour but de protéger le donateur contre ses propres actes.
Ainsi, ne peuvent pas faire de donation :
- les mineurs non émancipés ;
- les majeurs sous tutelle (sauf autorisation par le conseil de famille ou le juge des tutelles) ;
- les majeurs en curatelle (sauf avec l'assistance du curateur).
Toute donation qui n'émane pas d'une volonté raisonnable et libre peut être annulée pour insanité d'esprit. L'insanité d'esprit comprend toutes les variétés d'affections mentales. La capacité est appréciée au moment de la donation. Le disposant incapable ou son représentant légal peut demander l'annulation de la donation.
Les donateurs peuvent être :
- des particuliers (personnes physiques) ;
- des entreprises, des fondations ou des associations (personnes morales).
Généralement, une donation par une entreprise se fait sous la forme du mécénat, c'est-à-dire d'un don en numéraire ou en nature à un organisme, une association pour soutenir une œuvre d'intérêt général. Une réduction d'impôts est alors accordée à l’entreprise.
Bon à savoir : le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la constitution, car trop générale, l'interdiction pour les responsables, employés ou bénévoles de sociétés d'aides à domicile, de recevoir des libéralités par donation ou dispositions testamentaires de la part des personnes dont elles s’occupent (article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles). Ainsi, les particuliers employeurs, qu’ils soient âgés ou handicapés, ont le droit de gratifier leurs salariés à domicile par donation ou legs. Cette décision s’applique aux affaires en cours non jugées et aux successions ouvertes depuis le 13 mars 2021 (C. constit., n° 2020-888, QPC du 12 mars 2021).
Consentement du donateur
En matière de donations, le consentement fait l'objet de dispositions rigoureuses.
Le consentement du donateur doit bien exister, c'est-à-dire qu'il doit être exempt de vices. Ainsi, le donateur ne doit pas avoir donné :
- suite à une erreur ;
- suite à un dol (manœuvre frauduleuse) ;
- sous la violence (crainte).
Pour qu'il y ait donation, il faut que le donateur ait une intention libérale, c'est-à-dire que le donateur ne recherche pas une contrepartie matérielle. Le concept de l'intention libérale permet de requalifier des actes en donation.
Exemple : lorsqu'une personne A vend un bien immobilier à B, qui en réalité ne verse pas le prix d'un commun accord entre A et B, A a bien eu l'intention de donner. La vente est ainsi qualifiée de donation déguisée.
À noter : même dans les cas où les conditions sont réunies, certaines donations sont interdites, notamment une donation faite par un malade à son médecin, par un pensionnaire à du personnel de la maison de retraite, par une personne sous tutelle à son tuteur (sauf exceptions).