Donation à un tiers

Sommaire

 

Il est possible de gratifier un parent ou un tiers non appelé à la succession.

De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un ou plusieurs héritiers à sa succession. La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.

Il existe différents types de donation :

Qui peut être qualifié de tiers?

On appelle « tiers » la personne qui n'entre pas dans la liste des héritiers d'un défunt. Cette personne est considérée par la loi comme une non parente de ce défunt : cela signifie concrètement qu'elle ne dispose d'aucun droit légal dans la succession de ce dernier.

Le tiers peut être un membre de la famille du défunt (neveu, nièce, cousin, oncle, tante, etc.), mais également une personne étrangère à sa famille. Le tiers peut également être une personne morale, comme une association, un syndicat par exemple.

La loi impose toutefois certaines restrictions :

  • il est interdit de faire une donation aux professionnels de santé : en effet, seuls des legs dits « modiques »,  en remerciement des services rendus, sont autorisés ;
  • les mêmes dispositions existent pour le ministère du culte, les administrateurs de centres médico-sociaux hébergeant des personnes handicapées ou âgées ;
  • enfin, les mandataires judiciaires en charge de la protection des personnes majeurs ne peuvent pas non plus être bénéficiaires de dispositions de dernières volontés.

À noter : dans le cas des beaux-enfants, l'administration fiscale a commenté un avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal le 17 avril 2018 (CADF-AC n° 1/2018). En l'espèce, l'abus de droit est caractérisé par deux donations en cascade d'un époux à son épouse, puis de celle-ci à ses propres enfants, qui révèlent une intention libérale de l'époux à l'égard de ses beaux-enfants. L'étape préalable de la donation à l'épouse ne poursuivait d'autre but que d'échapper au tarif de 60 % des droits de donation entre personnes non parentes. 

Bon à savoir : avant le 1er janvier 2021, seuls les actes fictifs, ou qui avaient pour objectif exclusif d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales pouvaient être poursuivis dans le cadre d'une procédure pour abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales). Depuis le 1er janvier 2021, pour les actes passés à partir du 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit vise aussi les actes à but principalement fiscal (article L. 64 A du Livre des procédures fiscales).

Donation à un tiers : l'encadrement de la loi

La donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi pour le cas où il existe des héritiers réservataires.  En effet, ces derniers (les descendants du défunt ou, à défaut, son conjoint) doivent recevoir une part réservée du patrimoine de leur auteur ou époux après son décès.

Cela veut donc dire qu'il n'est pas possible, selon les dispositions de la loi, de faire une donation de l'ensemble de son patrimoine à une tierce personne.

Bon à savoir : les droits de donation, s'élevant à 60 %, doivent être réglés par le donataire, bénéficiaire de la donation. Cette lourde fiscalité peut s'avérer dissuasive.

En outre, l'acte de donation à un tiers, reçu par un notaire, doit impérativement comporter l'accord de cette personne pour être valable.

À noter : l'engagement de réaliser une donation (appelé promesse de donation) doit également être matérialisé par un acte notarié. Un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n'a, ainsi, pas de valeur juridique (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021).

Ce type de donation doit être justifié par le donateur, au risque d'une requalification par l'administration fiscale.

Donation à un tiers : frères et sœurs, neveux et nièces

Ces tiers sont des héritiers exceptionnels.

En l'absence de testament ou de donation, la loi organise la dévolution de la succession en fonction du lien de parenté avec le défunt.

Les collatéraux n'ont vocation à hériter qu'en l'absence de descendants et de conjoint survivant :

  • en présence du père et/ou de la mère : les frères et sœurs partagent les trois quarts ou la moitié du patrimoine du défunt ;
  • en l'absence de père et mère : les frères et sœurs partagent la totalité de la succession.

Les frères et sœurs excluent tout autre parent : cousins, tantes et oncles, grands-parents, etc. En pratique, les frères et sœurs et autres parents – tout comme les tiers – n'ont que rarement vocation à hériter.

Bon à savoir : les neveux et nièces recueillent la part de leur parent décédé ou renonçant.

Transmission de la succession par donation à un tiers

On peut vouloir gratifier un parent non successible d'hériter, un ami ou même une connaissance ou un parfait étranger.

Important : lors d'une transmission à titre gratuit à un tiers, les droits de donation ou de succession sont élevés !

Pour cela, il existe différents moyens :

Donation à un tiers : comment gratifier un tiers ?
Moyens Principe
L'adoption simple pour succession

L'enfant adopté est, au même titre que les autres enfants, héritier réservataire de l'adoptant. Il bénéficie des mêmes droits de succession avantageux que les autres enfants, dans les cas prévus par l'article 786 du Code général des impôts et notamment :

  • lorsqu'il est issu d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ;
  • lorsqu'il est mineur au moment du décès de l'adoptant ;
  • pour un adopté majeur lorsque, soit dans sa minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans sa minorité et sa majorité et pendant dix ans au moins, il a reçu de l'adoptant des secours et des soins non interrompus au titre d'une prise en charge continue et principale.

À noter : à défaut, lors de la succession de son parent adoptif, il doit s'acquitter de droits de succession plus élevés.

La donation simple Un présent d'une valeur raisonnable, offert à une occasion particulière, peut être consenti sans aucune formalité.
Les autres donations Possibilité de consentir une donation à n'importe quel bénéficiaire - sous réserve des règles régissant les dons et legs - dans la limite de la réserve héréditaire. Fiscalement, la donation représente le moyen le plus avantageux de transmettre du patrimoine, dans la mesure où les droits de succession tombent, au profit des droits de donation calculés après abattements non négligeables.
Il faut adapter la donation à la situation :
  • donation graduelle ou résiduelle ou donation usufruit : la donation consentie à un tiers bénéficiaire est transmise à un autre bénéficiaire choisi par le donateur ; ce type de don permet de ne pas léser les héritiers ;
  • donation partage : il est désormais possible d'associer frères et sœurs, neveux et nièces à une donation partage ; la donation partage permet une répartition contrôlée du patrimoine ;
  • donations successives : la donation de son vivant offre un régime fiscal extrêmement avantageux, car elle permet de transmettre petit à petit la totalité du patrimoine en totale exonération d'impôts.

Bon à savoir : consentir une donation à un tiers non parent (ami, total inconnu) permet de prévenir la déshérence de la succession ; en effet, en l'absence de parent, la succession vacante est dévolue à l'État. Un service accessible depuis le site Impots.gouv.fr permet aux créanciers, héritiers, notaires, avocats ou encore aux syndics de s’informer sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le stade d’avancement des dossiers gérés par le Domaine.

À noter : par ailleurs, différer la déclaration des dons manuels et régler les droits de mutation à titre gratuit dans le délai d’un mois suivant le décès du donateur n’est possible que lorsque le donataire déclare spontanément qu’il a reçu ce don, indépendamment d’un contrôle ou d’une procédure fiscale (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700).

Les atouts de l'assurance-vie

L’assurance-vie est fiscalement avantageuse pour laisser un capital à un tiers, en particulier si le donateur a déjà versé de l’argent avant ses 70 ans.

En effet, s'il désigne une tierce personne ou tiers comme son bénéficiaire avant ses 70 ans, cette personne peut recevoir au décès le capital accumulé sur le contrat :

  • sans fiscalité jusqu'à 152 500 € ;
  • avec taxation de 20% pour les 700 000 € suivants ; 
  • et au taux de 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Après les 70 ans du donateur, seuls des droits de successions sont perçus sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €. Les plus-values sont pour leurs parts exonérées de ces droits de succession.

Bon à savoir : le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS sont quant à eux totalement exonérés.

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