Le conjoint a longtemps été le parent pauvre du droit des successions.
De nombreuses lois se sont alors succédé pour améliorer son statut, mais il reste toujours possible de lui alléguer plus que ce que la loi lui autorise. Et notamment lorsqu’il y a des enfants issus de différentes unions.
Tour d’horizon pour concilier les intérêts de ses enfants avec ceux de son nouveau conjoint.
Le testament en faveur du conjoint
Si vous n’organisez pas votre succession, la loi prévoit qu’en cas de décès et en présence d’enfants non communs, votre conjoint héritera du quart de votre succession en pleine propriété.
Pour améliorer les droits du conjoint survivant, chaque époux peut rédiger un testament accordant à l’autre la plus grosse part autorisée par la loi soit la « quotité disponible spéciale entre époux » (¾ en usufruit + ¼ en pleine propriété).
Bon à savoir : cette démarche est équivalente à la donation au dernier vivant et permet d’éviter les frais de notaire.
Acheter un bien en SCI
Dans ce cas-là, votre conjoint et vous-même êtes associés de la SCI. Cette formule est particulièrement intéressante pour l’achat du logement familial.
Quid si vous décédez avant votre conjoint ? Vos parts sont naturellement transmises à vos héritiers.
Vous pouvez cependant prévoir, dans les statuts de la société, une clause selon laquelle la poursuite de la société avec vos héritiers ne se fera qu’avec l’accord de votre conjoint (clause d’agrément).
2 possibilités :
- soit votre conjoint accepte et il devient l’associé de vos héritiers ;
- soit il refuse et doit leur racheter leurs parts pour devenir propriétaire à part entière du bien.
Bon à savoir : quel que soit le mode d’acquisition du logement familial, la loi protège quand même le conjoint survivant en lui conférant un droit de jouissance d’une durée de 1 an à compter du décès.
Prévoir un complément de revenus au conjoint
En plus de la pension de réversion*, il est tout à fait envisageable de prévoir un complément de revenus à son conjoint qui aurait par exemple cessé de travailler pour élever les enfants.
De nombreux organismes de retraite prévoient le versement d’une rente au conjoint survivant en cas de décès du souscripteur.
Cette rente prend la forme :
- d’une rente temporaire (prend effet le lendemain du décès jusqu’au 60ème anniversaire du conjoint) ;
- ou d’une rente viagère (prend effet le lendemain du décès jusqu’au décès du conjoint).
Elle est calculée en fonction du dernier salaire du salarié défunt et des points qu’il a acquis auprès des institutions de retraite pendant sa période d’activité.
Autre moyen d’assurer un complément de revenus à son conjoint : le désigner comme bénéficiaire de son assurance-vie.
Bon à savoir : depuis la loi TEPA du 22 août 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
*La pension de réversion est une partie de la retraite que touchait ou aurait pu touché l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire).
La donation graduelle
Par ce biais, vous donnez à votre conjoint un ou plusieurs biens en pleine propriété, avec obligation pour ce dernier de les transmettre intégralement, à son décès, à vos enfants.
- Le conjoint est donc propriétaire sa vie durant des biens transmis c’est-à-dire qu’il peut les utiliser, les gérer, en percevoir les revenus, mais il ne peut pas les vendre.
- Ce type de donation est particulièrement adaptée aux familles recomposées (donation au conjoint survivant puis à l’enfant né d’une précédente union).
En présence d’un bien immobilier, la donation graduelle doit être signée devant notaire.
Quid des droits de succession dus par vos enfants lorsqu’ils récupéreront ces biens ? En plus de préserver les droits de vos enfants sur votre patrimoine, cette solution est avantageuse fiscalement puisque tout se passe comme si vous aviez directement donné ces biens à vos enfants.
Bon à savoir : le conjoint s’il n’en a plus besoin (cas du conjoint âgé qui doit partir vivre en maison de retraite) peut transmettre par anticipation la jouissance du bien aux enfants du défunt.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante que celle que la loi lui accorde. Dans la plupart des cas, les deux époux se rendent chez le notaire et signent réciproquement une donation au dernier vivant.
- Contrairement aux autres donations, la donation au dernier vivant ne prend pas effet immédiatement : elle ne jouera qu’au décès du donateur et ne portera que sur les biens existants à ce jour (tant pis si, entre la date de la signature de la donation et la date du décès, certains biens ont disparu du patrimoine du donateur).
- Par cette donation, le conjoint peut recevoir tout l’usufruit de la succession (c’est le droit d’user et d’utiliser la chose sa vie durant) et ce qu’il y ait des enfants issus de différentes unions ou non.
En général, le survivant opte pour la totalité en usufruit pour pouvoir continuer à profiter du logement familial, percevoir les revenus des placements…
Les avantages matrimoniaux
Ces avantages sont des clauses intégrées dans le contrat de mariage (dès le départ ou au cours de la vie commune) et destinées à favoriser le conjoint.
- Elles ont pour objectif de permettre au survivant de conserver son train de vie après le décès de son conjoint.
- Fiscalement, les avantages matrimoniaux ne supportent aucune taxation.
Attention : ces clauses peuvent être remises en cause par les enfants nés d’une autre union. En effet, ils peuvent en demander la réduction afin de pouvoir percevoir leur part d’héritage.
L’avantage matrimonial le plus connu est l’adoption du régime de la communauté universelle avec attribution de cette communauté au survivant des deux époux.
- Ce régime permet aux deux époux d’être propriétaires de tous les biens meubles et immeubles qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage
- C’est le régime matrimonial le plus protecteur du conjoint survivant.
- Il concerne essentiellement les couples âgés sans enfant ou dont les enfants sont déjà indépendants.
pagesjaunes vous en dit plus
Téléchargez gratuitement nos guides pratiques :
Consultez notre page pour savoir comme faire une donation entre époux.
Quelques fiches pratiques vous seront bien utiles :
- Ecrire un testament
- Comment faire une donation graduelle ?
- Faire une donation au dernier vivant entre époux
Apprenez-en plus sur le régime de la communauté universelle et le contrat de mariage.