Il peut être judicieux de transmettre du patrimoine de son vivant : mais à qui consentir une donation ?
De son vivant, on peut consentir une donation afin d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine.
La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession.
Il existe différents types de donation :
- donation aux enfants ;
- héritage pour le conjoint survivant ;
- Pacs et héritage : la donation au partenaire pacsé ou au concubin ;
- donation à un tiers ou parent éloigné ;
- donation à une association.
Donation aux descendants : de nombreux avantages
En principe, la dévolution du patrimoine a lieu lors du décès :
- les héritiers et les bénéficiaires d'un testament se partagent les biens du défunt selon sa volonté, dans la limite des règles légales ;
- ils sont soumis au paiement de droits de succession.
Consentir une donation est avantageux dans de nombreuses situations.
| Avantages | Situation | Intérêt de la donation |
|---|---|---|
| Transmission immédiate du patrimoine | Un héritier ou un tiers à la succession peut se trouver dans le besoin. | Lui consentir une donation permet de faire entrer immédiatement des biens dans son patrimoine sans qu'il ait besoin d'attendre le décès du donateur. |
| Aménagement de la dévolution du patrimoine | En l'absence de testament ou de donation, la transmission du patrimoine opère selon des règles légales. | Consentir une donation permet d'avantager un héritier ou un tiers dans la limite de la quotité disponible. |
| Maîtrise des éventuels conflits | Lors de l'ouverture de la succession, le patrimoine du défunt est partagé entre les héritiers ; ce partage peut entraîner des conflits. | Consentir des donations permet de répartir a priori les biens du patrimoine. |
| Allégement des droits de succession |
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Bon à savoir : il n'est pas toujours possible de se dessaisir de ses biens de son vivant ; lorsque le patrimoine n'est pas très important, le transmettre par donation constitue un danger ; pourtant, des moyens existent destinés à protéger le donateur.
Donation aux descendants : les avantages du démembrement de propriété
Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l'usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu'à la fin de l'usufruit, moment auquel le bien est automatiquement remembré au profit du nu-propriétaire qui devient alors plein propriétaire. Or, juridiquement, lorsque cet événement survient, le nu-propriétaire ne reçoit pas le bien mais récupère un droit, celui de la pleine propriété, et n'est donc pas assujetti aux taxes sur la succession.
Le démembrement immobilier représente ainsi une très bonne manière de transmettre un patrimoine à ses descendants ou à tout autre membre de sa famille, en leur évitant d'avoir à payer des droits de succession.
Les donations sont assujetties à un impôt mais bénéficient d'un abattement en fonction du lien de parenté unissant le donateur et le donataire :- 100 000 € par tranche de 15 ans à chaque enfant et donataire handicapé ;
- 80 724 € par tranche de 15 ans à son époux ;
- 31 865 € par tranche de 15 ans à chaque petit-enfant ;
- 5 310 € par tranche de 15 ans à chaque arrière-petit-enfant.
Au-delà de cet abattement, une taxe est appliquée en fonction du lien de parenté et de la somme donnée.
Bon à savoir : pour déterminer la valeur du don, il faut faire établir par un notaire ou une agence immobilière un certificat de valeur des biens immobiliers à donner.
Lorsque le donateur souhaite transmettre à ses descendants son patrimoine entier de son vivant, il doit opter pour le démembrement temporaire. Cette formule permet de déterminer à quelle date cessera l'usufruit, et de fait quand le bien immobilier reviendra entièrement au nu-propriétaire.
Consentir une donation aux descendants ou à un tiers
Il est possible de faire soit une donation aux descendants ou ascendants, soit à un tiers.
Donation aux descendants et ascendants : avantager un héritier
Les héritiers réservataires sont les enfants, et le conjoint marié (s'il n'y a pas d'enfants). Ils bénéficient d'une protection indiscutable : la loi leur réserve automatiquement une partie du patrimoine du défunt.
Néanmoins, la donation permet de prévoir une protection supplémentaire dans certaines situations.
| Situations | Avantage de la donation |
|---|---|
| Aider ses enfants |
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| Favoriser un enfant |
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| Protéger son conjoint marié |
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Avantager un tiers à la succession par une donation
En présence d'enfants ou d'un conjoint survivant, les autres parents (ascendants, frères et sœurs…) n'ont aucune vocation à hériter. Lors du décès, la totalité du patrimoine du défunt est partagée entre les enfants et le conjoint.
Consentir une donation permet de contourner ce principe, en transmettant – du vivant – une part du patrimoine à un tiers de son choix, dans la limite de la quotité disponible.
