Succession entre frères et sœurs

Sommaire

Lorsqu’aucun testament n’a été laissé, les droits des frères et sœurs (considérés comme des collatéraux, c’est-à-dire issus d’un même ancêtre) du défunt sur la succession sont limités.

Faire de ses collatéraux ses héritiers nécessite donc de le prévoir à l'avance par testament. La liberté du testateur n'est pas totale en la matière. Explications.

Succession entre frères et sœurs sans testament

En l'absence de dispositions testamentaires, les droits des collatéraux du défunt dépendent de l'existence ou non d'un conjoint.

Plusieurs situations sont envisageables.

  • Si le défunt était marié et avait un ou plusieurs enfants :
    • La succession est partagée entre le compagnon vivant et les enfants, selon des dispositions prévues par la loi.
    • Les collatéraux ne peuvent prétendre à rien, mais peuvent exercer un droit de retour ou « option de récupération ».
  • Si le défunt n'était pas dans les liens du mariage :
    • La succession est en principe dévolue en totalité aux enfants.
    • En l’absence d’enfants, si le défunt non marié a des collatéraux, la répartition se déroule ainsi :
      • les collatéraux se partagent l’entièreté de la succession si les père et mère du défunt sont morts avant ledit défunt.
      • les collatéraux se partagent la moitié de la succession si les père et mère sont vivants.
      • les collatéraux se partagent les trois quarts (3/4) de la succession si l'un seulement des père et mère est vivant. Le parent du défunt reçoit l'autre quart successoral.

L’option de récupération en faveur des frères ou sœurs du défunt est prévu par l'article 757-3 du Code civil :

  • Il se peut que le défunt ait reçu, de son vivant, par donations ou successions, des biens de ses ascendants, mais que ceux-ci, eux-mêmes décédés, ne puissent pas exercer leurs droits de retour sur ces biens.
  • Si le défunt n'a pas d’enfants mais des frères ou sœurs (ou si les frères ou sœurs ont des enfants), ces frères ou sœurs ou leurs descendants recueillent la moitié des biens reçus de ses ascendants par donations ou successions et qui se retrouvent en nature dans la succession.
  • Il faut que les collatéraux aient les mêmes parents que le défunt.

Cette option de récupération des collatéraux (ou de leurs descendants) ne s’applique que dans le cas où, en vertu de l'article 757-2 du Code civil, la totalité de la succession va à son partenaire de mariage. La part des biens retournés aux frères ou sœurs est donc prise sur la succession allant légalement à l’époux(se).

Testament pour gérer la succession entre frères et sœurs

Si vous voulez transmettre des biens à vos frères et/ou à vos sœurs, vous avez donc intérêt à le prévoir dans un testament. Les dispositions testamentaires doivent cependant respecter certaines limites.

  • Si le défunt n'a ni époux, ni enfant, il peut laisser tout son héritage à ses collatéraux, selon des proportions qu'il décide. Par exemple, il peut tout laisser à un collatéral, et rien aux autres.

Bon à savoir : Le testateur n'a pas à prévoir une part de son héritage pour ses ascendants, lesquels ne sont pas des héritiers réservataires. Il n'est donc pas obligé de leur laisser quoi que ce soit (il existe cependant une option de récupération en faveur des parents, concernant certains biens).

  • Si le défunt a un ou plusieurs enfants, ceux-ci sont des héritiers réservataires et ont droit à une part minimale de l'héritage, la réserve :
    • le testateur ne doit pas violer cette réserve pour avantager ses frères ou sœurs ;
    • il ne peut disposer librement que de la part ou quotité disponible, c'est-à-dire ce qui n'est pas réservé aux enfants ;

À noter : Pour les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021, lorsque les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, le notaire doit informer l’héritier concerné de son droit à demander la réduction des libéralités qui excèdent la part disponible (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021).

Bon à savoir : Tout enfant peut cependant renoncer à sa réserve, du vivant de son parent, par acte devant notaire.

  • Si le défunt n'a ni enfants ni parents, mais était dans les liens du mariage, c'est ce partenaire qui est l'héritier réservataire :
    • le quart de la succession au moins doit lui revenir ;
    • le reste – la quotité disponible – peut aller aux frères ou sœurs.

Bon à savoir : Le concubin et le pacsé ne sont pas assimilés à l’époux survivant pour la succession, ils ne sont donc pas des héritiers réservataires.

Donation pour gérer la succession au profit des collatéraux

Conditions pour donner à un frère ou une sœur

Il est possible de donner tout type de bien à son frère ou sa sœur (numéraire, valeurs mobilières, bien immobilier). Il faut simplement veiller à préserver les droits des enfants ou d’un conjoint : dans ce cas, en effet, la loi impose de respecter la réserve héréditaire, qui représente la part obligatoire dont ils ne peuvent être privés.

Le recours à un notaire est obligatoire si le disposant souhaite transmettre de son vivant une partie de son patrimoine à un frère et/ou à une sœur au moyen d'une donation simple ou d'une donation-partage : en effet, sans cette intervention, l’acte ne sera ni valide ni exécutoire.

S'agissant de numéraire ou de bijoux de famille par exemple, le disposant peut effectuer un don manuel, permis légalement au profit d'un collatéral : dans ce cas, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire au regard de la loi pour la validité de la donation.

Transmission et fiscalité

Quel que soit le type de donation, l'administration fiscale applique un abattement global de 15 932 € pour chaque bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans, quel que soit le montant de la transmission. En dessous de cette somme déterminée par le fisc, aucune taxation n'est pratiquée sur la transmission de patrimoine.

Ensuite, le taux d'imposition dépend du montant de la donation, une fois que l'abattement a été appliqué :

  • 35 % si la donation après abattement est inférieure à 24 430 € ;
  • 45 % au-delà.

Intérêt de l'assurance vie

L'assurance vie est fiscalement avantageuse pour laisser un capital à son frère ou sa sœur.

Si le souscripteur désigne en effet son frère ou sa sœur comme son bénéficiaire avant ses 70 ans, le collatéral peut recevoir au décès le capital du contrat :

  • sans fiscalité jusqu’à 152 500 € ;
  • taxé à 20 % pour les 700 000 € suivants ; 
  • au taux de 31,25 % au-delà de 852 500 €.

Après les 70 ans du souscripteur, des droits de succession sont perçus sur la fraction des primes supérieure à 30 500 €.

Pour aller plus loin :

 En conclusion :

  • Transmettre des biens à son frère et/ou sa sœur : une option soumise à des conditions légales strictes.
  • Sans dispositions testamentaires, les droits des collatéraux sur la succession dépendent de la situation familiale du défunt.
  • Dans certains cas, les collatéraux peuvent recevoir une part limitée. Seul le testament donne une plus grande liberté de répartition.

Ces pros peuvent vous aider