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La liquidation d'une succession comprend quatre grandes étapes. Le délai d'instruction, qui dépend grandement des particularités du dossier, est en moyenne de six mois à compter du décès.
Bon à savoir : le délai de six mois est le délai maximum imposé aux héritiers pour s'acquitter des droits de succession. En cas de retard dans le dépôt de la déclaration de succession, un intérêt de 0,40 % par mois est dû à l'administration fiscale (une pénalité de 10 % supplémentaire est due si le retard excède six mois).
Liquidation de succession : les étapes
Première étape de la liquidation de succession : l'acte de notoriété
Le notaire établit l'acte de notoriété qui liste les personnes appelées à recueillir la succession, ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il faut que les proches du défunt fournissent les documents permettant d'identifier les membres de la famille du défunt concernés par la succession :
- livret de famille ;
- actes de naissance ;
- actes de mariage ;
- contrats de mariage s'il en existe ;
- jugement de divorce le cas échéant.
Il faut aussi remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de sa succession : testament, donations.
Parallèlement, le notaire interroge également le Fichier central des dispositions des dernières volontés.
Deuxième étape : le bilan de patrimoine
Le notaire dresse ensuite un bilan complet du patrimoine du défunt, en listant les biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier, immobilier) et leurs valeurs. Il recense également les dettes.
Pour que le notaire puisse établir ce travail, il faut lui communiquer l'ensemble des documents (titres de propriété, relevés bancaires, livrets d'épargne, factures, etc.) permettant d'évaluer l'actif et le passif de la succession. Il faut également indiquer les différentes opérations effectuées dans le passé par le défunt (achats, ventes, échanges, constitutions de sociétés, donations, etc.).
Ensuite, une fois ce bilan effectué, le notaire rédige, selon le cas, un simple état du patrimoine, ou fait dresser un inventaire.
Troisième étape : les formalités hypothécaires et fiscales
Le notaire accomplit, lors de cette troisième étape, les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès. Cela signifie :
- qu'il établit et publie au Service de la publicité foncière (appelé auparavant la Conservation des hypothèques) une attestation immobilière pour les immeubles ;
- qu'il rédige la déclaration de succession à laquelle il joint, le cas échéant, le paiement des droits de succession dus.
Bon à savoir : le paiement des droits de succession doit se faire dans les six mois du décès à la Recette des impôts du lieu de situation du domicile du défunt. Si ces droits sont élevés, les héritiers qui en ont la charge peuvent en demander le paiement différé ou fractionné.
À ce stade des opérations, les héritiers du défunt peuvent décider ou non de partager les biens, totalement ou partiellement.
Dernière étape : le partage
Les héritiers peuvent décider de ne pas partager : on dit alors qu'ils sont en indivision.
Mais si cette indivision est jugée trop contraignante, financièrement et humainement, les héritiers du défunt peuvent demander le partage des biens. En principe, celui-ci peut être provoqué à tout moment, et le plus souvent il a lieu à l'amiable.
En cas de désaccord grave sur la composition des lots ou sur leur évaluation, il est nécessaire de s'adresser au juge, ce qui entraîne alors des délais et des coûts supplémentaires.
Bon à savoir : la Cour de cassation rappelle qu'en cas de mésentente entre les héritiers majeurs et capables sur le partage des lots entre eux, ce partage doit être effectué par tirage au sort (Cass. 1e civ., 31 janvier 2018, n° 17-15.455).
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Les formalités particulières de la liquidation de succession
La présence d'un enfant mineur ou d'un majeur protégé (sous curatelle ou tutelle) parmi les héritiers peut imposer de réunir le conseil de famille, ou de consulter le juge des tutelles, ou d'obtenir leur autorisation. Ainsi, plusieurs mois supplémentaires peuvent être nécessaires pour accomplir ces formalités obligatoires.
Bon à savoir : l'administration fiscale accorde une tolérance à l'obligation de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès pour le cas, justifié, où de telles démarches sont nécessaires.
Certains biens réclament des démarches spéciales : les fonds de commerce, les exploitations agricoles, les entreprises dont il faut maintenir ou transmettre l'exploitation. Ainsi, la désignation d'un expert ou d'un administrateur judiciaire est parfois nécessaire, et augmente également la durée et le coût de l'instruction du dossier.
La recherche d'un héritier ou d'un légataire inconnu impose par ailleurs le recours à un cabinet de généalogie, qui procède à une enquête dont la durée est imprévisible.
D'autres facteurs ont également une incidence sur le déroulement de la liquidation d'une succession :
- l'entente, ou la mésentente entre les héritiers du défunt ;
- l'importance des biens ou des dettes du défunt ;
- la présence d'héritiers étrangers ou de biens situés à l'étranger.
Tous ces éléments influent directement sur le délai de traitement du dossier, et peuvent avoir un impact sur le coût de la liquidation de succession.
Liquidation de succession : le coût
Le règlement d'une succession a un coût variable. Le notaire ne peut l'évaluer qu'après l'obtention de renseignements essentiels, notamment le montant de l'actif et l'estimation du passif.
Les frais liés à la liquidation d'une succession sont de trois sortes :
- les impôts dus à l'État : les droits de succession de 5 % à 60 % selon le degré de parenté et le montant des biens transmis ; le droit de timbre ; la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les débours, qui englobent le coût de certains documents obligatoires demandés par le notaire, la contribution de sécurité immobilière en cas de transmission de biens immobiliers (appelée auparavant le salaire du conservateur des hypothèques) ;
- la rémunération du notaire, établie selon un tarif fixé par l'État.
Les cas de revendication dans la liquidation de succession
Il existe plusieurs cas de revendications lors de la liquidation d'une succession. Un héritier peut revendiquer une succession pendant dix ans désormais, au lieu de trente ans.
À l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée par le notaire à l'héritier taisant.
Les héritiers peuvent accomplir certains actes de gestion courante et d'administration (payer le loyer, payer les factures) sans être tenus pour acceptant la succession, c'est-à-dire sans risquer de supporter ensuite personnellement tout le passif. Ainsi, en cas de découverte d'un passif imprévu, obérant gravement le patrimoine de l'héritier, le tribunal peut autoriser l'héritier à revenir sur son acceptation.
La procédure d'acceptation à concurrence de l'actif net permet à l'héritier de n'être tenu des dettes que dans la limite des actifs transmis.
Concernant l'indivision, la règle de la majorité des deux tiers remplace désormais celle de l'unanimité pour les décisions les plus simples.
Pour parvenir au partage des biens de la succession, un mandataire peut être désigné pour remplacer l'indivisaire qui ne répond pas aux demandes de ses cohéritiers.
Enfin, en cas de mésentente profonde entre les héritiers, un mandataire judiciaire peut être nommé, avec les pouvoirs que le tribunal décidera de lui confier, qui peuvent aller jusqu'à la vente des actifs de la succession.