Bon à savoir : le partenaire de Pacs et le concubin ne sont jamais héritiers, sauf testament ; il est donc important de prévoir des dispositions en leur faveur, notamment via des donations.
Quel tiers à la succession peut être gratifié ?
On appelle « tiers » la personne qui n'entre pas dans la liste des héritiers d'un défunt. Considérée par la loi comme une non-parente de ce dernier, elle ne dispose concrètement d'aucun droit légal dans sa succession.
Le tiers peut être :
- un membre de la famille du défunt (neveu, nièce, cousin, oncle, tante, etc.) ;
- une personne étrangère à la famille ;
- une personne morale (association, syndicat…).
La loi impose toutefois certaines restrictions :
- il est interdit de faire une donation aux professionnels de santé ;
Bon à savoir : seuls des legs dits « modiques », en remerciement des services rendus, sont autorisés.
- les mêmes dispositions existent pour le ministère du culte, les administrateurs de centres médico-sociaux hébergeant des personnes handicapées ou âgées ;
- enfin, les mandataires judiciaires en charge de la protection des personnes majeures ne peuvent pas non plus être bénéficiaires de dispositions de dernières volontés.
À noter : dans le cas des beaux-enfants, l'administration fiscale a commenté un avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal le 17 avril 2018 (CADF-AC n° 1/2018) ; en l'espèce, l'abus de droit est caractérisé par deux donations en cascade d'un époux à son épouse, puis de celle-ci à ses propres enfants, qui révèlent une intention libérale de l'époux à l'égard de ses beaux-enfants ; étape préalable de la donation à l'épouse ne poursuivait d'autre but que d'échapper au tarif de 60 % des droits de donation entre personnes non parentes.
Donation à un tiers : l'encadrement de la loi
La donation à un tiers est strictement encadrée et délimitée par la loi pour le cas où il existe des héritiers réservataires. En effet, ces derniers (les descendants du défunt ou, à défaut, son conjoint) doivent recevoir une part réservée du patrimoine de leur auteur ou époux après son décès.
Cela signifie qu'il n'est pas possible de faire une donation de l'ensemble de son patrimoine à une tierce personne.
Bon à savoir : les droits de donation, qui s'élèvent à 60 %, doivent être réglés par le donataire bénéficiaire de la donation ; cette lourde fiscalité peut s'avérer dissuasive.
En outre, l'acte de donation à un tiers, reçu par un notaire, doit impérativement comporter l'accord de cette personne pour être valable.
À noter : l'engagement de réaliser une donation (appelé « promesse de donation ») doit également être matérialisé par un acte notarié ; un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n'a ainsi pas de valeur juridique (Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021).
Donation à un tiers : frères et sœurs, neveux et nièces
Ces tiers sont des héritiers exceptionnels.
En l'absence de testament ou de donation, la loi organise la dévolution de la succession en fonction du lien de parenté avec le défunt. Les collatéraux n'ont vocation à hériter qu'en l'absence de descendants et de conjoint survivant :
- en présence du père et/ou de la mère, les frères et sœurs partagent les trois quarts ou la moitié du patrimoine du défunt ;
- en l'absence de père et mère, les frères et sœurs partagent la totalité de la succession.
Les frères et sœurs excluent tout autre parent : cousins, tantes et oncles, grands-parents, etc. En pratique, les frères et sœurs et autres parents – tout comme les tiers – n'ont que rarement vocation à hériter.
Bon à savoir : les neveux et nièces recueillent la part de leur parent décédé ou renonçant.
Donation aux descendants et ascendants : les atouts de l'assurance vie
L’assurance-vie est fiscalement avantageuse pour laisser un capital à un tiers, en particulier si le donateur a déjà versé de l’argent avant ses 70 ans.
En effet, s'il désigne une tierce personne ou tiers comme son bénéficiaire avant ses 70 ans, cette personne peut recevoir au décès le capital accumulé sur le contrat :
- sans fiscalité jusqu’à 152 500 € ;
- avec taxation de 20 % pour les 700 000 € suivants ;
- au taux de 31,25 % au-delà de 852 500 €.
Après les 70 ans du donateur, seuls des droits de succession sont perçus sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €. Les plus-values sont, pour leur part, exonérées de ces droits de succession.
Bon à savoir : le conjoint survivant ou le partenaire lié par un Pacs sont, quant à eux, totalement exonérés.
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Ce qu’il faut savoir avant de faire une donation
Sommaire
- Avant de se lancer
- Qui peut donner ?
- Qui peut recevoir ?
- Quel(s) bien(s) de son patrimoine donner ?